TA67 · Juge Unique — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mai 2021, 11 janvier 2022 et 11 février 2022, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace a mis à sa charge la somme de 13650,26 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.  
 Mme C soutient que le la collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2021, 18 janvier 2022 et 15 février 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La collectivité européenne d'Alsace a mis à la charge de Mme C une dette de 13650,26 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. Par recours gracieux la requérante a demandé son retrait ce que la collectivité européenne d'Alsace a refusé par décision du 24 mars 2021. Mme C conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de la décision du la collectivité européenne d'Alsace.  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, Mme C reconnaît la légalité de la décision de la collectivité européenne d'Alsace du 24 mars 2021. Dans ces conditions il y a lieu de considérer qu'elle se désiste de sa demande d'annulation de cette décision.  
 3. Si la requérante demande l'annulation de la pénalité de 2120 euros, prononcée par décision du 14 février 2020 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, cette contestation, selon les dispositions de l'article 114-17 du code de la sécurité sociale, relève du tribunal judiciaire et ne peut être que rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il y a lieu de donner acte au désistement de Mme C. 
 Article 2 : La contestation de la décision du 14 février 2020 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. ALa greffière, 
 C. ADE  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103536