TA67 · 3ème chambre — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, M. A C, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, pour une durée de trois mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - les modalités de l'assignation à résidence sont disproportionnées et entachées d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 mai 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant kosovar né en en 1979, a fait l'objet d'un arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence pour une durée de trois mois. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 3. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision d'assignation à résidence contestée comporte les considérations et de fait qui la fondent. Elle vise les dispositions précitées et mentionne que M. C a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire le 10 janvier 2019 avec interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et que sa demande de protection contre l'éloignement pour raison de santé a été rejetée. Elle mentionne également que, compte tenu du délai nécessaire à l'obtention d'un vol à destination du Kosovo en raison de la crise liée à l'épidémie de covid-19, une mesure d'assignation à résidence apparaît appropriée et proportionnée dans l'attente de l'organisation de son départ. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, il ne ressort ni de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n'a pas procédé à un examen de la situation de M. C.  
 5. En troisième lieu, ainsi qu'exposé précédemment, la décision contestée a été prise compte tenu du délai nécessaire à l'obtention d'un vol à destination du Kosovo en raison de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, c'est-à-dire au motif que l'intéressé ne pouvait pas regagner immédiatement son pays d'origine, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, elle n'est pas entachée d'une erreur de droit. Si le requérant soutient que son passeport lui a été retiré, cette possibilité est en tout état de cause prévue par l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". De plus, ainsi que le fait valoir le préfet du Haut-Rhin, son passeport lui sera restitué lors de son départ volontaire ainsi que cela lui a été précisé dans le récépissé qui lui a été remis le 17 mai 2021 en échange de son passeport, récépissé prévu à l'article R. 733-3 du même code. Ainsi, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que le virus de la covid-19 circulait de manière plus importante au Kosovo n'est pas de nature à entacher d'illégalité la mesure d'assignation à résidence qu'il conteste. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ". Aux termes de l'article L. 733-2 de ce code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures ".  Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 7. En l'espèce, il ressort de la décision contestée que M. C doit se présenter aux services de la direction départementale de la police aux frontières de Mulhouse chaque semaine, le lundi, entre 9h et 11h15, et qu'il doit par ailleurs être présent à son domicile du lundi au vendredi, de 9h à 11h. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation qui lui est faite de rester à domicile l'empêche de se présenter les lundis aux services de police, alors même que le temps de trajet pour s'y rendre serait de 27 minutes comme il l'allègue, sans l'établir au demeurant. De plus, il ne peut utilement soutenir qu'il est privé de sa liberté d'aller et venir deux heures par jour, dès lors que c'est l'objet même de la décision contestée, prise sur le fondement des dispositions législatives précitées, dont M. C ne conteste pas la constitutionnalité. Enfin, les modalités rappelées de son assignation à résidence ne sont pas disproportionnées par rapport aux finalités poursuivies.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le rapporteur, 
   
 M. BOUZAR   
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2103501