TA80 · 3ème Chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 octobre 2021,  
 13 mai et 13 octobre 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes des deux vallées a fixé les montants de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de son complément indemnitaire annuel à compter du 1er septembre 2021 ; 
 2°) de condamner la communauté de communes des deux vallées à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de l'illégalité de cet arrêté. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié régulièrement ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que les primes dont il fixe les montants ne pouvaient être modulées qu'en fonction de son absentéisme ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation relatives à sa manière de servir ; 
 - cet arrêté constitue une sanction pécuniaire, est entaché de détournement de pouvoir et participe à un harcèlement moral ; 
 - cet arrêté méconnaît le principe d'égalité dès lors que certains de ses collègues ne bénéficient pas du même régime indemnitaire ; 
 - l'illégalité de cet arrêté lui a causé un préjudice à hauteur de 3 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 26 août 2022, la communauté de communes des deux vallées, représentée par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni moyens en droit ni conclusions permettant notamment d'identifier la décision attaquée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 avril 2021 sont tardives et par suite irrecevables ; 
 - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - la transmission du 13 mai 2022 des pièces méconnaît les conditions de forme prescrites par l'article R. 414-5 du code de justice administrative si bien que ces pièces doivent être écartées du débat contradictoire ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, ainsi que celles de Me Teston, représentant la communauté de communes des deux vallées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, agent technique territorial, est employé par la communauté de communes des deux vallées depuis le 17 mai 2016. Par un arrêté du 14 septembre 2021, le président de la communauté de communes des deux vallées a fixé les montants de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de son complément indemnitaire annuel à compter du 1er septembre 2021. M. B demande l'annulation de cet arrêté et la condamnation de la communauté de communes des deux vallées à l'indemniser du préjudice qui en a découlé pour lui. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires de M. B : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas adressé à l'administration de demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 14 septembre 2021. Par suite, la communauté de communes des deux vallées est fondée à soutenir que ses conclusions indemnitaires sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 14 septembre 2021 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel de M. B : 
 4. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué, qui n'avait au demeurant pas à être motivé, n'a pas été envoyé au domicile de M. B et n'a pas été accompagné d'un courrier explicatif, est sans incidence sur sa légalité. Dès lors, l'intéressé ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à notre litige : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. () ". Selon l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du  
 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / () Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". 
 7. Si l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2021 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel de M. B antérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué précisait que ces primes pouvaient être modulées en fonction l'absentéisme, la délibération du 16 septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des deux vallées instituant ces primes au sein de ses services, qui renvoie au décret du 20 mai 2014 précité, précise que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé au regard du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, tandis que celui du complément indemnitaire annuel l'est eu égard à la manière de servir de l'agent. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le président de la communauté de communes des deux vallées s'est fondé, pour fixer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de M. B, sur la circonstance que les fonctions de ce dernier avaient évolué dès lors qu'il s'était vu retirer les fonctions de gardien de la déchetterie de Ribécourt-Dreslincourt. En outre, il ressort également des pièces du dossier que le président de cette communauté de communes s'est fondé, pour fixer le montant du complément indemnitaire annuel de l'intéressé, sur l'évolution de la manière de servir de ce dernier telle qu'elle ressortait du compte rendu de son entretien d'évaluation annuelle du 27 juillet 2021.  
 9. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit quant aux critères utilisés pour fixer le montant des primes en litige. 
 10. En troisième lieu, la délibération du 16 septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des deux vallées prévoit que le montant maximum du complément indemnitaire annuel attribué aux agents du cadre d'emploi et du groupe dans lequel servait M. B était de 1 200 euros alors que l'intéressé a bénéficié en application de l'arrêté attaqué d'un montant de 540 euros.  
 11. D'une part, il ressort du compte rendu de l'entretien d'évaluation annuelle du  
 27 juillet 2021 de M. B que de nombreux motifs d'insatisfaction ont été relevés, notamment quant à son attitude désobligeante et son manque de respect des consignes. Par ailleurs, aux termes d'un courrier du président de la communauté de communes des deux vallées du 2 avril 2021 et d'un rapport du 26 mars 2021 du directeur général de la collectivité et de son responsable du service de l'environnement, M. B s'est vu retirer ses fonctions de gardien de la déchetterie de Ribécourt-Dreslincourt en raison de sa méconnaissance des règles relatives au port du masque et de la mise hors service, non signalée, du système de vidéosurveillance à laquelle il a procédé durant sa permanence du samedi 13 et dimanche 14 mars 2021. En outre, un courrier du 6 avril 2021 du président de cette communauté de communes rapporte des échanges inappropriés de M. B avec sa hiérarchie, tandis qu'un courrier du directeur général de la collectivité du 13 novembre 2020 lui reproche son manque de respect des consignes de stationnement et du port du masque en service. D'autre part, M. B n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que ces faits, corroborés par des témoignages concordants, seraient matériellement inexacts. Dans ces condition, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu'il aurait travaillé de manière excessive en juin et octobre 2020. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté, qui se borne à fixer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel de M. B, constituerait une sanction pécuniaire, ni qu'il serait entaché de détournement de pouvoir ou participerait à un harcèlement moral, à supposer que l'intéressé ait entendu se prévaloir de cette circonstance. 
 13. En cinquième lieu, en se bornant à alléguer que certains de ses collègues ne bénéficient pas du même régime indemnitaire que le sien, M. B n'établit pas que l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité. 
 14. Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du  
 14 septembre 2021 de M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir qui ont été opposées à leur égard par la communauté de communes des deux vallées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes des deux vallées et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera la somme de 500 euros à la communauté de communes des deux vallées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes des deux vallées. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2103541