TA31 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2103507 et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 4 janvier 2022, la société Manufacture d'appareillage électrique de Cahors, représentée par Me Pialoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 14 décembre 2020 par laquelle le préfet du Lot l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des territoires prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 avril 2021 par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision du 17 avril 2021 est dépourvue de motivation ; 
 - la ministre du travail n'a jamais accusé réception de son recours hiérarchique ; 
 - la décision du 14 décembre 2020 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; le nombre de suppressions d'emploi est inférieur à 48 ; l'impact des licenciements collectifs sur l'équilibre du bassin d'emploi est limité ; les mesures prévues par l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi atténuent d'autant plus cet impact ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre la décision implicite du 17 avril 2021, sont irrecevables, la décision expresse du 17 juin 2021 ayant implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite du 17 avril 2021 ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2023 à 12h00. 
 II. Par une requête n° 2104624 et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 17 mars 2022, la société Manufacture d'appareillage électrique de Cahors, représentée par Me Pialoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 14 décembre 2020 par laquelle le préfet du Lot l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des territoires prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 17 juin 2021 doit être annulée dans la mesure où elle a été édictée à l'issue du délai de deux mois, dont disposait l'administration pour statuer sur le recours hiérarchique réceptionné le 17 février 2021 ; 
 - la décision du 17 juin 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision du 17 juin 2021 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision du 14 décembre 2020 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; le nombre de suppressions d'emploi est inférieur à 48 ; l'impact des licenciements collectifs sur l'équilibre du bassin d'emploi est limité ; les mesures prévues par l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi atténuent d'autant plus cet impact. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives ; 
 - les conclusions de Mme A ; 
 - et les observations de Me Villemur, représentant la société Manufacture d'appareillage électrique de Cahors. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Manufacture d'appareillage électrique de Cahors (MAEC), filiale du groupe Cahors, est spécialisée dans la conception et la fabrication d'équipements et de matériels pour les réseaux électriques basse tension (connexion, coupure, dérivation, protection et comptage), les réseaux de télécommunication et les équipements pour la distribution de l'eau et du gaz. Par décision du 16 novembre 2020, le préfet du Lot a validé un accord collectif majoritaire fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en vue de la mise en œuvre d'un licenciement économique collectif portant sur 48 emplois. Par un courrier du 30 novembre 2020, le préfet du Lot a invité la société à présenter ses observations sur un éventuel assujettissement à l'obligation de revitalisation, prévue par les dispositions de l'article L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail. Après les avoir recueillies, cette autorité a, par un arrêté du 14 décembre 2020, décidé de soumettre la société MAEC à l'obligation de revitalisation. Le recours gracieux introduit contre cette décision ayant été rejeté, la MAEC a formé, le 17 février 2021, un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le silence gardé par la ministre sur cette demande a fait naitre, le 17 avril 2021, une décision implicite de rejet. Par une décision du 17 juin 2021, la ministre du travail a expressément rejeté le recours hiérarchique présenté par la MAEC. Par ses requêtes n° 2103507 et 2104624, la MAEC demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Lot du 14 décembre 2020, la décision implicite de la ministre du travail du 17 avril 2021 et la décision expresse de la ministre du travail du 17 juin 2021. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2103507 et n° 2104624 de la MAEC présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. En conséquence, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de rejet. 
