TA77 · 4ème chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2021, 1er juin 2021, 6 décembre 2021, 9 février 2022, 20 juin 2022, 26 septembre 2022 et 18 novembre 2022, Mme C B et le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant, représentés par Me Aubret, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la société Biogaz du plateau 77 un permis de construire une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé chemin de Paris à Larchant, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la société Biogaz du plateau 77 un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne et de la société Biogaz du plateau 77 une somme de 4 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'association du comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant et la requérante disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; elles disposent également d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire modificatif délivré le 27 juillet 2022 ; 
 - la requête n'est pas tardive dès lors que la mention de l'affichage concernant la hauteur du projet était erronée et a empêché les tiers d'apprécier l'importance du projet ; 
 - la notification des recours gracieux et contentieux a bien été réalisée ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence de l'attestation du demandeur en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et en l'absence d'indications relatives à la circulation interne et au stationnement ; 
 - le plan de masse est insuffisant dès lors qu'il ne précise pas comment l'installation sera raccordée au réseau de gaz, ni au réseau d'eau potable, ni au réseau électrique, ni si l'installation sera reliée au système d'assainissement collectif ; en outre, il ne précise pas le montant des frais de raccordement aux réseaux, ni le schéma de circulation des véhicules, ni les places de stationnement ; 
 - la notice descriptive est insuffisante dès lors qu'elle ne précise pas la présence d'un site limitrophe à protéger alors que le projet se situe en bordure du massif de la forêt de Fontainebleau ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de demande de dérogation telle que prévue par les dispositions du 4°) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 16 juin 2020 est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été instruit au regard du règlement national d'urbanisme et non du plan local d'urbanisme en vigueur ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il présente un risque avéré de pollution de la nappe phréatique et un risque d'accident exponentiel du fait de la proximité immédiate d'un autre site industriel ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, les prescriptions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Larchant et porte atteinte au parc régional naturel du Gâtinais ; 
 - le projet ne comporte aucune aire de stationnement en méconnaissance des dispositions de l'article A-B-4-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article A-C-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence d'accès approprié au projet ; 
 - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et celles des articles AC-2-1-1, AC-2-1-2, AC-2-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de desserte du projet par les réseaux ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en raison de la présence d'espèces animales et végétales protégées ; 
 - le projet méconnaît les règles relatives à la protection des vestiges archéologiques ;  
 - le permis de construire modificatif est illégal en l'absence d'indications relatives à la circulation interne et au stationnement ; les indications présentes, notamment dans le plan de masse, sont également insuffisantes s'agissant des modalités de raccordement aux réseaux et de la prise en charge financière des coûts de raccordement ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et celles des articles AC-2-1-1, AC-2-1-2, AC-2-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire modificatif n'apporte pas plus d'éléments ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article A-C-1-1 du code de l'urbanisme en l'absence de voie de desserte appropriée au projet ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas indiqué que le projet se situe au sein du parc naturel régional du " Gâtinais français " ; 
 - il méconnaît les règles relatives à la protection des vestiges archéologiques ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présente un risque pour la sécurité publique et un risque pour la salubrité publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - la requête est tardive ; 
 - la société pétitionnaire n'avait pas à produire de titre l'habilitant à construire ; 
 - la notice descriptive comporte l'état initial du terrain et de ses abords, les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, l'organisation et l'aménagement des accès au terrain ; 
 - le plan de masse indique la zone d'attente des poids lourds après l'entrée de la parcelle ; en outre, l'autorisation d'urbanisme est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a pas pour effet d'imposer au pétitionnaire de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés ; 
 - les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement n'ont pas vocation à s'appliquer au projet ; 
 - la mention de l'application du règlement national d'urbanisme constitue une erreur matérielle sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - la société pétitionnaire a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter toute pollution au sol ; en outre, les parcelles limitrophes sont des parcelles agricoles ne supportant aucune construction, ni aucun aménagement ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni les prescriptions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Larchant dès lors qu'il est situé en zone 3b, zone la moins contraignante ; 
 - le stationnement des véhicules est assuré en dehors de la voie publique et les aires de stationnement extérieures sont de préférence perméables ; en outre, le site est accessible depuis la voie départementale 4 puis par un chemin rural ; ainsi, le service départemental d'incendie et de secours a émis un avis favorable le 6 mars 2020 ; enfin, l'agence routière territoriale a également émis un avis favorable le 10 juin 2020 ; 
