TA95 · 11ème Chambre (JU) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 16 février 2021, Mme C A demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 229,52 euros pour la période 1er mars 2019 au 30 juin 2020 ;              2°) d'enjoindre à la CAF du Val-d'Oise d'échelonner le remboursement de sa dette.                     Elle soutient que :       - elle n'a pas demandé de remise gracieuse de sa dette ;       - ses droits à prime d'activité ont été mal calculés et qu'en tenant compte de la retraite de son mari, elle ouvre droit à la prime d'activité ;         - il n'y a pas de fraude ;       - sa situation financière est précaire.                      Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.              Elle soutient que le trop-perçu de prime d'activité étant du fait de la requérante, le rejet de sa demande de remise gracieuse est fondée.                     Par un mémoire enregistré le 12 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.               Elle fait valoir qu'elle a obtenu l'étalement du paiement de sa dette.                     Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code de l'action sociale et des familles ;       - le code de la sécurité sociale ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.              Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Le rapport de Mme Mégret, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.                     La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.                            Considérant ce qui suit :              1. Mme A bénéficie de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2016. Elle a fait l'objet d'un contrôle de sa situation en 2018 qui a conduit la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise à constater un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 229,52 euros pour la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2020. Par deux décisions du 17 décembre 2020 et 14 octobre 2021, le directeur de la CAF du Val-d'Oise a rejeté ses demandes, dont la requérante demandait l'annulation. Toutefois, par un mémoire enregistré le 12 juin 2022, Mme A fait valoir qu'elle a obtenu l'étalement du paiement de sa dette et mettre fin à l'instance en cours. Elle doit donc être regardée comme se désistant simplement et purement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E :                     Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.               La magistrate désignée,signéS. MégretLa greffière,signéM. B         La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.       Pour expédition conforme,La greffière              2N° 2103559