TA69 · 7ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 mai 2021 et les 6 février et 21 avril 2022, Mme B D, représentée par Me Allala, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, 
 - d'annuler : 
 . la décision du 2 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 . la décision du 11 mars 2021 par laquelle cette autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins qui lui ont été prescrits à compter du 2 décembre 2019 ; 
 - d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon : 
 . dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 . dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 . de produire les rapports rédigés par la conseillère ressources humaines de proximité du rectorat de l'académie de Lyon à la suite des rendez-vous dont elle a bénéficié ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale permettant de fixer son taux d'incapacité permanente partielle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 2 février 2021 portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 
 - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le recteur de l'académie de Lyon a considéré, à tort, que les différents agissements dont elle a été victime sont d'une faible gravité et sans liens entre eux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet : 
 . le recteur de l'académie de Lyon a traité les différents agissements dont elle a été victime de manière isolée, alors qu'il aurait dû les combiner pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral au sens et pour l'application  de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 . elle a été victime d'agissements répétés constitutifs d'un tel harcèlement de la part de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, lesquels ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à sa dignité et d'altérer sa santé mentale ; 
 . le recteur de l'académie de Lyon aurait à tout le moins dû considérer qu'elle avait été victime de menaces, de violences et d'attaques ; 
 En ce qui concerne la décision du 11 mars 2021 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins prescrits à compter du 2 décembre 2019 : 
 - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dès lors que le recteur de l'académie de Lyon s'est prononcé sur l'imputabilité au service de sa pathologie alors que la commission de réforme n'avait pas fixé son taux d'IPP, de sorte que l'instruction de sa demande n'était pas terminée ; 
 - ce vice de procédure l'a privée d'une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision contestée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que le recteur de l'académie de Lyon a considéré, à tort, que la commission de réforme ne s'était pas prononcée sur son taux d'IPP alors pourtant que cette commission a considéré que sa maladie était essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions et qu'elle entrainait un taux d'IPP supérieur à vingt-cinq pour cent ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des mêmes dispositions ; en effet : 
 . le recteur de l'académie de Lyon a statué sur l'imputabilité au service de sa maladie en prenant uniquement en compte l'agression dont elle a été victime le 2 décembre 2019 ; 
 . sa pathologie est imputable au service, dès lors qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions et qu'elle entraine un taux d'IPP supérieur à vingt-cinq pour cent. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2021 et les 25 mars et 29 avril 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les conclusions de Mme Deniel, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Allala, représentant Mme D. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2022, présentée pour Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, professeure certifiée hors classe d'histoire-géographie, a été mutée à sa demande au lycée de la Plaine de l'Ain d'Ambérieu-en-Bugey, à compter du 1er septembre 2018. À la suite d'une altercation verbale avec l'une de ses collègues le 2 décembre 2019, l'intéressée a d'abord déposé une déclaration d'accident de service le 9 décembre 2019, avant de solliciter des services du rectorat de l'académie de Lyon, le 18 décembre 2019, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison, d'une part, de l'agression dont elle estimait avoir été victime, le 2 décembre 2019, d'autre part, des menaces dont elle aurait fait l'objet de la part d'une autre collègue, le 3 décembre 2019 et, enfin, d'une rumeur ayant circulé au sein de l'établissement et faisant état de ce qu'elle aurait été " licenciée " pour faute grave au mois de décembre 2019. Par une décision du 28 janvier 2020, le recteur de l'académie de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en acceptant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de la rumeur dont elle avait fait l'objet. Le 14 octobre 2020, Mme D a de nouveau saisi les services du rectorat de l'académie de Lyon d'une demande de protection fonctionnelle à raison, d'une part, de l'" attaque " dont elle estime avoir fait l'objet de la part de l'une de ses collègues, le 2 décembre 2019, et, d'autre part, des agissements répétés de harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime de la part de ses collègues et de son supérieur hiérarchique. Par une décision du 2 février 2021, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le recteur de l'académie de Lyon a refusé de faire droit à sa demande. Enfin, par une décision du 11 mars 2021, dont la requérante demande également au tribunal de prononcer l'annulation, le recteur de l'académie de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins qui lui ont été prescrits à compter du 2 décembre 2019. 