 4. Il en résulte que les conclusions de la requête n°2103507, en tant qu'elles sont dirigées contre la décision implicite de rejet de la ministre du travail, doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision ministérielle expresse du 17 juin 2021, qui s'y est substituée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du préfet du Lot, ensemble la décision expresse de la ministre du travail rejetant le recours hiérarchique : 
 5. Aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. () ". Selon l'article L. 1233-85 de ce code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84. / La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. / () ". Selon son article D. 1233-38 : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif (), le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 () si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-9. / A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi. () ". Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 1233-38 du code du travail que, pour apprécier si un licenciement collectif affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés, il y a lieu de tenir compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi, ainsi que des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours du premier trimestre 2020, le taux de chômage enregistré dans le bassin d'emploi de Cahors s'élevait à 8,5 %, soit un taux inférieur à celui de 9,2 % constaté au niveau de la région Occitanie. L'évolution de l'emploi salarié y avait d'ailleurs été positive, affichant une croissance de 0,7% sur un an et de 0,5% sur cinq ans. Cette croissance avait, en particulier, été sous-tendue par celle du secteur industriel, auquel appartient la société requérante, ainsi que par celle du secteur des services, tandis qu'à l'inverse, la construction et le commerce accusaient un net reflux par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, si le nombre de demandeurs d'emploi en catégories A, B et C avait atteint 7 000 à la fin juin 2020, marquant une hausse de 3,1 % sur un an, cette augmentation avait néanmoins été moins prononcée que celle de 4,6 % enregistrée en Occitanie sur la même période. Cet écart était au demeurant d'autant plus significatif s'agissant des demandeurs d'emploi en catégorie A, le bassin d'emploi de Cahors y ayant enregistré une augmentation de 10,2 % sur un an, contre 15,8 % observée au niveau régional. De plus, en 2019, le bassin d'emploi de Cahors comptait 13 900 salariés, dont environ 17 %, soit 2 360 emplois, étaient dans l'industrie. A supposer, comme le soutient la ministre du travail, que pour l'application des dispositions précitées de l'article D. 1233-38 du code du travail, l'ampleur du licenciement collectif considéré doive être appréhendé au regard du nombre de licenciement envisagés par la société ayant justifié la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soit au cas présent 48 emplois, ce nombre ne représentait toutefois pas, en l'espèce, plus de 2 % de l'ensemble des emplois industriels du bassin et seulement 0,35 % de l'emploi total. Par ailleurs, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la MAEC avait informé le préfet du Lot, au cours de la procédure contradictoire, de ce que les entreprises auxquelles l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi avait été notifié ne lui avaient signalé aucun impact significatif, celui-ci n'a fait aucune mention, dans sa décision, de la possibilité d'un tel impact sur les autres entreprises du bassin d'emploi. Il n'a pas davantage fait état des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, et n'a notamment pas indiqué s'ils étaient occupés par des actifs de plus de 50 ans, qui comptent pour un tiers des effectifs de l'entreprise. Dans ces conditions, et compte tenu en outre de l'ensemble des mesures destinées à limiter le nombre des licenciements figurant dans l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi, s'agissant notamment de la création de quatorze emplois en contrats à durée indéterminée et des possibilités de reclassement proposées au sein du groupe, le licenciement économique collectif diligenté par la société requérante ne pouvait être regardé comme affectant, par son ampleur, l'équilibre du bassin d'emploi dans lequel elle était implantée. Il en résulte qu'en soumettant la société MAEC à l'obligation de revitalisation prévue à l'article L. 1233-84 du code du travail, le préfet du Lot a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 14 décembre 2020 doit être annulée, ensemble la décision de la ministre du travail en date du 17 juin 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 8. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 9. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 10. L'annulation prononcée par le présent jugement a pour effet de rétablir dans l'ordonnancement juridique la décision implicite de la ministre du travail du 17 avril 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense dans la requête n° 2103507 doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de la ministre du travail de la ministre rejetant le recours hiérarchique : 
 11.  Il résulte ce qui a été dit au point précédent que la décision implicite de la ministre du travail, en date du 17 avril 2021, est rétablie dans l'ordonnancement juridique. Pour les motifs exposés au point 6, elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du préfet du Lot du 14 décembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la MAEC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Lot du 14 décembre 2020, la décision expresse de la ministre du travail du 17 juin 2021 et la décision implicite de la ministre du travail du 17 avril 2021 sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à la MAEC la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Manufacture d'appareillage électrique de Cahors et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée au préfet du Lot. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2103507 ; 2104624