 - les requérants n'établissent pas que le projet devrait faire l'objet de mesures de détection relatives à la protection des vestiges archéologiques. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 mai 2021, 23 juillet 2021, 7 décembre 2021, 21 avril 2022, 9 septembre 2022 et 7 novembre 2022, la société Biogaz du plateau 77, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est manifestement tardive ; 
 - les requérants n'ont pas respectés les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le président du comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant ne dispose pas d'un mandat régulier pour ester en justice ; 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - le formulaire Cerfa comporte bien une attestation du demandeur certifiant avoir qualité pour demander le permis de construire ; 
 - la société pétitionnaire a produit des pièces complémentaires faisant apparaître les voies de desserte et la circulation des véhicules lourds, la largeur du chemin d'accès, la zone d'attente des véhicules lourds et leur giration, un plan de circulation des camions et l'insertion paysagère depuis l'accès au site ; 
 - le plan de masse fait apparaître les réseaux ; 
 - la notice comprend de nombreux renseignements quant à la circulation interne sur le site de l'unité de méthanisation et au stationnement ; 
 - le pétitionnaire a bien indiqué que le projet était situé dans le parc naturel régional " Gâtinais français " ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est inopérant ; 
 - la mention de l'application du règlement national d'urbanisme constitue une erreur matérielle sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'il est bien mentionné, dans l'avis du maire, le zonage de la parcelle relevant du plan local d'urbanisme ; 
 - le risque lié à la simple proximité d'une carrière n'est pas établi ; 
 - la société pétitionnaire a étudié de manière soignée le volet paysager de son projet afin de l'intégrer au mieux dans le paysage agricole qui caractérise la zone du projet ; 
 - le dossier de demande de permis de construire comporte les éléments relatifs à l'espace nécessaire au stationnement et le revêtement utilisé ; 
 - le chemin rural fait l'objet d'un aménagement structurel afin que les véhicules puissent circuler aisément ; en outre, le dossier de demande de permis de construire comprend une convention bipartite de mise à disposition et d'entretien de la section du chemin rural concernée par le projet ; 
 - le maire de Larchant a donné un avis favorable prenant en compte les réseaux et leur raccordement ; 
 - les requérants n'établissent pas que le projet est soumis aux dispositions de l'article R. 523-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire modificatif contient des précisions supplémentaires sur l'aménagement du terrain, la création d'aires de stationnement et les accès du projet ; 
 - il contient également des éléments relatifs au raccordement des réseaux confirmant les éléments déjà présents dans le dossier initial ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme est irrecevable car il a été soulevé après la cristallisation automatique des moyens. 
 La requête a été communiquée à la commune de Larchant qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une lettre du 14 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 novembre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 22 décembre 2022. 
 Par un courrier du 25 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, sur l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de consultation du service en charge de l'archéologie préventive, qui a été soulevé dans le mémoire enregistré le 18 novembre 2022, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. 
 Des observations ont été enregistrées pour les requérants et communiquées le 2 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aubret, représentant les requérants, celles de M. A, représentant le préfet de Seine-et-Marne, et celles de Me Giorno, substituant Me Gandet, représentant la société Biogaz du plateau 77. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la société Biogaz du plateau 77 un permis de construire une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé chemin de Paris à Larchant. Le 19 décembre 2020, Mme B et le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant ont formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet a ensuite délivré un permis de construire modificatif à la société. Les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés des 16 juin 2020 et 27 juillet 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire, en apposant sa signature à la rubrique 9 du formulaire Cerfa de demande de permis de construire, a attesté avoir qualité pour demander le permis contesté au sens des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et il n'est pas allégué que cette attestation serait entachée de fraude. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire n'avait pas à comporter d'autre attestation. En outre, l'administration n'avait pas à vérifier que la société pétitionnaire était bien propriétaire du terrain d'assiette du projet ou qu'elle disposait du consentement du propriétaire. En tout état de cause, la société pétitionnaire a produit, dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, une attestation de l'usufruitière et de la nue-propriétaire attestant qu'elles ont autorisé la société pétitionnaire à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme et à exploiter le projet d'unité de méthanisation situé sur la parcelle cadastrée section ZK n° 18. Dès lors, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'attestation du demandeur telle que prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". Enfin, aux termes de l'article A-B-4-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. / Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être de préférence perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés). Les surfaces en enrobé ou autres matériaux imperméables doivent être limités ". 
