TA06 · 5ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. C, représenté par                           Me Rossler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de légalité externe : le préfet l'a privé du droit de travailler durant l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'il ne ressort pas de la décision que le préfet ait pris en considération l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie disposer des ressources exigées par les dispositions de l'article L. 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
  Par une décision du 9 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Rossler, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 6 décembre 1980, est entré en France en 2010, accompagnée de sa compagne de nationalité capverdienne et de leur fille mineure de nationalité portugaise, selon ses déclarations. Le 28 janvier 2020, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Et aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, intitulé " Droit de séjour de plus de trois mois " : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : () b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil () 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) ". Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. 
 3. Pour prendre la décision attaquée refusant la délivrance d'un titre de séjour à                             M. A en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il se bornait à produire une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2019 et qu'il ne produisait aucun document relatif à une éventuelle activité professionnelle ou à des ressources suffisantes. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie, par la production de fiches de paie, travailler régulièrement en intérim en qualité de coffreur depuis 2017. Si les revenus résultant de ses missions d'intérim ne sont pas stables, M. A a perçu, pour les derniers mois précédant la décision attaquée, une rémunération de 959, 79 euros en février 2021 et de 799, 25 euros en janvier 2021. Dans ces conditions, en retenant que le requérant ne justifiait pas d'une activité professionnelle ou que ses ressources étaient insuffisantes, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive du 29 avril 2004.    
  5.      Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 17 février 2021 rejetant sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction:  
 6.     Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à M. A une carte de séjour temporaire. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :   
 7.     Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet des Alpes-Maritimes du 17 février 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère, 
 Mme Chevalier, conseillère,  
 assistés de Mme Antoine,  greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La président-rapporteur, 
 signé 
 F. PASCAL 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 G. DUROUXLa greffière,  
 signé 
 P.-B. ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.