TA30 · 4ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2021 et le 2 octobre 2023, la société nouvelle Puechredon, représentée par le cabinet Fontaine et Floutier Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui accorder les aides surfaciques du premier pilier qu'elle a sollicitées le 9 juin 2016 au titre de la campagne 2016 de la politique agricole commune (PAC), ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux formé le 22 juillet 2021 contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui accorder les aides demandées dans le délai d'un mois à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sous le même délai et la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée du 25 mai 2021 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée du 25 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit et méconnaît le principe de sécurité juridique, dès lors que la préfète du Gard s'est fondée sur des éléments de droit postérieurs à la campagne 2016 et à la date limite de dépôt des demandes d'aides ; 
 - le refus opposé à sa demande d'aide à la production de protéagineux est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'elle a semé des pois chiches avant le 31 mai 2016 sur la parcelle 2 de l'ilôt 10 et que les pois chiches sont éligibles à cette aide ; 
 - alors que, pour rejeter sa demande d'aide à la production de légumineuses fourragères, la préfète du Gard s'est fondée sur le motif tiré de ce que les plantations auraient été réalisées avant l'automne 2015, un tel motif est erroné dès lors que la notice de la campagne de la PAC précise qu'une surface implantée demeure éligible pendant une durée de trois ans ; 
 - en ce qui concerne les aides découplées, c'est à tort que la préfète du Gard lui a opposé l'absence de ticket d'entrée, dès lors que l'EURL Domaine de Puechredon lui a cédé en 2014 ses terres agricoles et les droits à paiements y afférents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés ; 
 - le refus d'octroi de l'aide à la production de légumineuses fourragères est non seulement fondé sur la circonstance que les plantations auraient été réalisées avant l'automne 2015, mais aussi sur le non-respect de l'exigence relative au seuil minimal de 5 unités de gros bétail herbivores ou monogastriques. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Aymard,  
 -les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Fontaine représentant la société nouvelle Puechredon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société nouvelle Puechredon, créée le 22 avril 2014, a déposé le 9 juin 2016 un dossier " PAC " au titre de la campagne 2016 correspondant à la période du 16 juin 2015 au 17 mai 2016 afin de bénéficier d'aides surfaciques du premier pilier, à savoir le paiement de base, le paiement redistributif, le paiement vert, l'aide à la production de légumineuses fourragères et l'aide à la production de protéagineux. Par une décision du 12 novembre 2018, le préfet du Gard a rejeté cette demande. Par un jugement du 26 janvier 2021, cette décision du 12 novembre 2018 a été annulée par le tribunal administratif de Nîmes, lequel a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de la société nouvelle Puechredon dans un délai de quatre mois. Par une décision en date du 25 mai 2021, la préfète du Gard a, de nouveau, décidé de rejeter la demande d'aide présentée par la société nouvelle Puechredon. Le recours gracieux formé le 22 juillet 2021 par l'intéressée contre cette décision du 25 mai 2021 ayant été implicitement rejeté par la préfète du Gard, la société nouvelle Puechredon demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2021 et la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 25 mai 2021 et de son annexe que celles-ci comportent l'ensemble des considérations utiles de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ". 
 4. La société requérante reproche à la préfète du Gard de s'être fondée sur des éléments de droit postérieurs à la campagne 2016 et à la date limite de dépôt des demandes. Il ressort des termes de la décision attaquée que les seuls éléments de droit postérieurs à la campagne 2016 et à la date de dépôt des demandes d'aides que la préfète du Gard a mentionnés dans la décision attaquée sont l'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, ainsi que les instructions techniques DGPE/SDPAC/2016-791, DGPE/SDPAC/2016-660 et DGPE/SDPAC/2016-674. Toutefois, la requérante ne saurait se prévaloir d'une situation juridiquement constituée qu'à compter de la décision par laquelle l'autorité compétente valide les engagements qu'elle retient et fixe le montant de l'aide afférente. Dès lors qu'aucune décision n'était intervenue sur la demande de la société nouvelle Puechredon antérieurement aux dates de l'arrêté et des instructions précités, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du 25 mai 2021 serait entachée d'une erreur de droit. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1. Les Etats membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs dans les conditions énoncées au présent chapitre () / Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : () fourrages séchés () / 6. Le soutien couplé prend la forme d'un paiement annuel, octroyé dans des limites quantitatives définies et il est fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d'animaux. () ". Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : / () 13° Une aide à la production de protéagineux, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de protéagineux, afin de favoriser l'indépendance protéique des filières de l'élevage ; () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune : " En application de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2015. ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Aide à la production de protéagineux. / Les cultures éligibles à l'aide couplée sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles. / Un mélange composé de protéagineux mentionnés au première alinéa du présent article et de céréales est éligible à l'aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis. / Les surfaces doivent être implantées avant le 31 mai de l'année de la demande d'aide et maintenues dans un état normal de croissance, et récoltées après le stade de maturité laiteuse. / L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'aide à la production de proétagineux a été présentée au titre de la production de pois chiches. Or, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette culture n'est pas au nombre des cultures éligibles telles que prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2016. Par suite, c'est à bon droit que la préfète du Gard a opposé à la société nouvelle Puechredon l'absence de surfaces cultivées en protéagineux éligibles. 