 En ce qui concerne la décision du 2 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15 janvier 2021, accessible tant au juge qu'aux parties, le recteur de l'académie de Lyon a donné délégation à M. Olivier Curnelle, secrétaire général de l'académie de Lyon, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions et correspondances concernant, notamment, la gestion administrative et financière des personnels titulaires enseignants du second degré. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". Et selon les termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 5. Mme D soutient qu'elle est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle du rectorat de l'académie de Lyon, dès lors qu'elle n'a été victime ni d'un différend personnel, ni d'un conflit entre personnes de faible gravité, mais d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à sa dignité et d'altérer sa santé mentale. Elle précise que ces agissements présentent un lien entre eux et doivent être appréciés de manière globale et non séparément selon les protagonistes. 
 6. En l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les relations entre Mme D et l'une de ses collègues, professeure de physique-chimie au lycée de la Plaine de l'Ain d'Ambérieu-en-Bugey, dont elle avait fait la connaissance à l'été 2017 lorsque cette dernière avait dispensé des cours particuliers à sa fille, se sont dégradées à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 et ont entrainées un clivage au sein de l'équipe pédagogique de l'établissement, d'autre part, que les relations entre la requérante et le proviseur de son lycée ne se sont détériorées qu'à compter du mois de décembre 2019, après que ce dernier a tenté de résoudre le conflit existant entre les enseignantes et, enfin, qu'après avoir été placée en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2019 au 20 février 2020, Mme D a été placée, à sa demande, en disponibilité à compter du 15 novembre 2020, l'intéressée ne faisant référence à aucun fait de harcèlement postérieur à cette date, le harcèlement moral dont la requérante estime avoir été victime doit ainsi être apprécié sur la période comprise entre les mois de septembre 2018 et de novembre 2020. 
 7. Toutefois, si premièrement, Mme D soutient avoir subi, pendant plus de deux années, la malveillance, les moqueries et les propos diffamatoires et homophobes de ses collègues, elle ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence de tels agissements, lesquels ne sauraient être déduits de ses seules allégations ou de documents médicaux relatifs à la dégradation de son état de santé dans un contexte de souffrance au travail. À cet égard, l'intéressée ne produit pas le moindre commencement de preuve de nature à démontrer que sa collègue professeure de physique-chimie aurait adopté un comportement vexatoire dès son affectation au sein du lycée de la Plaine de l'Ain d'Ambérieu-en-Bugey, le 1er septembre 2018, qu'elle aurait propagé, à la fin de l'année 2018, une rumeur au sein de l'établissement selon laquelle elle serait homosexuelle, ou qu'elle aurait exercé des pressions sur d'autres de leurs collègues pour l'isoler, les nombreuses attestations versées au dossier confirmant au contraire la bonne intégration de la requérante au sein de ce lycée. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que Mme D et ladite professeure de physique-chimie ont eu, le 2 décembre 2019, une altercation verbale devant les élèves de la requérante relative au changement d'emploi du temps de cette collègue, puis que Mme D a été destinataire, le 3 décembre 2019, de messages sur son téléphone portable émanant d'une autre professeure, pour certains peu compréhensibles mais comminatoires, lui reprochant de l'avoir accusée à tort et la sommant de s'en expliquer, ces éléments isolés, pour regrettables qu'ils soient, ne sauraient, à eux-seuls, faire présumer l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral. Par ailleurs, la requérante n'apporte pas davantage d'éléments de nature à démontrer que sa collègue professeure de physique-chimie aurait été à l'origine de la rumeur qui a circulé au sein et en dehors de l'établissement, à la fin de l'année 2019, faisant état de son " licenciement " pour faute grave au mois de décembre 2019 alors qu'elle avait été placée en congé de maladie depuis le 2 décembre 2019. Si Mme D fait également état de ce qu'une autre professeure aurait tenu des propos diffamatoires et homophobes à son encontre, en laissant, le 6 janvier 2020, des copies d'un témoignage à proximité d'une imprimante de l'établissement, celui-ci ne comporte cependant aucun propos diffamatoire, homophobe ni même humiliant. 
