TA78 · 8ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril 2021, 3 juin, 1er et 4 juillet 2022, M. D B, représenté par Me Laveissière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l'a placé d'office à la retraite à compter du   4 mai 2021 pour atteinte de la limite d'âge ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer juridiquement à la date de son éviction, soit le 4 mai 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'il ne vise aucun texte relatif à l'âge limite de départ à la retraite des fonctionnaires ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'inexactitude matérielle des faits, dès lors qu'il a été mis d'office à la retraite à l'âge de cinquante-huit ans alors que l'âge limite d'activité pour les fonctionnaires de catégorie active est fixé à soixante-deux ans, qu'un fonctionnaire peut partir à la retraite à l'âge de cinquante-sept ans sous réserve d'avoir accompli au moins dix-sept ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, ce qui n'est pas son cas, que certaines situations permettent au fonctionnaire de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité, et enfin qu'il n'a pas le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; 
 - la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande du 25 mars 2021 tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge au titre de l'article 1-1 de de la loi du 13 septembre 1984 est illégale et entache d'illégalité l'arrêté attaqué du 7 avril 2021, dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, et s'inscrit dans un contexte de discrimination à raison de son état de santé et de son engagement syndical ; 
 - l'arrêté contesté constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris pour admettre d'office M. B à la retraite à la limite d'âge. 
 Des observations sur le moyen communiqué, enregistrées le 23 mai 2022, ont été présentées pour M. B qui fait valoir que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour édicter l'arrêté attaqué. 
 Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 4 juillet 2022, a été reportée au 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi du 18 août 1936 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; 
 - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; 
 - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 
 - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; 
 - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; 
 - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, surveillant principal affecté à la maison centrale de Poissy, est né le 4 mars 1963. Par un arrêté du 7 avril 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l'a admis d'office à la retraite à compter du 4 mai 2021, à l'âge de cinquante-huit ans et deux mois, au motif qu'il avait atteint la limite d'âge.              M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. ". 
 En ce qui concerne la limite d'âge applicable à M. B : 
 3. Aux termes du I de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa version antérieure à l'article 38 de la loi du         9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-cinq ans. ". Si, en vertu du I de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010, la limite d'âge applicable à ces agents a été fixée à cinquante-sept ans, l'article 31 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée : / 1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; () / II. ' Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ". Le I de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État dispose que : " Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ".  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que le report progressif de la limite d'âge prévu par le II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 bénéficie aux fonctionnaires qui atteignent, à compter du 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la loi du 9 novembre 2010, âge fixé à cinquante ans s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. 
 5. Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, alors en vigueur : " Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés. / Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés. () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a atteint l'âge de cinquante ans le 4 mars 2013, soit entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Ainsi, les dispositions du 2° du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 relatives au report progressif de la limite d'âge lui sont applicables. En vertu de ces dispositions, la limite d'âge applicable au requérant est fixée à cinquante-six ans et deux mois, âge qu'il a atteint le 4 mai 2019. 
 7.  D'autre part, par un arrêté du 16 octobre 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, M. B a bénéficié d'un recul de la limite d'âge de deux ans à compter du 5 mai 2019 sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, portant la limite d'âge qui lui est applicable à cinquante-huit ans et deux mois, âge qu'il a atteint le 4 mai 2021. 
 8.  Enfin, par une décision du 27 novembre 2020 de la directrice de la maison centrale de Poissy, la demande de M. B du 23 novembre 2020 tendant à bénéficier du recul de la limite d'âge prévu par le second alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 a été rejetée, au motif qu'aucun de ses enfants à charge n'est atteint d'une invalidité ouvrant droit au cumul des avantages prévus par le premier et le deuxième alinéa de cet article. Par une décision du 28 janvier 2021, la directrice de la maison centrale de Poissy a rejeté le recours gracieux formé le 28 décembre 2020 par l'intéressé contre cette décision. A supposer que le requérant entende exciper de l'illégalité de la décision du 27 novembre 2020, ensemble la décision du 28 janvier 2021 de rejet de son recours gracieux, à l'encontre de l'arrêté attaqué, il n'invoque aucun moyen à l'appui de cette exception d'illégalité.  
 9.  Il résulte de ce qui précède qu'alors même que le requérant n'a pas occupé un emploi de catégorie active pendant au moins dix-sept ans, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, a pu légalement retenir qu'il avait atteint la limite d'âge le 4 mai 2021 à l'âge de cinquante-huit ans et deux mois. 
 En ce qui concerne le maintien en activité de M. B au-delà de la limite d'âge :  
 10.  Aux termes de l'article 1-1 de de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. ".  
 11.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté le 25 mars 2021 une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour une durée de deux ans et sept mois à compter du 5 mai 2021 sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984. Au vu de l'avis défavorable émis le 29 mars 2021 par la directrice de la maison centrale de Poissy, le directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris, par une décision du 31 mars 2021, a rejeté cette demande en se fondant sur des motifs tirés de l'intérêt du service et de l'inaptitude physique de l'intéressé. M. B conteste la légalité de cette décision par voie d'exception à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 12.  En premier lieu, d'une part, M. A C, directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris, a reçu délégation de signature, par arrêté du        15 mars 2021, régulièrement publié au Journal Officiel de la République française du 18 mars 2021, à l'effet de signer au nom du directeur de l'administration pénitentiaire l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. 
