TA38 · Juge unique 8 — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, M. B E, représenté par Me Laborie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 27 juin 2017 notifié le 2 septembre 2020 ainsi que la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours préalable et confirmé l'indu de revenu de solidarité d'un montant de 15 507,19 euros mis à sa charge pour la période de janvier 2012 au 31 mars 2015 ; 
 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 21 août 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la créance est partiellement prescrite ; 
 - la décision n'est pas signée ou signée par une autorité incompétente ; 
 - l'avis ne mentionne pas précisément les bases de liquidation ; 
 - l'indu n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme F, représentant le département de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2010. Suite à un contrôle des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, un indu de cette allocation d'un montant de 15 507,19 euros a été mis à sa charge pour la période du 1er septembre 2012 au 31 mars 2015. M. E demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par la paierie départementale de l'Isère le 21 août 2018 pour le recouvrement de cette somme. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un acte de poursuite diligenté pour la récupération par le département d'un indu de revenu de solidarité active peut être contesté, d'une part, devant le juge de l'exécution, pour les contestations de la régularité formelle de cet acte et, d'autre part, devant le juge compétent pour connaître du contentieux du bien-fondé de la créance, pour les contestations portant sur l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée. En outre, en vertu du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bien-fondé de la créance peut être contesté dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 
 4. Il résulte également des dispositions précitées que préalablement à une saisie administrative à tiers détenteur, le comptable public doit procéder à une mise en demeure préalable du débiteur. 
 5. Si M. E soutient que l'avis de saisie à tiers détenteur n'a pas été précédé d'une mise en demeure régulière, un tel moyen, portant sur la régularité de l'acte de poursuite, ressort de la compétence du juge de l'exécution. 
 Sur la prescription de l'indu : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ". Il résulte ensuite de l'article L. 262-46 du même code : " () La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil. ". Enfin aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettant de l'exercer ".  
 7. Aux termes de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette prestation, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le bénéficiaire a perçu un indu () ".  
 8. Il résulte des dispositions précitées que l'action en recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active se prescrit sous deux ans à compter de la date à laquelle le département a eu connaissance des faits permettant d'exercer l'action en répétition de l'indu. Une telle durée de prescription n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration. Auquel cas, l'action est prescrite sous cinq ans. Ce délai ne peut être interrompu par un acte d'exécution ou la notification régulière de la notification de l'indu par l'organisme de recouvrement des prestations dues au titre du revenu de solidarité active. 
 9. Il résulte de l'instruction que M. E est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2010 et était connu des services de la caisse d'allocations familiales et du département de l'Isère comme domicilié depuis 2015 à Roybon et célibataire. Toutefois, il n'est pas contesté que suite à une enquête réalisée par les services de la caisse en mars 2015, elle a constaté que M. E menait une vie maritale avec Mme C D depuis 2012. Par conséquent, eu égard au caractère répété de ses fausses déclarations relatives à sa situation personnelles, M. E a commis une fraude. Ainsi, l'action du département de l'Isère se prescrit par cinq ans. 
 10. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, le département de l'Isère n'a eu connaissance des manœuvres frauduleuses et des fausses déclarations de M. E qu'en 2015 suite à l'enquête réalisée par la caisse. Par conséquent, le délai de prescription de cinq ans, applicable au cas d'espèce, a commencé à courir au 1er mars 2015. Il résulte de l'instruction que le département de l'Isère a régulièrement procédé à la mise en recouvrement de l'indu litigieux au plus tard le 25 janvier 2016 lorsqu'elle a notifié l'indu et la fraude à M. E soit avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans. Par conséquent, le moyen tiré de la prescription partielle de la créance doit être écarté. 
 11. M. E ne conteste pas avoir vécu en concubinage non déclaré pendant la période litigieuse. C'est par suite à bon droit que les revenus de sa compagne ont été intégrés aux revenus du ménage pour générer l'indu litigieux. Si M. E fait valoir que la base de calcul de l'indu est erronée, il n'assorti ce moyen d'aucun début de justificatif alors qu'il ne saurait ignorer les montants de revenu de solidarité active qu'il a effectivement perçu. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 12. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". 
 13. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige provient de l'absence de déclaration auprès des services du département, de sa vie maritale avec Mme C D. Si M. E soutient que la décision du 9 février 2018 ne mentionne pas les calculs sur lesquels se base le département pour évaluer l'indu et affirme qu'il n'a jamais perçu le montant réclamé, d'une part, il résulte des dispositions précitées que l'allocataire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de cette prestation, sa situation familiale et auquel cas de déclarer l'ensemble des ressources des membres du foyer. En l'espèce,                 M. E n'a jamais déclaré sa vie maritale avec Mme D de sorte que le département n'avait pas à procéder à une réévaluation de ses droits au revenu de solidarité active dès-lors qu'il n'a pas déclaré l'ensemble des revenus de son foyer. D'autre part, M. E ne produit aucun justificatif bancaire ou comptable permettant d'évaluer le montant du revenu de solidarité active qu'il a effectivement perçu entre septembre 2012 et mars 2015. Enfin, le requérant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés et ne produit aucun élément permettant de contredire les affirmations du département selon lesquelles il vit maritalement avec Mme D depuis 2012. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Laborie et au département de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le président, 
 J-P. A 
 La greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.