 8. Si deuxièmement, la requérante soutient avoir été l'objet de partialité, de mesures vexatoires ainsi que d'une stratégie d'isolement de son supérieur hiérarchique, elle ne produit aucun élément susceptible de faire présumer qu'elle ait été victime d'un comportement excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En effet, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le proviseur du lycée de la Plaine de l'Ain d'Ambérieu-en-Bugey aurait fait preuve de partialité à son encontre dans la gestion du différend qui l'opposait à sa collègue professeure de physique-chimie, notamment lors de la rédaction d'un rapport relatif à sa première demande de protection fonctionnelle qu'il a d'ailleurs fait parvenir, le 20 décembre 2019, au rectorat de l'académie de Lyon. Au contraire, le chef d'établissement a tenté d'apaiser les tensions entre les intéressées en les recevant à plusieurs reprises, Mme D ayant notamment été reçue, le 4 décembre 2019, à la suite de l'incident du 2 décembre 2019, et aurait alors indiqué s'être interrogée sur son comportement, sa collègue ayant pour sa part reconnu que la situation conflictuelle l'opposant à la requérante relevait de la sphère privée. S'il est constant que le proviseur a maladroitement porté à la connaissance de certains professeurs de l'établissement le motif de l'arrêt de travail de Mme D, à compter du 2 décembre 2019, cet élément ne saurait à lui seul être considéré comme de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. En outre, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le proviseur du lycée de la Plaine de l'Ain d'Ambérieu-en-Bugey ne serait pas suffisamment intervenu pour mettre un terme à la rumeur qui a circulé au sein et en dehors de l'établissement à la fin de l'année 2019 dès lors qu'il est constant qu'il a adressé un courriel à certains parents d'élèves et est intervenu dans certaines classes pour démentir ladite rumeur. Si Mme D soutient également que le proviseur aurait souhaité l'exclure, le 14 septembre 2020, d'une réunion de l'ensemble des professeurs d'histoire-géographie prévue le 14 octobre 2020, qu'il l'aurait contrainte, le 24 septembre 2020, à rattraper des heures d'absence qui lui avaient été accordées en vue de se rendre à la séance de la commission de réforme départementale de l'Ain en date du 11 septembre 2020, ou qu'il aurait publiquement remis en cause sa manière de servir ainsi que son travail de coordinatrice, les 9 mars et 12 juin 2020, et aurait entendu évoquer son temps partiel dans un courriel également adressé à certains de ses collègues professeurs d'histoire-géographie, elle n'en justifie pas, dès lors qu'il ressort uniquement des éléments versés au débat, d'une part, que Mme D n'avait pas été destinataire, par erreur, d'un courriel adressé à l'ensemble des professeurs d'histoire-géographie, et, d'autre part, que la proviseure adjointe lui avait demandé, à tort, de rattraper des heures, ces deux erreurs ayant, en tout état de cause, été corrigées. Si par ailleurs, la requérante soutient que le chef d'établissement aurait cessé de la saluer entre le 9 septembre et le 15 novembre 2020 et fait état de ce qu'il ne lui aurait versé aucune prime à la suite d'un voyage scolaire, contrairement à l'un de ses collègues, elle n'en justifie pas davantage, alors qu'en tout état de cause, cette dernière circonstance, à la supposer établie, n'excède pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Enfin, si Mme D fait état de ce qu'en dépit de ses nombreuses demandes, son passage du 5ème au 6ème échelon de la grille de rémunération des professeurs certifiés hors classe n'aurait été effectif qu'à compter du 15 novembre 2020 et de ce qu'elle n'aurait reçu l'arrêté lui accordant un temps partiel à compter du mois de mars 2020, qu'au mois de juillet 2020, ces circonstances, qui révèlent un léger dysfonctionnement administratif, ne sont pas davantage de nature à faire présumer que l'intéressée ait été victime de harcèlement moral de la part du proviseur du lycée de la Plaine de l'Ain d'Ambérieu-en-Bugey. 
