TA35 · 2ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 6 juillet 2021 et 17 juin 2022, M. C B, représenté par Me Rault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a décidé de prolonger la suspension de fonction, à titre conservatoire, dont il faisait l'objet depuis le 27 septembre 2020 ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il a subi en raison de la décision du 10 mai 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension et de retirer de son dossier toute mention afférente à la suspension de fonction contestée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; ainsi ayant été suspendu initialement par une décision du 28 septembre 2020, l'administration aurait dû vérifier avant le 28 janvier 2021, soit dans le délai de quatre mois prévu à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, si l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne faisait pas obstacle à son rétablissement dans ses fonctions ; or, au 28 janvier 2021 ni l'autorité judiciaire ni l'intérêt du service ne faisaient obstacle à son rétablissement dans ses fonctions ; la prolongation prononcée en mai 2021 est par suite tardive, manifestement disproportionnée et porte une atteinte excessive à son droit de travailler ; 
 - il n'existait pas, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, de faits graves et vraisemblables à son encontre, ainsi que le démontrent l'ordonnance aux fins de non-lieu du 30 décembre 2020 rendue en l'absence de charge suffisante, les incohérences relevées par le procureur de la République dans les propos de sa nièce et les exagérations dans les propos de l'élève ; des accusations d'agressions sexuelles fondées sur des témoignages imprécis et contradictoires pour des faits de longue date ne suffisent pas à caractériser des faits vraisemblables pour justifier la décision de suspension ;  
 - l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ne précise pas qu'une ordonnance de non-lieu doit être définitive pour mettre fin à une suspension de fonction ; aucune mesure n'avait été prise par le juge d'instruction afin de l'éloigner des enfants durant la procédure d'instruction ;  
 - il a subi un préjudice moral du fait de sa suspension et de la durée de cette mesure ; il est privé depuis le 24 mai 2021 de la moitié de son traitement et cette mesure a un effet sur sa carrière ainsi que sur sa santé ; le préjudice moral et financier peut être chiffré à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, le 27 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. B, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en l'absence de décision prise par l'administration sur une demande ayant le même objet, qui lui aurait été adressée par le requérant.  
 Des observations en réponse à cette information ont été produites pour M. B et enregistrées le 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est professeur de cuisine au lycée Chaptal de Quimper. En juin 2017, le frère de son épouse et l'épouse de celui-ci ont déposé une plainte à son encontre, leur fille, née en 2003, l'accusant de faits relevant des qualifications pénales d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de 15 ans et de viol incestueux commis sur mineur de 15 ans. M. B a été mis en examen le 23 mars 2018 et placé sous contrôle judiciaire sans interdiction d'exercer une activité impliquant le contact habituel avec des mineurs. Le recteur de l'académie de Rennes a été informé de l'engagement de cette procédure par le procureur de la République, le 26 mars 2018. À cette date, M. B étant en congé de longue maladie, le recteur n'a pas tiré immédiatement de conséquences de cette information. Toutefois, ce congé ayant pris fin le 31 août 2020, le recteur de l'académie de Rennes a décidé, par un arrêté du 28 septembre 2020, de suspendre M. B de ses fonctions, à titre conservatoire, à compter de la date de notification de cet arrêté. L'intéressé n'a pas contesté cet arrêté. Le 30 décembre 2021, le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Brest a rendu une ordonnance de non-lieu à défaut de charge suffisante. Le 6 janvier 2021, les parties civiles ont interjeté appel de cette ordonnance. Le 24 mars 2021, M. B a adressé un courriel aux services du rectorat afin de connaître sa situation administrative. Dans un courrier, daté du 10 mai 2021, le recteur de l'académie de Rennes a informé M. B qu'il maintenait sa suspension de fonction en raison du recours formé par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu et l'a informé que sa rémunération serait ramenée à un demi-traitement à compter du 24 mai 2021. M. B a formé, le 19 mai 2021, un recours gracieux contre ces décisions, qui a été rejetée implicitement par le recteur. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les conclusions de la requête de M. B tendant au versement d'une somme de 5 000 euros en réparation d'un préjudice financier et moral n'ont pas fait l'objet d'une demande ayant le même objet, présentée par le requérant à l'administration, son recours gracieux du 19 mai 2021 ne comportant, contrairement à ce qu'il soutient en dernier lieu, aucune conclusion de nature indemnitaire. Il n'existe, par suite, à la date du présent jugement, aucune décision explicite ou implicite de l'administration rejetant totalement ou partiellement une telle demande. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. B sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 4. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. À défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. La commission administrative paritaire de chaque catégorie compétente pour le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures. / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. / En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit, pour l'application de ces dispositions, être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement. La décision ne rétablissant pas ou n'affectant pas provisoirement un fonctionnaire suspendu au-delà de quatre mois et faisant l'objet de poursuites pénales doit être motivée. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 6. M. B fait valoir que le recteur de l'académie de Rennes aurait dû, en application des dispositions citées au point 4, procéder à un réexamen de sa situation administrative quatre mois après l'arrêté du 28 septembre 2020 le suspendant de ses fonctions et soutient qu'en l'absence d'un tel réexamen, la décision attaquée est tardive et est entachée d'un vice de procédure. Toutefois, la circonstance que M. B aurait été, à compter de l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, suspendu illégalement de ses fonctions, à défaut pour le recteur d'avoir réexaminé, à cette date, sa situation et pris une nouvelle décision, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que des décisions successives de suspension ou de prolongation de suspension ne relèvent pas de la même procédure administrative, mais sont des décisions distinctes les unes des autres et que l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut, à tout moment et alors même qu'une précédente mesure de suspension serait illégale, porter une appréciation sur la nécessité de suspendre un agent public de ses fonctions au regard des circonstances en cours à la date à laquelle elle prend sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée ". Tel n'est pas le cas lorsqu'un jugement pénal est frappé d'appel.  
 8. Dès lors que les parties civiles ont interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu prise par le juge d'instruction le 30 décembre 2020, le recteur de l'académie de Rennes a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que M. B faisait toujours l'objet de poursuites pénales le 10 mai 2021. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les fautes graves au regard desquelles la décision attaquée a été prise présentaient, contrairement à ce que soutient M. B, un caractère suffisamment vraisemblable, dès lors que les faits qui lui ont été reprochés ont motivé sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire. Ce caractère suffisamment vraisemblable n'a pas été remis en cause par l'ordonnance de non-lieu, dès lors que celle-ci a été frappée d'appel et ne présentait pas un caractère définitif à la date de la décision attaquée. Au regard de la nature et de la gravité des chefs de poursuites et de la nature des fonctions exercées par M. B, le recteur de l'académie de Rennes a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il était de l'intérêt du service de maintenir la mesure de suspension de fonction de M. B, à compter du 10 mai 2021. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B présentées aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, la demande présentée par M. B sur le fondement de ces dispositions, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie du présent jugement sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. ALe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.