TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 30 décembre 2021, M. E D et Mme C D demandent au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les désordres affectant leur propriété ainsi que les préjudices subis suite à la réalisation de travaux de réfection du trottoir par la métropole Toulon Provence Méditerranée au droit de leur propriété. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont propriétaires d'un bien sise 17 avenue Ernest Bauchière à la Valette-du-Var (83160) ; 
 - la métropole Toulon Provence Méditerranée a chargé la société Colas de procéder aux travaux de réfection du trottoir et, qu'à leur connaissance, aucun référé préventif n'a été diligenté avant le démarrage des travaux ;  
 - les travaux entrepris en 2021 ont engendré de fortes vibrations qui ont provoqué des fissures visibles sur deux murets de leur clôture qui s'aggravent depuis la fin des travaux fin septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les fissures que déplorent les requérants étaient présentes avant les travaux, dès 2014 ; 
 - elle doit être mise hors de cause car les travaux mentionnés par les requérants ont été terminés fin septembre 2021, alors que ceux réalisés pour le compte de la métropole par la société Colas se sont déroulés du 25 février 2021 au 31 mars 2021 ; 
 - dans les circonstances de l'espère, l'expertise est donc dépourvue d'utilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème  Chambre, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de mise hors de cause de la métropole Toulon Provence Méditerranée:  
 1. La mise en cause d'une partie dans une expertise ne préjuge pas de sa responsabilité. La métropole Toulon Provence Méditerranée sollicite sa mise hors de cause dans la présente instance au motif que les travaux évoqués par les requérants se sont terminés fin septembre 2021, alors que ceux qui ont été réalisés pour le compte de cette dernière par la société Colas se sont déroulés de février à mars 2021. Cette circonstance, contredite par les requérants et qui n'est pas établie de façon manifeste au dossier, ne prive pas d'utilité la présence de la métropole Toulon Provence Méditerranée aux opérations d'expertise dès lors qu'elle détient la compétence voirie sur le territoire de la commune de la Valette-du-Var. Il n'appartiendra qu'au juge du fond éventuellement saisi du litige de se prononcer sur les responsabilités encourues. Par suite, la présence de la métropole Toulon Provence Méditerranée aux opérations d'expertise apparaît utile à ce stade de la procédure. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. M. et Mme D demandent au tribunal de désigner un expert en vue de déterminer les désordres affectant leur propriété ainsi que les préjudices suite à la réalisation de travaux de réfection du trottoir par la métropole Toulon Provence Méditerranée au droit de leur propriété, et de déterminer les causes et origines des désordres. Cette demande, qui est assortie de pièces attestant de l'existence de désordres sur cet ouvrage, et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond. Dans ces conditions, elle présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. A B, demeurant 49 rue José d'Arbaud à Toulon (83000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1) se rendre sur les lieux ; 
 2) entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission et particulièrement l'ensemble des pièces des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux de l'opération de réfection du trottoir en 2021 par la société Colas ; 
 3) décrire les travaux réalisés en 2021 par la société Colas et la durée de réalisation de ces derniers sur le trottoir à proximité de la propriété des requérants ; 
 4) décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'état de la propriété de M. et Mme D ; déterminer la ou les causes des désordres constatés et, dans les cas de causes multiples, indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ; 
 5) fournir au juge tous éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par le requérant, et évaluer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux nécessaires à réparer les désordres ; 
 6) donner tous éléments utiles de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et chiffrer les préjudices subis ; 
 7) faire toutes autres constatations nécessaires. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence de M. et Mme D et de la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme C D et de la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 29 août 2023 
  Le vice-président, 
 juge des référés 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.