TA69 · 7ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 mai 2021 et les 10 mars et 13 avril 2022, Mme H C, représentée par Me Kleber, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège Jean de Tournes de Fontaines-sur-Saône à compter du 22 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de la replacer, à compter du 22 mars 2021, dans ses fonctions de conseillère principale d'éducation au sein du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape et de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour la placer dans une position régulière, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les mémoires en défense du recteur de l'académie de Lyon enregistrés les 25 janvier et 17 février 2022 sont irrecevables, et les pièces qu'ils contiennent devront être écartées des débats, dès lors que leurs signataires ne justifient pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - sa requête est recevable, dès lors que l'arrêté contesté ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur ; en effet : 
 . cette décision entraîne un changement de sa résidence administrative ; 
 . elle entraîne également une perte de responsabilités ; 
 . elle constitue une sanction déguisée ; 
 . elle porte atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la décision contestée constitue une sanction déguisée ; en effet : 
 . elle porte atteinte à sa situation professionnelle, dès lors qu'elle entraîne une diminution sensible de ses responsabilités et de l'intérêt et de la diversité des missions dont elle avait précédemment la charge ; 
 . elle a été prise pour la punir d'avoir osé dénoncer des dysfonctionnements au sein de son établissement, et en particulier le comportement déplacé d'un professeur d'éducation physique et sportive susceptible de constituer un délit ainsi que les agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie ; 
 . à supposer qu'elle ne constitue pas une mesure de rétorsion prise à son encontre pour avoir dénoncé ces dysfonctionnements, en tout état de cause, cette mutation visait en partie à sanctionner son comportement décrit comme fautif au sein du rapport d'enquête du 8 décembre 2020 ; 
 - elle est ainsi entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle ne pouvait être prononcée que dans le respect d'une procédure disciplinaire régulière, et d'un détournement de pouvoir ; 
 - la mutation d'office dans l'intérêt du service prononcée à son encontre est en tout état de cause illégale, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier, 17 février et 28 mars 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les mémoires en défense sont recevables, dès lors que leurs signataires justifient d'une délégation de signature en date du 28 octobre 2021 ; 
 - la requête de Mme C est irrecevable, dès lors que l'arrêté contesté du 4 mars 2021 constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; en effet : 
 . il n'est ni établi, ni même allégué par l'intéressé qu'il traduirait une discrimination ou qu'il porterait atteinte à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux ou aux prérogatives qu'il tient de son statut ; 
 . il n'entraîne pas de perte de responsabilités et il n'est pas davantage établi qu'il aurait des conséquences d'ordre pécuniaire ; 
 . il ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - les moyens de la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les conclusions de Mme Deniel, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Kleber, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Michel, conseillère principale d'éducation, a été affectée au sein du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape à compter du 1er septembre 2019, lequel deviendra, à compter du 1er septembre 2020, le lycée polyvalent Camus-Sermenaz. Par un courrier du 25 janvier 2021, le recteur de l'académie de Lyon l'a informée de l'engagement à son encontre d'une procédure de mutation d'office dans l'intérêt du service. L'intéressée a consulté son dossier individuel les 5 février 2021 et a présenté des observations écrites, les 12 février et 1er mars 2021. Par un arrêté du 4 mars suivant, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège Jean de Tournes de Fontaines-sur-Saône à compter du 22 mars 2021. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense : 
 2. L'article D. 222-35 du code de l'éducation prévoit que : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité. () ". 
 3. Le premier mémoire en défense présenté pour le rectorat de l'académie de Lyon, enregistré le 25 janvier 2022, a été signé par M. Olivier Curnelle, secrétaire général de cette académie, auquel le recteur a donné délégation par un arrêté du 28 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 2 novembre 2021, accessible tant au juge qu'aux parties, à l'effet de signer " les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs dans les litiges relevant de la compétence du recteur d'académie en application de l'article D. 222-35 du code de l'éducation ". Le deuxième mémoire en défense présenté pour l'administration, enregistré le 17 février 2022, a été signé par Mme A D, directeur des affaires juridiques du rectorat de l'académie de Lyon, auquel le recteur a donné délégation par le même arrêté, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G et de Mmes F B, Stéphanie De Saint Jean et Nadine Perrayon, secrétaires générales adjointes, " devant les tribunaux administratifs () : / () - à l'occasion de tout litige : les mémoires en défense et réplique sans enjeu () les courriers en réponse aux demandes () ". Ainsi, la requérante n'est pas fondée à demander que, faute d'habilitation de leurs signataires, ces deux mémoires en défense, ainsi que les pièces qu'ils contiennent, soient écartés des débats. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 
 5. En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative d'un agent public, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. 
 6. En l'espèce, en réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 15 février 2022, le recteur de l'académie de Lyon a indiqué au tribunal, le 17 février suivant, qu'il n'existait pas d'acte définissant la résidence administrative des agents affectés dans un établissement scolaire de cette académie. En l'absence d'un tel acte, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la résidence administrative d'un agent affecté dans un établissement scolaire relevant du rectorat de l'académie de Lyon s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel il est affecté. Or, Mme C était affectée, depuis le 1er septembre 2019, au sein du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, lequel est devenu, à compter du 1er septembre 2020, le lycée polyvalent Camus-Sermenaz, et l'arrêté contesté du 4 mars 2021, qui a pour objet et pour effet de prononcer sa mutation du collège Jean de Tournes de Fontaines-sur-Saône à compter du 22 mars 2021, emporte pour l'intéressée un changement de résidence administrative. Dans ces conditions, compte tenu de ses effets, cette décision fait nécessairement grief à la requérante et ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur. La fin de non-recevoir opposée en défense doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment () l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. / Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement. " Selon les termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / () 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ; / () 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli () l'autorisation du conseil d'administration. () ". Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; / () 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; / 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; / 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. () ". 
 9. Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. () ". Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement du second degré et, à titre exceptionnel, dans d'autres établissements ou services relevant du ministère de l'éducation nationale. ". L'article 4 de ce décret prévoit que : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exerçent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. () ". Et aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. / () Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. ". 
 10. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 11. Mme C soutient que l'arrêté contesté du 4 mars 2021 méconnaît les dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de la proviseure du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape et des services du rectorat de l'académie de Lyon. 
 12. En l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les relations entre la requérante et sa supérieure hiérarchique se sont dégradées à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, ces dernières ayant pris leurs fonctions respectives au sein du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape le 1er septembre 2019, et que Mme C a été placée en congé de maladie à compter du 3 décembre 2020 puis du 24 février au 15 mai 2021 après avoir repris ses fonctions, selon ses déclarations, en mi-temps thérapeutique, l'intéressée ne faisant état d'aucun évènement postérieur à son placement en arrêt de travail, le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime doit ainsi être apprécié sur la période comprise entre le mois de septembre 2019 et le début du mois de décembre 2020. 
 13. Toutefois, premièrement, si la requérante fait état, à l'appui des nombreuses pièces qu'elle produit, de ce que la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, devenu le lycée polyvalent Camus-Sermenaz, à compter du 1er septembre 2020, a refusé de diligenter une procédure disciplinaire à l'encontre d'un assistant d'éducation dont elle avait signalé le comportement déplacé dès le mois de septembre 2019, de ce qu'elle a refusé de faire participer l'une de ses collègues, conseillère principale d'éducation, à la surveillance de l'internat de l'établissement, de ce qu'elle l'a invitée, le 8 avril 2020, en réponse à son signalement au registre de santé et de sécurité au travail (RSST), le 12 mars 2020, à demander sa mutation sur un poste de conseillère principale d'éducation dans un établissement sans service d'internat si elle estimait que les conditions d'exercice de ses fonctions faisaient peser sur elle une charge trop importante, de ce qu'elle a décidé, le 25 mai 2020, sans l'avoir au préalable informée ni consultée, de ne pas renouveler les contrats à durée déterminée des assistants d'éducation à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, de ce qu'elle a procédé à des modifications unilatérales de son emploi du temps ainsi que des règles de l'internat de l'établissement, et de ce qu'elle a rédigé un rapport sur sa manière de servir le 8 juin 2020, aucun de ces agissements n'excède les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dévolu à cette cheffe d'établissement en application des dispositions précitées des articles R. 421-9 et R. 421-10 du code de l'éducation. Par ailleurs, s'il ressort des conclusions du rapport d'enquête du 8 décembre 2020, rédigé par deux agents des services du rectorat de l'académie de Lyon, que la proviseure du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape a fait preuve de certaines " maladresses ", en particulier dans le cadre du non-renouvellement de l'équipe d'assistants d'éducation, en s'abstenant d'expliciter les raisons de ses choix auprès des conseillers principaux d'éducation, ces circonstances, pour regrettables qu'elles soient, ne sont pas de nature à faire présumer que Mme C aurait été victime de harcèlement moral. