TA44 · 1ère Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme G A B, représentée par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2021 ajournant sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la nationalité française, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10'juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de la situation ; 
 - la décision d'ajournement pour une durée de deux ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 novembre 2021. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991   
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de Seine-et-Marne qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 14 octobre 2020. Mme A B a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur. Par la décision du 28 janvier 2021 dont Mme A B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement de cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E F, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, bénéficiant par décision du 30 août 2018 d'une délégation du ministre de l'intérieur pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". En application de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ". En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et indique que Mme A B aide au séjour irrégulier de son compagnon et méconnaît de ce fait la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il en résulte qu'elle est régulièrement motivée. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme A B.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l'intéressé.  
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme A B vit maritalement avec M. D, ressortissant marocain, qui réside irrégulièrement sur le territoire français, et qu'elle a apporté une aide à son séjour en France. La circonstance que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne puisse, en vertu des dispositions de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donner lieu à poursuites pénales lorsqu'elle émane du conjoint, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte une telle situation à l'occasion de l'examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu légalement, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A B en se fondant sur l'aide ainsi apportée au séjour irrégulier de son conjoint, alors même que de tels faits ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale. La circonstance que Mme A B soit bien intégrée dans la société française est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde. En outre, en maintenant l'ajournement de la demande de naturalisation, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle décision sur la situation personnelle de la postulante. 
 7. En quatrième lieu, une décision d'ajournement est, par elle-même, dépourvue d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille. Ainsi, les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées à l'appui des conclusions dirigées contre la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A B la somme que celle-ci réclame à ce titre. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er :   La requête de Mme A B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pierot. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. BREMOND 
 Le président, 
 A. DURUP de BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,