TA33 · 2ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 et des mémoires enregistrés le 22 juin 2022 et le 12 septembre 2022, ce dernier non communiqué, la société civile immobilière Bertalis, représentée par Me Cornille, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire du Porge s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné le 13 mars 2021 ;    
 2°) d'enjoindre au maire du Porge de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Porge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme, le projet portant sur l'extension d'une habitation légère de loisirs située dans un parc résidentiel de loisirs et le mode de fixation des terrasses n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère démontable et transportable de la construction ; 
 - il méconnait l'article UT 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Porge relatif à l'occupation et à l'utilisation du sol dès lors qu'il ne conduit pas à l'accroissement de plus de 33 % de la surface de plancher existante et que la construction n'excède pas 80 m² de surface de plancher ; 
 - il méconnait l'article UT 9 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol des constructions dès lors que l'emprise au sol n'excède pas 40 % de la surface du terrain ; 
 - il méconnait l'article UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions, dès lors qu'il permet une intégration harmonieuse du chalet dans son environnement paysager.  
 Par des mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et le 22 aout 2022, la commune du Porge, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Bertalis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - il peut être substitué aux motifs de la décision celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme, en raison du caractère non accessoire des terrasses projetées.  
 Par une ordonnance du 22 aout 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 septembre 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget, président, 
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Eizaga, substituant Me Cornille, représentant la société Bertalis, 
 - et les observations de Me Cordier-Amour, pour le cabinet HMS Atlantique Avocats, représentant la commune du Porge. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière Bertalis a déposé le 30 novembre 2020 une déclaration préalable de travaux en vue de l'extension du chalet n° 64*09 situé dans le domaine naturiste de la Jenny, sur le territoire de la commune du Porge. Par un arrêté du 15 janvier 2021, dont la société Bertalis demande l'annulation, le maire du Porge s'est opposé à cette déclaration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Bertalis, le maire du Porge lui a opposé une méconnaissance de l'article R.111-37 du code de l'urbanisme et des articles UT 2 et UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. ". Aux termes de l'article R. 111-38 du même code : " Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; / 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ".  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la nature juridique du domaine naturiste de la Jenny est celle d'un parc résidentiel de loisirs destiné à l'implantation d'unités d'habitations légères de loisirs, de maisons mobiles et d'emplacements pour le stationnement et le garage des caravanes. Il ressort également de ces pièces, et notamment de l'acte notarié de cession du chalet 64*09 faisant l'objet de la déclaration préalable en litige, en date du 19 décembre 2018, que celui-ci a été autorisé par un arrêté municipal du 15 mars 1993 relatif à la création, dans le domaine de La Jenny, de 73 emplacements destinés à recevoir des habitations légères de loisirs offrant chacune une unité d'hébergement.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la construction considérée, d'une surface habitable mesurée, est posée sur des plots de compensation en béton assurant sa stabilité dans le sol sablonneux mais ne comporte pas de fondations. La seule circonstance que des travaux d'affouillement ou de désolidarisation soient nécessaires afin de démonter ou transporter le chalet ne suffit pas à lui faire perdre son caractère d'habitation légère de loisir. Par suite, le maire du Porge, en estimant que les travaux projetés portent sur une construction existante ne présentant pas le caractère d'une habitation légère de loisirs, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 6. En deuxième lieu, en vertu de l'article UT 2 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme de la commune du Porge, est autorisée " Dans le secteur UTb : / 2.2 - L'extension des habitations légères de loisirs (HLL) à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 33 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et n'excède pas 80 m² de surface de plancher. ". 
 7. Si la commune soutient que le projet aura pour effet de porter à plus de 80 m² la surface de plancher du chalet, en méconnaissance des dispositions précitées, elle se fonde pour cela sans explication sur une surface de plancher existante de 62 m2 alors qu'il ressort du dossier de déclaration préalable et des plans joints à la demande que la surface initiale de plancher est en réalité de 58,5 m2 et qu'elle sera portée à 78 m2 par l'effet de la création d'une suite parentale d'une surface de 19,5 m2. Par suite, le maire du Porge a entaché sa décision d'une erreur de fait en opposant à la société pétitionnaire un motif tiré d'un dépassement du seuil maximal de surface de plancher fixé par les dispositions l'article UT 2 du règlement du plan local d'urbanisme.   
