TA54 · Chambre 3 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2103502 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de celui-ci si le garde des sceaux, ministre de la justice ne justifiait pas avoir exécuté un précédent jugement n° 1802947 rendu par cette juridiction le 19 juin 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice indique avoir entièrement exécuté le jugement n° 1802947 du 19 juin 2020 précité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A C, 
 - les conclusions de Mme Sousa-Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. Par un jugement n° 1802947 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. B D la somme de 692,52 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 18 juillet 2019 et de chaque échéance annuelle suivante à compter de cette date. 
 3. Par un jugement n° 2103502 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a prononcé à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement n° 1802947 aura reçu exécution. Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient avoir effectué un versement de 847 euros au profit de M. E B D le 2 mai 2022. Il ressort de la capture d'écran produite au débat que cette somme correspond à la somme de 692,52 euros à laquelle il a été condamné au principal à laquelle s'ajoute la somme de 154,48 euros correspondant aux intérêts. Ainsi, le jugement n° 1802947 du 19 juin 2020 a été entièrement exécuté le 2 mai 2022. Il n'y a en conséquence pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B D et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Di Candia, président-rapporteur, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Cabecas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 août 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CL'assesseur le plus ancien, 
 A. Denizot  
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision