TA13 · 3ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. A B, représenté par Me Paolantonacci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté partiellement sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ;  
 2°) d'annuler partiellement l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la ministre des armées a rejeté partiellement sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de son infirmité " séquelles d'entorse de la cheville gauche " à 30 % et celle de " séquelles d'entorse du ligament latéral interne du genou gauche " à 20 % ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'avis du médecin des pensions militaires d'invalidité est irrégulier car il ne constitue pas une expertise médicale dès lors qu'il ne l'a pas examiné, n'est pas prévu par les dispositions réglementaires et n'est pas soumis au contradictoire ; 
 - le ministre a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la fixation de son taux d'invalidité pour ses séquelles d'entorse de la cheville gauche ainsi que pour ses séquelles d'entorse du ligament latéral interne du genou gauche. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2022 et le 29 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020, auquel s'est substitué la décision de la CRI du 31 mars 2021. 
 Un mémoire, enregistré pour le ministre des armées le 6 octobre 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B s'est engagé au sein de la Légion étrangère le 18 septembre 2009 et a été radié des contrôles le 30 mai 2016. Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée par arrêté du 26 juin 2017 pour trois infirmités, dont " séquelles d'entorse de la cheville gauche " et " séquelles d'entorse du ligament latéral interne du genou gauche ". Le 24 mai 2019, il a présenté une demande de révision de sa pension militaire d'invalidité. Par une décision du 27 octobre 2020, le ministre a partiellement fait droit à sa demande et fixé le taux d'invalidité de ses séquelles d'entorse de la cheville gauche à 20 % et le taux d'invalidité de ses séquelles d'entorse du ligament latéral interne du genou gauche à 10 %. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la commission de recours de l'invalidité le 10 décembre 2020. Par une décision du 31 mars 2021, la commission de recours de l'invalidité a fait partiellement droit à son recours en fixant le taux d'invalidité de ses séquelles d'entorse du ligament latéral interne du genou gauche à 15 %. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :  " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à compter du 1er novembre 2019. Par suite, les décisions de la ministre des armées attaquées, intervenues après le 1er novembre 2019, sont soumises à ces dispositions. Il résulte de ces mêmes dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 31 mars 2021 : 
 En ce qui concerne la régularité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre : " Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre instruit la demande. Il recueille l'avis de la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du budget et lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés au présent article l'estime utile./Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code, qui procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ". La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du 12 février 2010, publiée au Bulletin Officiel des Armées (BOC N° 14 du 9 avril 2010, texte 2) dispose que : " 1.2.2.1 Après achèvement de l'instruction médicale du dossier dans les conditions du point 1.2.1. de la présente circulaire, le médecin chargé des PMI du CEM/CR procède à l'examen des droits à pension de l'intéressé et consigne son avis au moyen de l'imprimé figurant en annexe VI. Le médecin chargé des PMI du CEM/CR peut formuler un avis sur l'imputabilité au service de l'infirmité qui ne préjuge pas du résultat de l'étude juridique à effectuer par les services administratifs de la SDP et fait connaître s'il estime opportun que la commission consultative médicale soit saisie, dans les cas où cette saisine ne revêt pas un caractère obligatoire. () 1.2.3 Sur le fondement de l'avis du médecin chargé des PMI du CEM/CR sur les aspects médico-légaux du dossier, notamment sur l'imputabilité au service de l'infirmité, et des éléments recueillis au cours de l'instruction administrative, la SDP établit un projet de constat provisoire des droits à pension comportant le cas échéant mention du droit ou de l'absence de droit aux allocations aux grands mutilés, à l'hospitalisation ou à la majoration pour tierce personne. Ce projet devra être conforme, quant au diagnostic et au taux d'invalidité, à l'avis du médecin précité. Si la SDP souhaite une expertise complémentaire, elle transmet le projet de constat provisoire pour recueillir l'avis de la commission consultative médicale (CCM) et l'indiquera sur le constat provisoire des droits à pension ".  