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que la requérante avait été associée au processus de recrutement des nouveaux assistants d'éducation, que la modification unilatérale de son emploi du temps, ainsi que de celui de certains de ses collègues, est intervenue à la suite de demandes de la proviseure restées sans réponse ou qui ne lui convenaient pas pour des raisons circonstanciées, alors que l'intéressée n'établit ni même n'allègue que la fixation de son service aurait été faite en méconnaissance des règles de son statut, que l'absence de participation de l'une de ses collègues à la surveillance de l'internat se justifiait par la circonstance qu'elle était affectée sur un poste ne comprenant pas de service d'internat, et que les griefs formulés à son encontre au sein du rapport précité du 8 juin 2020 n'excèdent aucunement les termes qui peuvent être employés par un supérieur dans le cadre de l'évaluation de la manière de servir d'un agent public. De même, si Mme C fait état de ce qu'elle a été convoquée par les services du rectorat de l'académie de Lyon, le 6 juillet 2020, pour évoquer les conditions d'exercice de ses fonctions, et de ce que le recteur a décidé de diligenter une enquête administrative au sein de son établissement en novembre et décembre 2020, ces agissements n'excèdent pas davantage les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique conféré au recteur d'académie. Au demeurant, il ressort également des pièces du dossier que cette enquête, qui a été confiée à une inspectrice d'académie ainsi qu'à un directeur des ressources humaines adjoint, a été diligentée au sein du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape afin " d'objectiver la réalité de la situation permettant de caractériser les conditions dans lesquelles " les conseillers principaux d'éducation y exerçaient leurs fonctions, à la suite des signalements émanant de la cheffe d'établissement. Et contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que ladite enquête, qui a donné lieu à une visite de l'établissement ainsi qu'à une quinzaine d'entretiens individuels avec différents personnels, dont l'intéressée, les 20 et 23 novembre et le 3 décembre 2020, ait été conduite avec partialité. 
 14. Deuxièmement, si Mme C soutient avoir subi une dégradation continue de ses conditions de travail du fait des actes vexatoires, humiliants et dévalorisants de la cheffe d'établissement du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape ainsi que de la stratégie globale d'isolement dont elle a été l'objet, elle ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence de tels agissements, lesquels ne sauraient être déduits de ses seules allégations ou de documents médicaux relatifs à la dégradation de son état de santé dans un contexte de souffrance au travail. À cet égard, l'intéressée ne justifie pas de ce que la proviseure du lycée aurait cessé de la saluer à compter du mois de janvier 2020, de ce que les personnels de l'établissement auraient cessé de lui adresser la parole et, enfin, de ce qu'elle aurait été victime de remarques agressives à compter du mois de juin 2020, ou de ce qu'elle n'aurait pas été présentée le 31 août 2020, lors de l'assemblée générale de pré-rentrée des personnels, à la différence d'autres conseillers principaux d'éducation. En outre, si Mme C soutient qu'elle aurait été " dénigrée " par sa supérieure hiérarchique dans un compte rendu de réunion daté du 16 juin 2020, ainsi que dans une note interne du 1er juillet 2020, les termes employés dans ces deux documents, versés au dossier, n'excèdent pas non plus les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 15. Enfin, s'il est constant que l'emplacement et la configuration du bureau de Mme C ont été modifiés au cours du mois d'octobre 2020, sans information ni concertation préalable de l'intéressée, et que son poste de travail n'était pas pleinement opérationnel lors de son retour au sein de l'établissement, le 2 novembre 2020, les conclusions du rapport d'enquête précité du 8 décembre 2020 se bornent à relever une " maladresse " de la proviseure du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape. Cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit dans le contexte des difficultés relationnelles rencontrées par la requérante avec sa supérieure hiérarchique, ne saurait, à elle-seule, caractériser des agissements répétés de harcèlement moral. 
 16. Dans ces conditions, Mme C, qui n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique et des services du rectorat de l'académie de Lyon, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune mesure concernant notamment () l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. / () Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. / () En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime () il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () ". 
 18. Il est constant que Mme C a signalé auprès de la cheffe d'établissement du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, le 30 septembre 2019, puis du Procureur de la République, le 12 octobre 2020, le comportement " déplacé " d'un professeur d'éducation physique et sportive sur la base des témoignages de certains élèves de l'établissement. Toutefois, aucune pièce versée au dossier n'est de nature à démontrer que la mutation d'office prononcée à l'encontre de la requérante le 4 mars 2021 aurait été prise au motif de ce signalement auprès des autorités administratives et judiciaires. Il ressort au contraire des éléments produits en défense que la mesure en litige est justifiée par des éléments objectifs étrangers audit signalement et tirés de la nécessité de rétablir le bon fonctionnement du service au sein du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 doit, par suite, être écarté. 
 19. En dernier lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 20. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté contesté du 4 mars 2021 que pour prononcer la mutation d'office dans l'intérêt du service de Mme C au sein du collège Jean de Tournes de Fontaines-sur-Saône à compter du 22 mars 2021, le recteur de l'académie de Lyon s'est fondé sur les difficultés relationnelles rencontrées par l'intéressée avec la proviseure du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape et sur les conséquences de telles difficultés sur le fonctionnement de l'établissement. 
 21. La requérante soutient que cette décision constitue une sanction déguisée, dès lors, d'une part, qu'elle porte atteinte à sa situation professionnelle, compte tenu de ce qu'elle entraîne une diminution sensible de ses responsabilités ainsi que de l'intérêt et de la diversité des missions dont elle avait précédemment la charge au sein du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape, et, d'autre part, qu'elle a été prise pour la " punir " d'avoir " osé dénoncer " les dysfonctionnements existant au sein de cet établissement. Elle soutient également qu'à supposer qu'elle ne constitue pas une " mesure de rétorsion " prise à son encontre pour avoir dénoncé ces dysfonctionnements, il n'en demeure pas moins que sa mutation d'office visait en partie à sanctionner son comportement décrit comme fautif au sein du rapport d'enquête du 8 décembre 2020. 
 22. Toutefois, premièrement, la mutation d'office de Mme C du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape vers le collège Jean de Tournes de Fontaines-sur-Saône ne peut être regardée comme une rétrogradation, dès lors qu'elle constitue un changement d'affectation sur un emploi correspondant à son grade et relevant de la même échelle de rémunération, les conseillers principaux d'éducation ayant vocation à exercer leurs fonctions dans l'ensemble des établissements publics d'enseignement du second degré conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 12 août 1970 citées au point 9. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape accueille 1 373 élèves et emploie dix assistants d'éducation, contre 665 élèves et six assistants d'éducation au sein du collège Jean de Tournes de Fontaines-sur-Saône, le nombre d'assistants d'éducation encadrés par les conseillers principaux d'éducation y est équivalent et il n'est ni établi ni même allégué que le nombre d'élèves pris en charge par ces conseillers ne serait pas comparable. Dès lors, et en dépit des circonstances tirées de ce que le collège Jean de Tournes de Fontaines-sur-Saône ne comporte pas d'internat et accueille un " public moins diversifié " composé " d'élèves plus jeunes et donc moins matures ", l'arrêté attaqué du 4 mars 2021 n'entraîne pas une dégradation significative de la situation professionnelle de la requérante. 
 23. Deuxièmement, et en tout état de cause, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le recteur de l'académie de Lyon aurait entendu " punir " la requérante ou prendre à son encontre une " mesure de rétorsion " pour avoir " osé dénoncer " des dysfonctionnements au sein du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape, et en particulier le comportement " déplacé " d'un professeur d'éducation physique et sportive ainsi que les agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de sa hiérarchie. Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment du courrier du 25 janvier 2021 par lequel cette autorité a informé l'intéressée de l'engagement à son encontre d'une procédure de mutation d'office, que le recteur de l'académie de Lyon s'est exclusivement fondé sur la nécessité de rétablir un climat serein au sein de l'établissement. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points 16 et 18 que Mme C n'a pas été victime de harcèlement moral et n'a pas davantage été mutée pour avoir signalé auprès des autorités administratives puis judiciaires le comportement " déplacé " d'un professeur d'éducation physique et sportive susceptible de constituer un délit. Enfin, la circonstance que le rapport d'enquête précité du 8 décembre 2020 relève, outre une " situation " " dommageable au bon fonctionnement " de l'établissement et " à la qualité du service public que chacun est en droit d'attendre " du fait du " contentieux lourd et des difficultés relationnelles sévères " entre la requérante et sa supérieure hiérarchique, de nombreux manquements commis par Mme C et susceptibles de constituer des fautes, n'est pas davantage de nature à démontrer la volonté du recteur de l'académie de Lyon de sanctionner disciplinairement l'intéressée, ceux-ci ne figurant pas au nombre des motifs de la décision attaquée. 
 24. Par suite, Mme C n'étant pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté du 4 mars 2021 constituerait une sanction déguisée, les moyens tirés du vice de procédure et du détournement de pouvoir doivent être écartés. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. E 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,