 7. D'une part, les requérants soutiennent que le plan de masse est insuffisant en l'absence d'indications relatives à la circulation interne et au stationnement des véhicules. Toutefois, la notice du permis de construire modificatif précise que trois places de stationnement sont réalisées autour du poste d'injection gaz référencé D pour permettre les opérations de maintenance et qu'une place de stationnement est prévue à proximité de la réserve incendie pour permettre l'intervention des véhicules de secours. Il ressort également du dossier de demande de permis modificatif que le plan de masse C relatif à l'implantation du projet fait apparaître quatre places de stationnement. En outre, le plan de masse fait apparaître les modalités d'accès au site de méthanisation ainsi que la zone d'attente des poids lourds. Le dossier de permis de construire initial comporte également un plan de circulation et de cheminement des véhicules. La notice précise également qu'un chemin d'accès au cœur de l'unité débutera depuis l'angle sud-ouest de la parcelle jusqu'au cœur de l'unité, parallèlement à la limite de propriété et au chemin rural existant, que la structure sera adaptée aux types de véhicules et engins agricoles concernés ainsi qu'aux véhicules de secours et qu'une aire de croisement sera aménagée à proximité de l'entrée. L'aire de manœuvre sera réalisée entre les plateformes d'ensilage au nord-est et les cuves au sud-ouest. Le chemin sera réalisé en finition terre compactée sur un empierrement compacté et stabilisé. De même, l'aire de croisement aménagée à proximité de l'entrée sera de même nature. Enfin, aucune disposition, ni aucun principe n'impose de faire figurer un plan de circulation interne dans le dossier de demande de permis de construire. En tout état de cause, le dossier de demande de permis de construire comporte un schéma de principe des mouvements de circulation à l'intersection entre la route départementale n° 4 et le chemin rural. Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. En outre, il ressort de l'arrêté du 27 juillet 2022 portant permis de construire modificatif que l'absence d'aire de stationnement a été régularisée. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article A-B-4-1 du règlement du plan local d'urbanisme et ce moyen ne peut également qu'être écarté. 
 8. D'autre part, les requérants soutiennent que le plan de masse est insuffisant dès lors qu'il ne précise pas comment l'installation sera raccordée au réseau de gaz, ni au réseau d'eau potable, ni au réseau électrique, ni le montant des frais de raccordement aux réseaux, ni si l'installation sera reliée au système d'assainissement collectif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le plan de masse présenté dans le dossier de demande de permis de construire modificatif fait apparaître les réseaux projetés de collecte et d'évacuation des eaux pluviales et souillées sur site ainsi que les modalités de raccordement aux réseaux envisagées. A cet égard, il précise que le raccordement aux réseaux d'électricité, de gaz et d'eau nécessite une extension du réseau public. En outre, il fait apparaître un bassin de stockage et de recyclage des eaux pluviales ainsi qu'un bassin d'infiltration. Enfin, les autorisations d'urbanisme sont accordées sous réserve des droits des tiers. En tout état de cause, la société Réseau de transport d'électricité a émis un avis favorable au projet le 27 janvier 2020. Il est également constant que le service de l'eau et de l'assainissement a été consulté le 29 octobre 2019, qu'il a fait état de la localisation du projet en zone d'assainissement non collectif et que le projet ne nécessite pas de dispositif de traitement collectif ou non collectif des eaux usées en l'absence de sanitaires sur le site. Enfin, le dossier de demande de permis de construire modificatif contient la convention de raccordement au réseau de gaz conclu entre la société pétitionnaire et GRdF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, un devis de raccordement au réseau d'eau, un devis de raccordement au réseau d'électricité ainsi que l'engagement de la société de prendre en charge intégralement le coût de raccordement aux différents réseaux. Par suite, cette deuxième branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. 
 9. Enfin, les requérants soutiennent que la notice descriptive est insuffisante dès lors qu'elle ne précise pas la présence d'un site limitrophe à protéger alors que le projet se situe en bordure du massif de la forêt de Fontainebleau. Toutefois, il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors du périmètre de la zone Natura 2 000. En outre, la notice décrivant le terrain et présentant le projet précise que le choix du terrain a été déterminé pour se situer à l'extérieur des périmètres des zones Natura 2 000 et des zones humides qui se trouvent au nord-est à 2 km du site retenu pour lesquels le projet n'a pas d'impact. Elle indique également que sont joints l'inventaire des zones humides et l'évaluation des incidences Natura 2 000. Par suite, cette branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; / 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. / II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent ". Et aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement alors applicable : " I. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; / d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; / e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. () ". 
