TA33 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 2021 et 1er juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Baltazar, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Gironde du 22 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 11 600 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision du président du conseil départemental du 5 août 2020 portant suspension de son agrément d'assistante maternelle ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que  
 - sa requête est recevable ; 
 - à titre principal, le département de la Gironde a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la décision 5 août 2020 portant suspension de son agrément d'assistante maternelle ; 
 - le président du conseil départemental de la Gironde n'a pas informé la commission consultative paritaire départementale de la décision de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la suspension de son agrément a excédé la durée maximale de quatre mois prévue par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ;  
 - la décision par laquelle le président du conseil départemental a suspendu son agrément a méconnu les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'aucune urgence n'était caractérisée ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité du département doit être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ;  
 - elle a subi un préjudice anormal et spécial, constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait de la décision portant suspension de son agrément d'assistante maternelle précitée ; 
 - elle a subi un préjudice financier du fait de la perte de rémunération subie durant la période de suspension à hauteur de 9 600 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, le département de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, l'illégalité de la décision portant suspension de la requérante ne pouvant être critiquée dans le cadre du présent recours indemnitaire, cette décision n'ayant pas été contestée par voie d'action dans le délai de recours contentieux ;    
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu au 31 août 2022.  
 Les parties ont été informées le 4 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande préalable formée le 20 avril 2020, laquelle a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lagarde, représentant Mme C présente et de Mme A, juriste, représentant le conseil départemental de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 21 septembre 2009, bénéficie depuis le 28 août 2019 d'un agrément pour l'accueil de quatre enfants. A la suite d'un accident dont a été victime un enfant dont elle avait la surveillance le 15 juillet 2020 et de la visite d'une puéricultrice de la protection maternelle et infantile à son domicile le 27 juillet suivant, le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé la suspension de son agrément par une décision du 5 août 2020. Réunie le 30 novembre 2020, la commission consultative paritaire départementale a émis un avis défavorable au retrait de l'agrément de Mme C. Suite à cet avis, le président du conseil départemental a, par une décision du 7 décembre 2020, décidé du maintien de son agrément. Par une demande en date du 20 avril 2021, Mme C a sollicité la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la suspension de son agrément. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le président du conseil départemental de la Gironde le 22 juin 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision rejetant implicitement sa demande indemnitaire et de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 11 600 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La décision implicite du 22 juin 2021, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté la demande préalable indemnitaire de Mme C du 20 avril 2021, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire de l'intéressée qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère de recours de plein contentieux. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire sont irrecevables ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute du département :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé " maison d'assistants maternels " () ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". De plus, aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ". Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois. " 
 4. Il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, et de procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont pas ou plus remplies. À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Il peut, en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d'urgence, procéder à la suspension de l'agrément. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commission consultative paritaire départementale s'est réunie à la demande du Président du conseil départemental de la Gironde le 30 novembre 2020 pour rendre un avis sur le retrait d'agrément de Mme C. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le Président du conseil départemental n'aurait pas informé la commission de la suspension de son agrément.  
 6. En deuxième lieu il résulte de l'instruction que le Président du conseil départemental a, par une décision du 5 août 2020, suspendu l'agrément de Mme C pour une durée de quatre mois à compter de sa réception. Ce délai, qui a commencé à courir le 6 août 2020, date de présentation du pli avisé et non réclamé par la requérante, a expiré quatre mois plus tard. Le courrier du 7 décembre 2020 du président du conseil départemental intervenu le lendemain de l'expiration de ce délai, était donc sans effet sur la suspension de Mme C. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la suspension prononcée par la décision du 5 août 2020 aurait excédé le délai maximal de quatre mois fixé par l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles précité. Le moyen doit donc être écarté.  
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C a été informée de ce que la proposition de retrait de son agrément par le président du conseil départemental de la Gironde allait être soumise pour avis à la commission consultative paritaire départementale le 30 novembre 2020 par un courrier du 13 novembre 2020 effectivement reçu le 17 novembre 2020. Mme C a donc été informée de la date de réunion de commission treize jours avant celle-ci, au lieu des quinze jours prévus par les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, et alors qu'elle a présenté des observations par le biais de son avocat lors de la réunion de la commission le 30 novembre 2020 et que celle-ci a rendu un avis défavorable au retrait de son agrément, Mme C n'établit pas que cette irrégularité lui aurait causé un préjudice.  
