TA67 · Juge Unique — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 du président du département de la Moselle prononçant une amende administrative pour fraude.  
 M. C fait valoir que le département de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021, le département de la Moselle conclût au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département de la Moselle a pris à l'encontre de M. C une amende administrative par décision du 27 avril 2021 pour un montant de 542,18 euros pour fraude. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active   dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative ". 
 3. L'amende administrative pour fraude dont le requérant demande l'annulation résulte de l'absence de déclaration des loyers qu'il percevait mensuellement depuis le 1er janvier 2017 et qui a généré un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 614,55 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018. Si le requérant fait valoir qu'il s'agit d'un oubli, il n'a pas contesté cet indu. Dans ces conditions, le département a pu considérer que le requérant avait commis une fraude et pouvait le sanctionner d'une amende administrative, sans commettre d'erreur d'appréciation. En conséquence, le requérant n'est pas fondé à contester la décision du 27 avril 2021 par laquelle le président du département de la Moselle a prononcé une amende administrative à son encontre.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de la Moselle. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. ALa greffière, 
 C. ADE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103561