TA93 · 9ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 18 août 2022,                                   Mme B D veuve E, représentée par Me Maire, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence, faute pour son signataire de justifier d'une délégation régulière ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, étant tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour, conseillère, 
 - les observations de Me Verdeil, se substituant à Me Maire, représentant Mme D,  
 - les observations de Mme D. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D veuve E, ressortissante srilankaise, née en 1948, est entrée sur le territoire français le 28 janvier 2015. Par un arrêté du 26 décembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 6 juin 2018 tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 425-9 du même code, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme D veuve E demande l'annulation de cet arrêté.    
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2019-1067 du 29 avril 2019, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme C A, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé / ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".   
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu d'un avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 26 décembre 2018, produit par le préfet en défense. Cet avis est signé par les trois médecins composant ce collège et porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Il a également été pris au vu du rapport médical du médecin instructeur, qui n'a pas siégé au sein de ce collège lorsqu'il a délibéré sur la situation de l'intéressée. Il n'est donc pas entaché d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mettant ainsi Mme D veuve E en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles cette mesure a été prise à son égard et de la contester utilement. Par conséquent, la décision attaquée, qui n'avait pas, par ailleurs, à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme D veuve E, est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas examiné sérieusement la situation de Mme D veuve E. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen et de l'erreur de fait dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 
 7. Pour refuser à Mme D veuve E la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFFI du 26 décembre 2018, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette dernière peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII, Mme D veuve E se borne à des considérations générales sur l'état du service de santé au Srilanka et à produire des prescriptions médicales, des justificatifs de règlement de frais de consultations médicales, des documents administratifs adressés par un hôpital, ainsi que des certificats médicaux, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, étant en date des 28 octobre 2020 et 12 novembre 2020, dont il ne ressort pas que les soins seraient indisponibles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme D veuve E, qui ne peut en outre se prévaloir utilement d'une directive du ministre de la santé, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application des dispositions rappelées au point précédent. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si la requérante, qui est veuve, se prévaut d'être entrée en France en 2015 ainsi que de résider avec sa fille, en situation régulière, son petit-fils et son gendre de nationalité française, elle n'établit pas la nécessité de sa présence auprès de ces derniers. En outre, s'il n'est pas contesté qu'elle est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, la circonstance qu'elle y ait vécu, selon les termes de l'arrêté attaqué, jusqu'à l'âge de 66 ans ne fait pas obstacle à ce qu'elle y poursuive de nouveau sa vie privée et familiale. Par ailleurs, elle ne justifie pas de son insertion dans la société française. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D veuve E.  Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. La décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 11. En deuxième lieu, Mme D veuve E ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne désigne aucun pays d'éloignement. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet, que Mme D veuve E n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D veuve E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D veuve E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 C. NOUR 
 La présidente, 
 J. JIMENEZ        Le greffier, 
                                      
 C. CHAUVEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.