TA30 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2021, le 28 juillet 2022 et le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort a retiré la délégation de signature et de fonctions qu'il lui avait consentie ; 
 2°) de prononcer l'annulation de la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de cette commune s'est prononcé contre son maintien dans ses fonctions de quatrième adjoint ; 
 3°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de lui enjoindre de la rétablir dans ses fonctions et ses attributions de quatrième adjoint, rétroactivement à la date du 31 août 2021. 
 5°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 31 août 2021 est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il en va de même de la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2021 ; 
 - le maire et le conseil municipal ont commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - ces décisions ont occasionné pour lui un préjudice moral qu'il convient de réparer. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai et 1er septembre 2022, et le 17 juillet 2023, la commune de Saint-Hippolyte-de-Fort, représentée par Me Tardivel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'il incombait à M. B de former une requête pour chacune des deux décisions qu'il conteste ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pion Riccio, substituant Me Riou, pour M. B, 
 - et les observations de Me Soulier, substituant Me Tardivel, pour la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est membre du conseil municipal de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort. Il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire de cette commune a retiré la délégation de signature et de fonctions qu'il lui avait consentie, et, d'autre part, la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de ladite commune s'est prononcé contre son maintien dans ses fonctions de quatrième adjoint. M. B demande également la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ces décisions. 
 Sur la légalité des actes attaqués : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ". Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. 
 En ce qui concerne la décision du maire du 31 août 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint ou à un autre membre du conseil municipal n'a pas le caractère d'une sanction, et une telle décision abroge une décision de nature réglementaire. Par conséquent, l'arrêté attaqué n'entre dans aucune des catégories de décisions qui, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a publié le 3 août 2021, au sein d'un groupe privé du système de messagerie Messenger réunissant certains élus de la majorité municipale, un message tendant à mettre en cause l'action des services techniques municipaux, l'action du directeur général des services qu'il estimait submergé, ainsi que celle du maire " qui passe son temps à régler ses comptes avec la communauté de communes ". La publication de ce message, dont la matérialité n'est pas contestée, tend à critiquer ouvertement l'exécutif communal que l'administration municipale, et quand bien même le groupe de discussion était privé, il comprenait plusieurs élus de la majorité municipale. Si M. B soutient que la décision de retrait de sa délégation ne lui semble inspirée que par un motif politique ou personnel, ni la circonstance invoquée que sept élus du conseil municipal se sont prononcés le 30 septembre 2021 en faveur de son maintien dans ses fonctions, ni celle, au demeurant non établie, que la décision du maire aurait eu pour effet de créer des dissensions au sein du conseil municipal, ne permettent de considérer que cette décision du maire a été inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale. Dès lors que le retrait par le maire de la délégation accordée à M. B ne peut être regardé comme ayant été inspiré par des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration communale, les moyens, tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. Les circonstances invoquées qu'il s'est investi dans ses fonctions d'adjoint chargé de l'environnement et dans plusieurs actions, communales ou intercommunales, sont sans incidence sur cette appréciation. 
 En ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2021 : 
 6. La délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint, en conséquence de la décision prise par le maire de rapporter la délégation qu'il lui avait consentie, constitue une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Elle n'a pas le caractère d'une sanction et ne retire pas une décision créatrice de droits. Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. La délibération du 30 septembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte-du-Fort s'est prononcé contre le maintien de M. B dans ses fonctions d'adjoint au maire, n'a donc pas le caractère d'une décision individuelle défavorable. Le moyen tiré de son insuffisante motivation, doit, par suite, être écarté. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été précédemment énoncés aux points 4 et 5, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de d'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation présentés à l'encontre de la délibération du 30 septembre 20219. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est fondé à demander l'annulation ni de la décision du 31 août 2021 lui retirant sa délégation de fonction et de signature, ni de la délibération du 30 septembre 2021 décidant de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'annulation et à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 2 à 8 que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision et la délibération contestées sont entachées d'une illégalité. Par suite, les conclusions indemnitaires de sa requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort présente sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  : Les conclusions de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort. Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.