TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 274,11 euros ;  
 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Il soutient que sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023 la directrice de la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande du  
 8 septembre 2018. A la suite du constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, il s'est vu réclamer la somme de 274,11 euros au titre d'un indu de prime d'activité. M. A a formé un recours préalable afin d'obtenir une remise de sa dette. Par la décision du 1er juillet 2021, la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. Par la présente requête et compte tenu de ses écritures, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
 4. En l'espèce, M. A, connu de la CAF comme étant célibataire et sans enfant à charge, ne produit aucun élément relatif à sa situation financière tant au regard de ses ressources que de ses charges actuelles. En se bornant à indiquer qu'il ne perçoit que 500 euros de revenu sans l'établir M. A ne justifie pas être dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'incapacité de rembourser l'indu restant à sa charge. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'il sollicite un échelonnement de sa dette auprès des services de la CAF afin de la rembourser. Par suite, il n'est pas fondé à solliciter du tribunal qu'il lui accorde une remise de sa dette de prime d'activité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.