 9. Si, enfin, Mme D soutient que le recteur de l'académie de Lyon aurait à tout le moins dû considérer qu'elle était victime de menaces, de violences et " d'attaques " au regard de l'ensemble des incidents dont elle fait état, et en particulier de son altercation verbale du 2 décembre 2019 ainsi que des écrits accusateurs dont elle a été destinataire le 3 décembre 2019, compte tenu des termes employés et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, ces éléments, quoique regrettables qu'ils soient, ne présentent pas un degré suffisant de gravité pour être qualifiés de violences et de menaces au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
 10. Dans ces conditions, Mme D, qui n'apporte aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, qui plus est dans le cadre d'une action concertée, et qui ne démontre pas avoir été victime de violences et de menaces, n'est pas fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Lyon aurait commis une erreur de fait, une erreur de droit ni davantage qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D à l'encontre de la décision du 2 février 2021 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de solliciter du recteur de l'académie de Lyon qu'il produise les rapports qui auraient été rédigés par la conseillère ressources humaines de proximité du rectorat à la suite des rendez-vous dont la requérante a bénéficié. 
 En ce qui concerne la décision du 11 mars 2021 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins prescrits à compter du 2 décembre 2019 : 
 12. En premier lieu, par un arrêté du 14 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15 janvier 2021, accessible tant au juge qu'aux parties, le recteur de l'académie de Lyon a donné délégation à M. C E, directeur des affaires budgétaires et financières, en cas d'absence ou d'empêchement de M. H et de Mmes G A, Stéphanie de Saint Jean et Nadine Perrayon, secrétaires générales adjointes, à l'effet de signer, notamment, tous les actes, arrêtés et décisions concernant les accidents de service et les maladies professionnels pour les personnels gérés par le rectorat. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Selon les termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 14. La décision par laquelle l'autorité administrative rejette la demande d'un agent public tendant à la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle imputable au service, qui doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doit être motivée. 
 15. En l'espèce, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige, et mentionne les éléments de fait sur lesquels le recteur de l'académie de Lyon s'est fondé pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme D à compter du 4 décembre 2019. Elle relève à cet égard, d'une part, que le médecin expert psychiatre mandaté par l'administration, ayant procédé à l'expertise du 25 mai 2020, a émis des conclusions défavorables à la " reconnaissance des arrêts de travail et des soins au titre de l'accident de service ou de la maladie contractée en service avec une guérison au jour de l'expertise ", et, d'autre part, que la commission de réforme départementale de l'Ain a, pour sa part, émis, le 5 mars 2021, un " avis favorable à l'octroi du bénéfice de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983, sans mentionner de taux d'incapacité permanente prévisible ". La décision attaquée précise enfin qu'en application des dispositions de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986, une maladie d'origine professionnelle ne peut être reconnue imputable au service qu'à la condition d'un " taux d'IPP supérieur ou égale à 25% ", de sorte que la requérante ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 et que ses soins et arrêts de travail relèvent du régime du congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2019. Ainsi, dès lors que contrairement à ce que soutient la requérante, le recteur de l'académie de Lyon n'était tenu, ni de préciser en quoi sa maladie ne serait pas essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions, ni de mentionner le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) retenu, alors qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que cette autorité a implicitement mais nécessairement reconnu l'origine professionnelle de sa pathologie, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui ont ainsi permis à la requérante d'en discuter utilement, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pourra être écarté. 
 16. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ou à une maladie contractée en service définis aux II () et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.  () / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 17. D'autre part, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; () ". Selon les termes de l'article 47-6 du même décret, dans sa rédaction également applicable au litige : " La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ". L'article 47-8 de ce décret, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". Et aux termes de l'article 47-9 du décret du 14 mars 1986 : " Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. () ". 
 18. Premièrement, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le recteur de l'académie de Lyon se serait cru lié par l'avis émis, le 5 mars 2021, par la commission de réforme départementale de l'Ain. Le moyen tiré de l'erreur de droit, à le supposer soulevé, doit, par suite, être écarté. 