 6. Aux termes de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. / Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au précédent alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'après expertise médicale du demandeur par un médecin expert désigné par le service des pensions, dans le cadre de l'instruction médicale du dossier, ce service instruit la demande du requérant en s'appuyant sur le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, fonctionnaire du ministère des armées, qui procède à l'examen des droits à pension du demandeur sur la base du dossier du demandeur et de l'expertise médicale. Ce dernier émet un avis sur les aspects médico-légaux du dossier et notamment les taux d'invalidité des infirmités, sur lequel se fonde le service des pensions pour attribuer ou rejeter la pension, et non pas sur l'état de santé du demandeur. L'avis ainsi donné par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité intervient dans le cadre de l'instruction du dossier par l'administration. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure serait irrégulière au motif que ce médecin ne l'aurait pas examiné, que son avis n'est pas soumis au contradictoire ou encore que son intervention n'est pas prévue par les dispositions réglementaires. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la décision : 
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles d'entorse de la cheville gauche " : 
 8. Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ". Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / () / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à révision de sa pension militaire d'invalidité et notamment le taux d'invalidité résultant de l'infirmité au titre de laquelle cette révision est sollicitée. 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise réalisée le 10 septembre 2016 que M. B présentait, s'agissant de la cheville gauche, une flexion plantaire à 30° et dorsale à 20° ainsi que des douleurs notables nécessitant le porte d'orthèse plantaire et une raideur articulaire significative. Sur la base de cette expertise, l'administration a fixé, par arrêté du 26 juin 2017, un taux d'invalidité de 10 %. Ce même médecin a procédé à l'expertise de M. B le 3 juillet 2020 dans le cadre de sa demande de révision de pension pour aggravation et observé une flexion plantaire à 20° et dorsale à 10° ainsi qu'une " aggravation notable, algique, clinique et fonctionnelle " de cette infirmité, pour laquelle il a proposé la fixation d'un taux de 30 % d'invalidité. Ce médecin souligne l'inefficacité de la première ligamentoplastie et la forte probabilité d'une nouvelle intervention chirurgicale. Ce taux a toutefois été infirmé par l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du 20 août 2020, dans lequel il propose de retenir un taux de 20 % en application du guide barème, en l'absence de boiterie et d'amyotrophie surale constatées, taux qui a été retenu par la commission de recours de l'invalidité. Le guide barème préconise, s'agissant des raideurs articulaires avec angle de mobilité défavorable du pied, c'est-à-dire oscillant à moins de 15° autour de l'angle droit, un taux de 10 à 30 %. Si le requérant fait valoir qu'il a subi une ligamentoplastie le 28 mars 2016 et met en avant l'apparition d'un varus et d'un tiroir net et une exacerbation de l'instabilité conduisant à envisager une reprise de la ligamentoplastie, il résulte de l'instruction que la ligamentoplastie et ses conséquences avaient déjà été prises en compte dans l'attribution d'un taux d'invalidité de 10 %. En outre, la circonstance qu'une nouvelle intervention chirurgicale soit envisagée est sans influence sur le taux d'invalidité, qui, ainsi que le prévoit l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précité, s'apprécie à la date de la demande. Les deux certificats médicaux produits par le requérant datés des 10 décembre 2018 et 12 mars 2019, dont a tenu compte l'expert, ne sont pas de nature à contredire l'appréciation portée par l'administration. Par suite, la commission de recours de l'invalidité n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant le taux d'invalidité pour cette infirmité à 20 %.  
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles d'entorse du ligament latéral interne du genou gauche " : 
 11. Aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption. / Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué. ". Le guide barème précise, s'agissant du genou : " L'amplitude en degrés des mouvements de flexion et d'extension du genou s'effectue : a. Pour la flexion : depuis 180 ° (extension complète) jusqu'à 30 ° environ (flexion complète) " ; " raideurs articulaires, a. avec angle favorable de la verticale à 25 ou 45 °, taux de 10 à 20 % / b. avec angle défavorable : taux entre 20 et 30 % ".   
 12. Il résulte de l'instruction que le requérant souffre d'une entorse du genou gauche survenue lors d'un exercice de ski le 8 mars 2011. L'expertise médicale réalisée le 10 septembre 2016 relève que M. B souffre de gonalgies mécaniques notables et d'une raideur modérée sur un syndrome fémoro-patellaire, avec une limitation de la flexion du genou gauche à 130°, contre 140° pour le genou droit. Sur la base de cette expertise, l'administration a attribué au requérant, pour cette infirmité, un taux d'invalidité de 10 % par arrêté du 26 juin 2017. L'expertise réalisée le 3 juillet 2020 par le même médecin fait état d'une aggravation fonctionnelle de cette infirmité se traduisant par une exacerbation des douleurs en lien avec un syndrome femoro-patellaire évoluant de son propre chef et lié à la pathologie homolatérale de la cheville gauche. Ce médecin relève une flexion limitée à gauche à 120° contre 140° à droite, et fixe un taux d'invalidité de 20 %. S'appuyant sur cette expertise et sur l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, la commission de recours d'invalidité a fixé ce taux à 15 %. Compte tenu de ce que la flexion du genou est permise au-delà des angles défavorables de la verticale, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant un taux d'invalidité à 15 %. Si l'intéressé indique que ce taux ne tient pas compte de l'aggravation de ses douleurs, il résulte de l'instruction que la commission de recours de l'invalidité a bien tenu compte de l'aggravation de la gêne fonctionnelle induite par ces douleurs en portant le taux d'invalidité de cette infirmité à 15 %. Le requérant ne produit pas d'élément médical susceptible d'établir que son taux devrait être porté à 20 % et ainsi, que l'administration aurait commis une erreur d'appréciation en fixant un taux d'invalidité à 15 %.  
 13. Il résulte tout de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 31 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présence instance, le versement de la somme demandée par M. B sur le fondement de ces dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2103517