TA76 · Juge Unique 4 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M. A C, représenté par Me Eric Malexieux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - le droit d'obtenir un emploi est prévu à l'alinéa 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958 : " chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi " ; 
 - Pôle emploi n'a pas rempli les missions qui lui sont dévolues au titre de l'article L. 5312-1 du code du travail à son égard en ne prenant pas en considération sa qualité de travailleur handicapé ; 
 - son préjudice résulte d'une perte de revenus de 600 euros mensuels pendant 10 ans, soit 150 000 euros. 
 Malgré une mise en demeure en date du 21 janvier 2022, Pôle Emploi n'a produit aucun mémoire. 
 Vu    les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1.  M. A C demande au tribunal de condamner Pôle emploi à lui verser la somme totale de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui de manquements commis par Pôle Emploi dans sa mission d'accompagnement et de conseil des travailleurs privés d'emploi. 
 2. En premier lieu, M. C n'est pas fondé à se prévaloir du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatif au droit d'obtenir un emploi, auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors que cet article n'implique qu'une obligation de moyen pour le législateur. 
 3. En second lieu, Il résulte notamment des dispositions des articles L.5311-1 et L.5311-2 du code du travail, qu'il incombe à Pôle emploi, au titre de ses missions de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi par lesquelles il contribue au service public de l'emploi, de mettre en œuvre un accompagnement personnalisé de chaque demandeur d'emploi pour l'aider à retrouver un emploi, précisé au moyen du projet personnalisé d'accès à l'emploi, en tenant compte de ses besoins, déterminés notamment en fonction de sa formation et de son expérience professionnelle, de l'autonomie dont il dispose dans sa recherche et de la durée qui s'est écoulée depuis son dernier emploi, ainsi que des demandes qu'il exprime. Les carences de Pôle emploi, dans l'exercice de ces missions, sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Il appartient toutefois au juge saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'un demandeur d'emploi soutient avoir subi du fait de ces défaillances de tenir compte, le cas échéant, du comportement de l'intéressé et, en particulier, de la manière dont il a lui-même satisfait aux obligations qui lui incombent.  
 5. M. C reproche à Pôle Emploi de ne pas avoir pris en considération sa qualité de travailleur handicapé et d'avoir tardé à lui proposer un emploi dans un établissement d'aide ou service par le travail (ESAT) compte tenu de sa situation de handicap.  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ". Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "  I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; () ".  
 8. M. C qui déclare avoir été reconnu travailleur handicapé en 2005 ne conteste pas avoir été orienté en milieu ordinaire lors de sa prise en charge par Pôle emploi en 2009. Il produit une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date du 19 juillet 2021 l'orientant en ESAT du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025. Par suite, il ne démontre pas que Pôle Emploi aurait tardé à lui proposer un emploi en ESAT, plus adapté à sa situation de handicap, un tel emploi lui ayant été proposé dès 2020 et une telle proposition étant subordonnée à l'orientation décidée par la CDAPH. Si l'orientation en milieu ordinaire n'a pas permis à M. C de trouver rapidement un emploi, il ne ressort pas des pièces produites ni d'ailleurs des écritures que M. C aurait contesté une telle décision. Par suite, et pour regrettable qu'ait été sa situation, il ne résulte pas de l'instruction que sa difficulté à trouver un emploi sur le marché du travail serait due à une négligence de Pôle Emploi dans le suivi de son dossier, de nature à engager la responsabilité de cet organisme. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la demande indemnitaire présentée par M. C doit être rejetée. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre des frais d'instance et en tout état de cause au titre du paiement des dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à Pôle Emploi Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : C. B          
 Le greffier, 
 Signé : J-L. Michel         
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.