TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2021 et 1er février 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a déclaré irrecevable sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 25 juin 2021, ainsi que la décision du 29 novembre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de reconnaître l'accident du 25 juin 2021 comme imputable au service. 
 Il soutient que : 
 - sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service n'est pas tardive ;   
 - il a de bonne foi présenté sa demande aux services gestionnaires du lycée dans lequel il travaille dès lors qu'il n'avait pas connaissance du fait qu'il fallait la transmettre aux services du rectorat ;  
 - il a été victime d'un accident de service, que son médecin a qualifié comme tel, le 25 juin 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est enseignant au lycée Claude Gellée d'Épinal. Le 25 juin 2021, après lecture d'un courriel de la cheffe d'établissement, il a été pris de violentes douleurs abdominales. Il a été placé en arrêt de travail du 28 juin 2021 au 2 juillet 2021, prolongé du 3 juillet 2021 au 9 juillet 2021, période pendant laquelle il était hospitalisé. Le 18 juillet 2021, il a transmis une déclaration de congé pour invalidité temporaire imputable au service à la cheffe d'établissement et à la cheffe d'établissement adjointe. Le 28 septembre 2021, il a transmis sa demande aux services du rectorat. Par une décision du même jour, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de faire droit à sa demande d'imputabilité au service de l'évènement du 25 juin 2021. Par une décision du 29 novembre 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté son recours gracieux formé le 25 octobre 2021 contre cette décision. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces deux décisions.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. () ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 
 3. Pour rejeter comme irrecevable la demande d'imputabilité au service du congé consécutif à l'évènement survenu le 25 juin 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a estimé qu'elle était tardive car présentée plus de quinze jours après la date de l'accident ou de sa constatation médicale. M. C conteste ce motif de rejet en soutenant que l'accident dont il a été victime le 25 juin 2021 n'a été médicalement constaté que le 3 juillet 2021, de sorte que sa demande parvenue au service le 18 juillet n'était pas tardive. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le seul certificat médical détaillant les lésions résultant de l'accident a été établi par son médecin traitant le 28 juin 2021. Le document du 3 juillet 2021 dont se prévaut M. C est un avis d'arrêt de travail, prolongeant l'arrêt initial jusqu'au 9 juillet, et non un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident. Ainsi, le délai de quinze jours prévu par les dispositions citées au point 2 a commencé à courir le 28 juin 2021 et était dès lors expiré lorsque M. C a déposé, le 18 juillet 2021, sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le recteur de l'académie de Nancy-Metz aurait à tort rejeté sa demande comme irrecevable. 
 4. En second lieu, la circonstance que M. C aurait ignoré, de bonne foi, que sa demande devait être adressée aux services du rectorat et non à ceux de son lycée est sans influence sur la légalité de la décision de rejet de sa demande qui a été remise à son lycée le 18 juillet 2021, après l'expiration du délai de quinze jours. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. C doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 décembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 S. Davesne 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2103480