 13.  D'autre part, Mme Fanny Villeneuve, secrétaire générale, disposait d'une subdélégation de signature en vertu d'un arrêté du 12 mars 2021 du directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Île-de-France du 30 mars 2021, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les décisions telles que celles en litige. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 12 mars 2021 est illégal en ce qu'il est antérieur à l'arrêté de délégation du 15 mars suivant, dès lors que ce dernier est entré en vigueur avant celui du 12 mars 2021, lequel a été rendu opposable aux tiers à compter de sa publication, le 30 mars 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris n'ait pas été absent ou empêché à la date du 31 mars 2021. Ainsi, la décision du 31 mars 2021, postérieure à l'arrêté de délégation du 15 mars 2021 mentionné au point précédent et à la publication de l'arrêté du    12 mars 2021, n'est pas entachée d'incompétence. 
 14.  En deuxième lieu, eu égard à sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée sur le fondement de l'article 1-1 de de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, être motivée en application de ce code. 
 15.  La décision du 31 mars 2021 du directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris mentionne l'article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a inséré l'article 1-1 dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et rappelle le régime juridique applicable à la prolongation d'activité sollicitée sur le fondement de ces dispositions. Elle indique que le certificat médical du 4 décembre 2020 fourni par M. B, absent du service depuis le      10 février 2021 en raison d'un accident de travail, n'est pas en cohérence avec sa situation actuelle, que des préconisations d'aménagement de poste et des restrictions ont été émises par le médecin de prévention depuis 2017 et que l'intéressé cumule 220 jours de congés de maladie ordinaire depuis 2019. Elle ajoute que le comportement professionnel du requérant s'illustre défavorablement, par ses notations, par les blâmes qui lui ont été infligés en 2017 et en 2020, ainsi que par la sanction d'exclusion temporaire prononcée à son encontre en 2018. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article    L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 16.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 17.  La décision du 31 mars 2021, par laquelle le directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris a statué sur la demande de maintien en activité de M. B, n'entre pas dans les catégories de mesures soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable en application du code des relations entre le public et l'administration. 
 18.  En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité administrative, avant de prendre sa décision, de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur sa demande de prolongation d'activité au titre de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984. 
 19.  En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier que le directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris, qui s'est approprié les motifs de l'avis émis le 29 mars 2021 par la directrice de la maison centrale de Poissy, se serait cru en situation de compétence liée par cet avis pour rejeter la demande de maintien en activité présentée par M. B. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée ne saurait être accueilli. 
 20.  En sixième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du    13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public que le maintien en activité au-delà de la limite d'âge d'un fonctionnaire dont la durée des services liquidables est insuffisante pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative qui détermine sa position en fonction de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'intéressé. 
 21.  D'une part, si M. B produit un certificat médical établi le 4 décembre 2020 par un médecin agréé par l'agence régionale de santé du Val d'Oise selon lequel il est apte à une prolongation d'activité pour une durée de deux ans, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est absenté du service à compter du 10 février 2021 à la suite d'un accident de travail. Dans ces conditions, le seul certificat médical produit par le requérant, antérieur à l'accident de service dont il a été victime, n'est pas suffisant pour établir son aptitude à la prolongation d'activité à la date de la décision litigieuse du 31 mars 2021.  
 22.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier que deux blâmes ont été infligés à    M. B en 2014 et en 2017, ainsi qu'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix jours, dont cinq jours fermes, en 2018. En outre, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre pour ne pas avoir procédé, le 1er février 2019, alors qu'il en avait reçu l'ordre par le lieutenant, aux contrôles de sécurité d'un détenu particulièrement signalé qui était passé sous le portique de détection en le faisant sonner. Il ressort du dossier disciplinaire produit en défense qu'à l'occasion de cet incident, il a adopté un comportement virulent et outrancier qui a nécessité l'intervention d'agents qui se sont interposés entre lui et son supérieur hiérarchique. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de plus de quatre-vingt-dix jours de congés de maladie ordinaire en 2019 et en 2020, et que l'accident de service dont il a été victime en 2017 réduit de manière importante le nombre de postes compatibles avec les préconisations du médecin de prévention.  
 23.  Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de M. B en rejetant sa demande de prolongation d'activité présentée sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du   13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. 
 24.  En dernier lieu, si M. B soutient qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé et de son engagement syndical, il n'établit ses allégations par aucun élément susceptible de faire présumer l'existence d'une telle atteinte au principe d'égalité de traitement des personnes. La seule circonstance que la décision litigieuse évoque, notamment, les jours de congés de maladie ordinaire dont le requérant a bénéficié et relève son comportement professionnel inadapté, ne suffit pas à caractériser une méconnaissance du principe de non-discrimination, alors, en outre, que l'intérêt public s'attache à ce que seules les personnes dont l'état de santé le permet puissent prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge sans que cette condition ne soit discriminatoire.  
 25.  Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé, par voie d'exception, de d'illégalité de la décision du 31 mars 2021 du directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris doit être écarté. 
 26.  Il résulte de ce qui précède que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit en plaçant d'office M. B à la retraite à compter du 5 mai 2021, date à laquelle il a atteint la limite d'âge mentionnée au point 9 du présent jugement. 
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête :  
 27.  En premier lieu, la seule circonstance que l'arrêté attaqué ne vise pas les textes précités relatifs à la limite d'âge dans la fonction publique sur lesquels il se fonde ne suffit pas à l'entacher d'un défaut de base légale. 
 28.  En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 68 de la loi du       11 janvier 1984 que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris était tenu de prononcer l'admission à la retraite par limite d'âge de M. B qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la prolongation d'activité qu'il sollicitait sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984. Dès lors, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle il se trouvait, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et constituerait une sanction disciplinaire déguisée, ce qui n'est, au demeurant, pas établi, sont inopérants. Il en va de même du moyen tiré de ce que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur la situation de M. B. 
 29.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 30.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 
 Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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