 8. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que, le 15 juillet 2020 au matin, lors d'une visite au parc, une enfant de dix-neuf mois sous la garde de Mme C a violemment chuté d'un tourniquet. Malgré la chute et le comportement de l'enfant au cours de la journée, marqué par des pleurs et un refus de manger, Mme C, qui n'a pris aucune mesure de nature à s'assurer de la sécurité de l'enfant, n'a pas averti les services de secours ni les parents de l'enfant, qui n'ont été informés de l'incident que le soir à leur arrivée, et n'a pas d'avantage contacté les services de la protection maternelle et infantile. La jeune enfant a été conduite à l'hôpital le soir-même par ses parents où une fracture de l'avant-bras lui a été diagnostiquée. A la suite de cet accident, plusieurs mesures d'investigations ont été mises en œuvre par le département de la Gironde afin d'établir la matérialité des faits et de s'assurer des bonnes conditions d'accueil des enfants confiés à Mme C. Dès le lendemain, une infirmière puéricultrice, a contacté Mme C par téléphone et lui a rendu visite à son domicile le 27 juillet suivant. La médecin en chef du service de protection maternelle et infantile a également contacté Mme C par téléphone le 30 juillet 2020 et s'est rendue à son domicile le 6 octobre 2020. Il résulte des rapports produits à la suite de ces investigations que Mme C a reconnu autoriser régulièrement la jeune enfant à utiliser le tourniquet à l'origine de sa chute alors même que cette structure de jeu n'était pas adaptée à son âge. De plus, Mme C n'a mis en œuvre aucun soin destiné à apaiser les douleurs de l'enfant et n'a témoigné aucune empathie à son égard, ni le jour de l'accident, ni durant les différents échanges avec la médecin et l'infirmière du service de protection maternelle et infantile. Il résulte également de l'instruction qu'au cours de la visite au domicile de la requérante du 27 juillet 2020, l'infirmière puéricultrice a constaté l'absence de sécurisation des portes menant au balcon, ainsi que l'absence de tenue régulière des fiches de liaison. L'accident survenu le 15 juillet 2020 et les circonstances révélées au cours de la visite du 27 juillet suivant, qui constituent des manquements graves aux obligations de Mme C et qui caractérisent un danger pour la sécurité et la santé des enfants accueillis par la requérante, justifiaient que la poursuite de son activité soit suspendue, de manière urgente. A ce titre, le président du conseil départemental de la Gironde, en édictant la décision du 5 août 2020, ne peut être regardé comme ayant tardé à prendre une telle mesure. La circonstance qu'il ait finalement renoncé à prononcer à l'encontre de Mme C une décision de retrait ou de modification de son agrément n'est pas de nature à remettre en cause la gravité de ces manquements, ni l'urgence à suspendre l'agrément de l'intéressée. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le Président du conseil départemental de la Gironde aurait méconnu les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles précité en procédant à la suspension de son agrément par la décision du 5 août 2020. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département :  
 9. Dans le cas où, sans que la suspension prononcée en application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles soit illégale, la suspicion qui l'avait motivée n'est pas confirmée, les griefs s'étant révélés par la suite infondés, l'intéressé, dont le contrat a nécessairement été rompu, sans indemnité, par le particulier qui l'employait, subit de ce fait un préjudice anormal et spécial, et est ainsi contraint de supporter, dans l'intérêt général, une charge qu'il ne doit pas normalement assumer et dont il est, par suite, fondé à demander réparation à la collectivité.  
 10. Il résulte de l'instruction, et de ce qui a été dit, et en dépit de la circonstance que le président du conseil départemental de la Gironde ait décidé du maintien de l'agrément de Mme C, que les griefs sur lesquels reposait la suspension de cet agrément étaient fondés. De plus, il résulte également de l'instruction que l'intéressée a poursuivi son activité malgré la suspension de son agrément. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de suspension du 5 août 2020 aurait fait peser sur elle une charge anormale et spéciale de nature à engager, même sans faute, la responsabilité du département de la Gironde. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme C n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité du département de la Gironde. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Gironde, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à département de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; 
 Mme de Gélas, première conseillère ;  
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGER 
 La première conseillère 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDREO 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,