TA59 · 2ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, ces dernières n'ayant pas été communiquées, enregistrées les 5 mai 2021 et 14 février 2023, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une convocation pour déposer une demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision contestée a été prise par une personne qui était compétente pour le faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit en méconnaissance des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées les 23 février et 28 novembre 2023, ces dernières n'ayant pas été communiquées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 14 février 2023. 
 Des pièces produites par M. B ont été enregistrées le 6 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et n'ont été pas été communiquées. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 28 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 13 février 2000 à Erevan (Arménie), de nationalité arménienne, est entré en France selon ses déclarations le 17 juillet 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 1er août 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une ordonnance du 31 décembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un courriel du 1er mars 2021, le conseil de M. B a demandé l'obtention d'un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 27 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une convocation pour déposer une demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision du 27 avril 2021 émane d'une boîte mail professionnelle référencée " pref-correspondances-etrangers@nord.gouv.fr " et comporte, à la fin, " C, Cheffe de la section actualité juridique, bureau du contentieux et du droit des étrangers ". S'il est vrai que, par un arrêté du 22 décembre 2020, publié le même jour au recueil n° 333 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, notamment, les " correspondances et messages électroniques, à caractère décisoire ou non, adressés aux avocats () ", force est de constater que la décision en cause ne comporte pas la signature de l'intéressée et que le préfet du Nord, qui n'a pas produit en défense, ne soutient ni même n'allègue l'existence d'un dispositif sécurisé de signature électronique qui aurait été en vigueur à la préfecture du Nord. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est fondé. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. B une convocation pour déposer une demande de titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Le présent jugement implique nécessairement, mais seulement, que le préfet du Nord statue à nouveau sur la demande d'obtention d'un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée par M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui fixer pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, conseil de M. B, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. B une convocation pour déposer une demande de titre de séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande d'obtention d'un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée par M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, conseil de M. B, une somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Nord et à Me Dewaele. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,