TA31 · 3ème Chambre — 30 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2103559, les 14 juin 2021 et 8 novembre 2021, M. A D, représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'ordonner à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. D soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la  convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2021. 
 Par une ordonnance du 4 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2022.  
 II. Par une requête, et un mémoire enregistrés le 8 novembre 2021 et le 14 juin 2021 sous le n° 2103560 le 14 juin 2021, Mme B E, représentée par Me Dujardin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'ordonner à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme E soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la  convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2021. 
 Par une ordonnance du 4 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Matteaccioli a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, né le 27 juillet 1984 et Mme B E, tous deux ressortissants algériens sont entrés sur le territoire français le 3 décembre 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs et ont introduit des demandes d'asile le 2 février 2019. Par des décisions en date du 8 octobre 2019, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile par des ordonnances en date du 30 janvier 2020. Par deux arrêtés en date du 23 juillet 2020, dont la légalité a été confirmée par le tribunal, la préfète de l'Aveyron a refusé d'admettre les intéressés au séjour et a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français. Le 3 décembre 2020, M. D et Mme E ont sollicité leur admission au séjour en qualité de parents d'enfant malade. Le 28 février 2021, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis aux termes duquel il a estimé que l'état de santé de l'enfant des requérants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par deux arrêtés en date du 31 mars 2021, la préfète du Tarn a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. 
 Sur la jonction :  
 2. M. D et Mme E, qui sont mariés et parents des mêmes enfants, se prévalent de la même situation et notamment de l'état de santé de l'un de leurs enfants, qui constitue le motif de leurs demandes de titre de séjour et fonde le refus qui leur a été opposé par la préfète du Tarn dans les arrêtés attaqués. Leurs requêtes ont par ailleurs fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un jugement commun.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, d'une part les arrêtés en litige comportent de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils visent notamment les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et font, par ailleurs, état de la demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale en qualité d'accompagnant d'enfant malade des requérants, de leurs conditions d'entrée et de séjour en France ainsi que de la présence en France de leurs trois enfants. Ces décisions sont, par suite, suffisamment motivées.  
 4. D'autre part, les décisions portant obligation de quitter le territoire national, fondées sur le 3° et le 5° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision refusant aux requérants l'octroi d'un certificat de résidence. Les décisions relatives au séjour étant suffisamment motivées, ainsi qu'il vient d'être dit, les décisions portant obligation de quitter le territoire français le sont également. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des pièces des dossiers que la préfète du Tarn se serait abstenue de procéder à un examen réel et sérieux de la situation des requérants. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de leurs situations personnelles doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à de tels ressortissants des certificats de résidence afin de permettre l'accompagnement de leur enfant malade. La préfète peut, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, refuser de délivrer une telle autorisation, sous réserve de ne pas entacher sa décision à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Pour refuser de délivrer les titres de séjour sollicités, la préfète du Tarn s'est fondée notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en date du 28 février 2021, lequel énonce que, si l'état de santé de l'enfant des requérants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pourrait eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de l'Algérie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Les requérants soutiennent à cet égard que leur enfant souffre de surdité et de troubles du développement nécessitant une prise en charge globale et pluridisciplinaire dans un établissement spécialisé qui ne pourrait lui être offerte en Algérie. Il ressort effectivement des pièces des dossiers que l'enfant des requérants présente des troubles de l'audition ayant nécessité la mise en place d'aérateurs transtympaniques et des troubles du développement qui justifient sa prise en charge par la maison départementale des personnes handicapées et, notamment, un accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire dans les accès aux activités d'apprentissage et dans les actes de la vie sociale et relationnelles. Toutefois, en se bornant à produire à article de presse relatif à la difficile scolarisation des enfants autistes à Oran, en Algérie, les requérants ne justifient pas de ce que, contrairement à ce qu'a estimé la préfète du Tarn, leur enfant se trouverait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Par suite, la préfète du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer des titres de séjour à M. D et à Mme E en leur qualité de parents d'enfant malade.  
 9. En deuxième lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Il est constant que M. D et Mme E ne sont présents en France que depuis la fin de l'année 2018, soit depuis deux ans et trois mois à la date des décisions attaquées, et qu'ils n'ont été admis sur le territoire français que le temps de l'examen de leurs demandes d'asiles. Après le rejet de ces dernières, les intéressés se sont maintenus sur le territoire français irrégulièrement, en dépit d'obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre par des arrêtés en date du 23 juillet 2020 par le préfet de l'Aveyron. En outre, les requérants sont de la même nationalité, de sorte qu'aucun élément ne fait obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils forment avec leurs trois enfants se reconstitue hors de France et en particulier dans leur pays d'origine, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales. Si les requérants se prévalent de la naissance de leur troisième enfant, de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire français, et de la circonstance qu'ils suivent des cours de langue française, ces circonstances ne suffisent pas à établir la fixation du centre de leurs intérêts privés sur le territoire national. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les enfants scolarisés des requérants ne pourraient pas mener une scolarité normale en cas de retour en Algérie, alors qu'ils ont en tout état de cause vocation à suivre leurs parents, et que l'aîné de la fratrie ne pourrait pas bénéficier de l'accompagnement et des soins que son état de santé requiert. Dans ces conditions, la préfète du Tarn n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des intéressés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions de refus de séjour pour soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient privées de base légale.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, la préfète du Tarn n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en faisant obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français pour soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient privées de base légale.  
 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, la préfète du Tarn n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en fixant l'Algérie comme pays de destination des intéressés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés en date des 31 mars 2021 par lesquels la préfète du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Leurs requêtes doivent par suite être rejetées  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requérants, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions des requérants à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par Me Dujardin en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2103559 et n° 2103560 de M. D et Mme E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B E, à Me Dujardin et au préfet du Tarn. 
 -Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme C, magistrate honoraire, 
 Mme Matteaccioli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 L. MATTEACCIOLI 
   Le président, 
 P. GRIMAUD 
                 Le greffier, 
                   B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°s 2103559, 2103560