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Porge : " Compte tenu du caractère de la zone, les constructions nouvelles, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leur façade, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement paysager. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux ne consiste pas en la création d'une construction nouvelle mais en l'extension d'une construction existante. Les dispositions précitées de l'article UT 11, relatives aux constructions nouvelles, ne sont, par suite, pas applicables en l'espèce. Au demeurant, même si les terrasses projetées sont vastes, le projet ne porte pas atteinte à son environnement, dont il respecte les caractéristiques. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que le maire du Porge ne pouvait se fonder sur ces dispositions pour s'opposer à sa déclaration de travaux.   
 10. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs figurant dans l'arrêté du 15 janvier 2021 n'est susceptible de fonder légalement la décision en litige. 
 11. Néanmoins, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. En l'occurrence, la commune du Porge fait valoir, par un mémoire en défense communiqué à la société requérante, deux autres motifs tirés d'une part de ce que les caractéristiques des terrasses ne sauraient leur conférer un caractère accessoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que l'emprise au sol de la construction après travaux représente plus de 40 % de la surface du terrain, en méconnaissance des dispositions de l'article UT 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Porge.  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme : " Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38. / Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. "  
 14. Si les dispositions précitées définissent les installations accessoires aux habitations légères de loisir, telles que les terrasses amovibles, elles ne prescrivent pour celles-ci aucune dimension ou superficie maximale. Ainsi, la commune ne saurait tirer de la seule superficie totale des terrasses prévues par le projet que celui-ci méconnaît ces dispositions. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments du dossier de déclaration préalable que ces terrasses seraient définitivement scellées au sol et ne pourraient être aisément démontables, dès lors qu'elles apparaissent pour parties stabilisées au-dessus du niveau du sol par le même procédé que le chalet, dont il a été dit qu'il présente un caractère démontable, et pour partie posées au sol de plein pied. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". Le domaine du Parc résidentiel de loisirs naturisme de La Jenny, pris à bail emphytéotique par la  " société civile immobilière du village naturiste de La Jenny " et divisé en fractions de terrain nu (emplacements) attribuées en jouissance aux associés, dont les tranches successives d'aménagement valant permis de construire ont été autorisées par des arrêtés du maire de la commune du Porge, dont celui du 15 mars 1993 concernant le chalet 64*09, doit être regardé comme un lotissement au sens et pour l'application des dispositions précitées.     
 16. L'article UT 9 du règlement du plan local d'urbanisme du Porge dispose : " Dans le secteur UTb 9.2 : l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain ". En l'espèce, le plan local d'urbanisme n'a pas entendu exclure l'application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme aux règles limitant l'emprise des constructions, dont l'objet ne s'oppose pas à ce qu'elles soient appréciées à l'échelle du parc résidentiel de loisirs. Dès lors, la circonstance que le projet en cause, qui ne constitue que l'une des constructions autorisées par le permis d'aménager du 15 mars 1993, ne respecterait pas, par lui-même, le coefficient d'emprise au sol de 40 %, ne saurait constituer un motif de refus de l'autorisation de construire alors qu'il est constant que le projet ne conduit pas à la méconnaissance du coefficient à l'échelle du parc résidentiel.    
 17. Il résulte de ce qui précède que la société Bertalis est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la maire du Porge du 15 janvier 2021 et de la décision rejetant son recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 19.  Aucun motif invoqué par la commune, tant dans sa décision initiale qu'à l'occasion de la présente instance, n'est de nature à justifier la décision de refus opposée. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif que l'administration n'a pas relevé ou qu'un changement dans la situation de droit ou de fait du projet en litige ferait obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité, le cas échéant assorti d'une prescription. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune du Porge de délivrer à la société Bertalis une décision de non opposition à sa déclaration préalable du 20 novembre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Bertalis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune du Porge demande au titre des frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Porge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Bertalis et non compris dans les dépens.  
 DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté de la maire du Porge du 15 janvier 2021 et la décision de rejet du recours gracieux de la société Bertalis sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire du Porge de prendre une décision de non opposition aux travaux déclarés le 20 novembre 2020 par la société Bertalis, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : La commune du Porge versera une somme de 1 500 euros à la société Bertalis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Bertalis et à la commune du Porge.  
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Pouget, président,  
 M. Josserand, conseiller,  
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 Le président rapporteur, 
 L. POUGET 
 L'assesseur le plus ancien,  
 L. JOSSERAND 
 La greffière,  
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière