TA76 · 3 ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021 et complétée le 2 mars 2023, Monsieur A B, représenté par Maître Lahbib, puis par Me Poigny, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a prononcé à son encontre la sanction de révocation. 
 2°) d'enjoindre sa réintégration à son poste dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du respect des droits de la défense ; 
 - la matérialité des griefs de vol de cartes bancaires, de comportements inappropriés, sexistes et racistes envers les patients et ses collègues n'est pas établie ;  
 - la sanction présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le CHU de Rouen, représenté par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête. 
 Le CHU de Rouen fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaillard, 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Recruté par la voie contractuelle en 2003 et titularisé le 1er novembre 2005, M. A B, agent des services hospitaliers qualifié, était affecté à l'Accueil et Urgences adultes du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen en qualité de brancardier. Faisant l'objet d'une enquête administrative, il a été suspendu du 3 décembre 2020 au 3 avril 2021 et placé en congés à partir de cette date. Par la décision attaquée du 5 juillet 2021, la directrice générale du CHU a prononcé sa révocation aux motifs qu'il avait utilisé la carte bancaire d'un professionnel, tenu des propos inadaptés à l'égard de professionnels et de patients et adopté un comportement malveillant à l'égard de l'équipe pluri professionnelle et de deux patients du service.  
 2.En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". 
 3.M. B soutient que le principe des droits de la défense a été méconnu, dès lors que certains des témoignages figurant à son dossier ont été anonymisés. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés lorsque la communication de l'identité des témoins serait de nature à leur porter préjudice. En l'espèce, il ressort d'au moins trois des cinq témoignages anonymisés, qui ont tous trait au comportement de M. B envers ses collègues et les patients, que leurs auteurs estiment qu'il y a " une réalité de peur au sein de l'équipe ", décrivent l'intéressé comme " pervers manipulateur menaçant " ou expriment la crainte " d'avoir des problèmes avec lui " à la suite de leur témoignage. Dans ces conditions, et alors que M. B a pu, malgré l'anonymisation, identifier quatre des cinq témoins, l'affectation et la fonction figurant sur chaque témoignage, et qu'il ne conteste pas avoir eu accès à l'ensemble des éléments composant son dossier disciplinaire, il n'apparaît pas que l'anonymisation de cinq témoignages, justifiée par le risque avéré de préjudice pour leur auteur, ait été de nature à priver M. B de la garantie d'assurer utilement sa défense. 
   4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation. () ". 
   5.Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
   6. M. B indique que, le 17 juin 2020, il a trouvé deux cartes bancaires dans les vestiaires devant son casier, qu'il les a ramassées en pensant qu'il s'agissait des siennes, sans toutefois procéder à aucune autre vérification, qu'il a fait le jour même trois achats, en utilisant le paiement sans contact, qu'il s'est aperçu lorsque le paiement sans contact a été rejeté que la carte utilisée n'était pas la sienne, qu'il a alors jeté les deux cartes bancaires. Il ajoute que, à son retour au CHU, ayant été informé qu'un collègue se plaignait du vol de ses cartes bancaires, il l'a contacté par l'intermédiaire d'un tiers, s'est excusé et a proposé de rembourser la somme ce que le propriétaire des cartes, qui avait porté plainte, a refusé. Ces faits, que le CHU n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, qualifié de vol mais " d'utilisation de la carte bancaire d'un professionnel " présentent un caractère fautif dès lors qu'ils traduisent, à tout le moins, le souci de tenter d'échapper aux conséquences d'un acte dont il ne pouvait ignorer, eu égard à l'endroit où il avait trouvé les cartes, qu'il pouvait porter préjudice à un collègue et sont de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.  
    
   7.En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier, en sus des témoignages anonymisés critiqués - qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats eu égard à ce qui a été dit  point 3 du présent jugement- , du rapport introductif de saisine du conseil de discipline et de rapports  circonstanciés de plusieurs cadres du CHU, que M. B a fait preuve, à de multiples reprises, de comportements injurieux, sexistes, racistes, voire menaçants à l'égard essentiellement de ses collègues, voire de patients. Il résulte notamment du dossier que ce comportement a conduit une aide-soignante à demander son changement d'équipe et que, d'une manière générale, l'équipe dans laquelle il travaillait appréciait les périodes pendant lesquelles il n'était pas là et a également apprécié son départ. M. B a reconnu l'essentiel des faits lors de l'enquête disciplinaire tout en en minimisant la portée, en invoquant notamment son humour ou son sens de la plaisanterie. S'il produit une liste de huit personnes attestant qu'en leur présence il ne s'est montré ni maltraitant ni raciste envers les patients, ces attestations ne suffisent pas à remettre en cause les témoignages nombreux et concordants et les faits relatés dans les rapports circonstanciés versés au dossier. Le comportement qui vient d'être décrit de M. B présente un caractère fautif et est de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
    
   8.  Enfin, eu égard au nombre et à la gravité des faits pouvant être reprochés à M. B, à la méconnaissance qu'ils traduisent des responsabilités qui étaient les siennes et à leurs conséquences sur le bon fonctionnement du service, la directrice générale du CHU de Rouen a pu prononcer une sanction de révocation sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation.   
    
   9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fin d'annulation formées par M. B et dirigées contre la décision du 5 juillet 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles aux fins qu'une somme soit mise à la charge du CHU de Rouen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Bouvet, premier conseiller,  
 Assistés de M. Tostivint greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La Présidente-Rapporteure, 
 A.    GAILLARD 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 H. JEANMOUGIN 
 Le greffier, 
   H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103487