TA77 · Chambre DALO — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme A C, représentée par  
 Me Clavier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Elle soutient que :  
 - son recours est recevable ; 
 - elle vit avec son fils étudiant majeur dans un appartement de type F2 ; 
 - son fils occupe cette chambre et elle est contrainte de dormir dans le salon ; 
 - elle rencontre des problèmes de voisinage récurrents avec l'un de ses voisins, pour lesquels elle a déjà été amenée à déposer une main courante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu de la requête. 
 Elle fait valoir que Mme C a été relogée le 19 juillet 2022 dans un logement du parc social de type T3 situé au 6 domaine de la Source à Combs-la-Ville (77380). 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. B, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 17 juillet 2020 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du  
 5 novembre 2020, cette commission de médiation a rejeté son recours. Mme C demande l'annulation de cette décision.  
   2. La préfète du Val-de-Marne fait valoir en défense sans être contestée que  Mme C est désormais locataire d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3. La demande de logement social de l'intéressée a par ailleurs été radiée à la suite de la signature du bail le 21 juillet 2022. Ainsi, la requête de  Mme C tendant à être reconnue prioritaire pour être relogée d'urgence doit être regardée comme s'est trouvée, postérieurement à son introduction, privée d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. GUEVEL   
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,