 19. Deuxièmement, Mme D soutient que le recteur de l'académie de Lyon aurait commis un vice de procédure et entaché la décision attaquée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 47-9 du décret du 14 mars 1986, il se serait prononcé sur l'imputabilité au service de sa pathologie alors que la commission de réforme départementale de l'Ain n'avait pas fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP), l'instruction de sa demande n'étant ainsi pas achevée. Toutefois, s'il ressort des termes mêmes du procès-verbal du 5 mars 2021, que ladite commission a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de l'intéressée sans toutefois mentionner de taux d'IPP, elle n'était pas tenue de le faire dès lors qu'elle estimait que ce taux d'IPP devait être fixé à zéro. C'est également en ce sens que le recteur de l'académie de Lyon a relevé que la commission de réforme départementale de l'Ain a émis, le 5 mars 2021, un " avis favorable à l'octroi du bénéfice de l'article 21 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour une reconnaissance de maladie d'origine professionnelle, sans mentionner de taux d'incapacité permanente prévisible ". Les moyens tirés du vice de procédure, de l'erreur de fait et de l'erreur de droit sont infondés et doivent, par suite, être écartés. 
 20. Troisièmement, la seule circonstance que dans la décision contestée, le recteur de l'académie de Lyon, prenant en compte l'agression dont Mme D estime avoir été victime le 2 décembre 2019, ait mentionné être en possession du dossier relatif à " l'accident de service " déclaré par l'intéressée, n'est pas de nature à démontrer que cette autorité aurait statué sur l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins prescrits à la requérante à compter du 2 décembre 2019, alors au demeurant qu'il est constant que celle-ci n'a jamais adressé à l'administration de formulaire de déclaration de maladie professionnelle et qu'elle a complété son dossier initial en transmettant l'ensemble des éléments qu'elle estimait utiles. Le moyen infondé doit, par suite, être écarté. 
 21. Enfin, si ainsi que cela a été dit au point 1, faisant état de l'agression dont elle estime avoir été victime le 2 décembre 2019, Mme D a déposé, le 9 décembre suivant, une déclaration d'accident de service, et si la commission de réforme a émis, le 11 septembre 2020,  un avis défavorable à la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits, à compter du 2 décembre 2019, au titre de cet accident de service, estimant que la pathologie de la requérante relevait d'une maladie contractée en service, ladite commission a émis, le 5 mars 2021, un nouvel avis, favorable à la prise en charge de ces soins et arrêts de travail à compter du 2 décembre 2019 au titre de la maladie professionnelle, sans mentionner de taux d'IPP. Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service des soins et arrêts de travail prescrits à l'intéressée à compter de cette même date, le recteur de l'académie de Lyon s'est ainsi fondé sur la circonstance que l'affection de Mme D ne pouvait être reconnue comme imputable au service dès lors qu'elle n'entraînait pas une incapacité permanente partielle dont le taux serait supérieur ou égal à vingt-cinq pour cent. Si la requérante conteste cette appréciation, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas davantage établi ni même allégué par l'intéressée, que sa pathologie relèverait des tableaux de maladie professionnelle mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ni davantage, en admettant qu'elle ait été essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions, qu'elle entrainerait une incapacité permanente partielle dont le taux serait supérieur ou égal à vingt-cinq pour cent, Mme D précisant au demeurant dans ses écritures que l'expert psychiatre mandaté par l'administration aurait fait mention, dans une note manuscrite jointe à son dossier et transmise à la commission de réforme départementale de l'Ain, d'un taux d'IPP fixé à zéro. Si enfin, la requérante verse au dossier deux certificats de son médecin psychiatre datés des 20 mai 2020 et 26 janvier 2022, alors que le premier ne fait aucunement état d'une incapacité permanente partielle, le second, au demeurant postérieur à la date de la décision contestée, n'est pas de nature à démontrer que son affection entrainerait une incapacité dont le taux pourrait être supérieur ou égal à vingt-cinq pour cent, dès lors qu'il se borne à faire état de ce que " des taux médicaux DFTP compris 30 à 35 % se décomposant pour état de stress post traumatique chronique complexe de 15% et troubles de l'humeur et angoisses associées de 15% en mai 2021 et taux socioprofessionnel de 5% de la maladie contractée en service hors tableau des maladies professionnelles ". Ainsi, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme D à compter du 2 décembre 2019, le recteur de l'académie de Lyon n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant-dire droit. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement notifié à Mme B D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. F 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,