 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " () Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : () légumineuses à grains () / 6. Le soutien couplé prend la forme d'un paiement annuel, octroyé dans des limites quantitatives définies et il est fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d'animaux. () ". Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret n° 2016-330 du 17 mars 2016, dans sa version applicable au litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : / () 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères et à favoriser l'indépendance protéique des exploitations d'élevage () ". Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface éligible aux soutiens couplés. / Il précise, en outre : () 10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal d'unité gros bovins qu'il définit ; () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2016 visé ci-dessus : " Aide à la production de légumineuses fourragères. 1° () Les espèces de légumineuses fourragères éligibles à l'aide sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la seradelle ainsi que le pois, le lupin et la féverole. / () / La copie des factures d'achat de semences de légumineuses fourragères correspondant aux surfaces en mélanges de légumineuses, de la campagne culturale de l'année de la demande d'aide, ou l'attestation d'utilisation de semences de ferme sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide. / 2° Par ailleurs, pour être éligible à l'aide à la production de légumineuses fourragères, un exploitant doit respecter, sur son exploitation, un seuil minimal de 5 unités gros bovins (UGB) herbivores ou monogastriques ou avoir signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, un contrat direct avec un exploitant qui détient sur son exploitation au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques et qui ne demande pas l'aide à la production de légumineuses fourragères, désigné ci-après " éleveur contractant. (). 
 8. D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. En ce qui concerne le refus d'aide à la production de légumineuses fourragères opposé à la société nouvelle Puechredon, cette dernière conteste le motif figurant dans la décision attaquée tiré de ce que les surfaces en cause avaient été implantées antérieurement à l'automne 2015. Alors que le préfet du Gard fait valoir en défense que la décision portant refus d'aide à la production de légumineuses fourragères est également fondée sur le motif tiré de ce que la société nouvelle Puechredon ne respecte pas la condition prévue par les dispositions précitées du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2016, le préfet doit ainsi être regardé comme demandant la substitution de ce motif au motif initial de la décision en litige. Dès lors que la société requérante ne conteste pas le bien-fondé de ce motif tenant à la méconnaissance les dispositions précitées du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2016 et que la substitution de motif en cause n'a pas privé l'intéressée d'une garantie procédurale, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus d'aide à la production de légumineuses fourragères. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime. / II. - En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant à attribuer. / En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer. / III. - Dans les cas mentionnés au II et au 8 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles 3, 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente ou de bail. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande d'aides découplées présentée par la société nouvelle Puechredon, la préfète du Gard lui a opposé l'absence de ticket d'entrée. La société requérante fait valoir qu'elle dispose, en vertu des dispositions du II de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime, d'un ticket d'entrée à raison du transfert des droits au paiement unique de l'EURL Domaine de Puechredon. Toutefois, l'intéressée n'établit pas, par les pièces produites à l'instance, avoir satisfait à l'obligation déclarative prévue par les dispositions précitées du III de cet article. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée, en l'état des pièces du dossier, à demander l'annulation de la décision du 25 mai 2021 portant refus d'octroi d'aides découplées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 mai 2021 qu'elle conteste et, par voie de conséquence, de la décision portant rejet de son recours gracieux formé le 22 juillet 2021. Par conséquent, les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société nouvelle Puechredon est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société nouvelle Puechredon et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD 
 Le président, 
 C. CIRÉFICE        
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.