 11. Si les requérants se prévalent de la proximité du massif de la forêt de Fontainebleau, site Natura 2 000, cette seule allégation n'est pas de nature à établir que le terrain d'assiette du projet, situé au sein d'une zone agricole et à plus de 600 mètres des premiers bois de la commune, constitue des " habitats " d'espèces protégées au sens des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. En outre, contrairement aux allégations des requérants, le dossier de demande de permis de construire précise, dans la notice d'appréciation de l'impact visuel des constructions ou aménagements projetés, que la commune fait partie du parc naturel régional du Gâtinais français. Par ailleurs, la société pétitionnaire a produit, à l'appui de sa demande de permis de construire modificatif, une évaluation simplifiée des incidences Natura 2 000 réalisée le 27 mai 2021 qui conclut à l'absence d'incidence potentielle directe ou indirecte du projet sur les habitats et les espèces forestières dès lors que la zone d'implantation est de nature différente (grande culture) et qu'elle se situe suffisamment à l'écart de la zone Natura 2 000. Enfin, la circonstance que cette étude mentionne une surface plus grande que celle effectivement dédiée au projet est sans incidence sur les conclusions de cette étude. Par suite, les moyens tirés du défaut de demande de dérogation et de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme relatif au respect du plan local d'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques./ Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 13. Les requérants soutiennent que l'arrêté du 16 juin 2020 est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été instruit au regard du règlement national d'urbanisme et non du plan local d'urbanisme en vigueur. Toutefois, ainsi que le fait valoir en défense la société pétitionnaire, le formulaire Cerfa du dossier de demande de permis de construire précise que le projet est soumis aux dispositions du plan local d'urbanisme. En outre, le maire a précisé, dans son avis du 1er octobre 2015, le zonage actuel de la parcelle. Ainsi, le visa du règlement national d'urbanisme constitue une erreur matérielle sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. En tout état de cause, l'arrêté du 27 juillet 2022 accordant le permis de construire modificatif vise le plan local d'urbanisme approuvé le 19 décembre 2018. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. () ". En outre, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ". Et aux termes de l'article A-C-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement / C-2-1-1 - Alimentation en eau potable : / Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. / C-2-1-2. Assainissement : A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. / En zone d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. / En zone d'assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. / Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. / Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l'autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. / C-2-1-3 - Energie : Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble) et d'énergie (électricité, gaz) devra être en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public ". 
 15. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. 
 16. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse des réseaux du dossier de demande de permis de construire modificatif, que le raccordement du projet litigieux aux réseaux publics d'électricité, d'eau et de gaz implique une extension de ces réseaux. Si les requérants soutiennent que la faisabilité de ces extensions n'est pas établie, que le plan de l'extension n'est pas produit et que les avis des services gestionnaires sont indispensables, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le projet de convention de raccordement au réseau de gaz conclu entre la société pétitionnaire et le service gestionnaire précise les caractéristiques du raccordement, que le devis de raccordement au réseau d'eau établi par le service gestionnaire décrit les travaux nécessaires à la réalisation du branchement, que le devis de raccordement au réseau d'électricité établi par le service gestionnaire mentionne la puissance et la description du raccordement et que le maire de Larchant a donné un avis favorable au projet, incluant son avis sur les équipements desservant le terrain. La circonstance que le préfet indique, par ailleurs, en défense, que l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du terrain n'est pas de nature à remettre en cause les éléments techniques fournis par le service gestionnaire. En outre, la circonstance que l'engagement de prise en charge du coût de raccordement des réseaux par la société pétitionnaire ne soit pas signé est sans incidence dès lors que la notice, qui fait partie intégrante du dossier de permis de construire modificatif, précise également que le coût de raccordement aux réseaux est pris en charge par la société pétitionnaire. Par ailleurs, aucun texte n'impose la mention de la contribution financière aux réseaux dans l'arrêté accordant un permis de construire. Si les requérants font également valoir qu'aucun dispositif n'est prévu pour les eaux usées et les eaux pluviales, il est constant, d'une part, que le projet se situe en zone d'assainissement non collectif et, d'autre part, que le plan de masse fait apparaître les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales et souillées présentes sur le site, comprenant notamment un bassin de stockage et de recyclage des eaux pluviales d'une capacité de 1 200 m3 et un bassin d'infiltration et que la notice précise que les ouvrages L sont les bassins destinés à la régulation et au recyclage des eaux pluviales et à la collecte pour réinjection des eaux souillées dans le processus de méthanisation. Enfin, le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, la circonstance que la société pétitionnaire n'aurait pas obtenu l'accord des propriétaires pour faire passer un raccordement sous sa propriété est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme, du code de la santé publique et du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 18. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 19. Les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il présente un risque de pollution de la nappe phréatique et un risque d'accident exponentiel du fait de la proximité immédiate d'un autre site industriel. Par leurs allégations à caractère général, en se référant notamment à la proximité d'un site d'exploitation d'une carrière, au " risque domino " en cas d'accident sur l'une des installations et aux déversements accidentels, les requérants ne démontrent pas que le projet autorisé par les permis de construire contestés est de nature, par lui-même, à représenter une menace pour la sécurité publique et la salubrité publique, ni que les dispositifs de l'installation destinés à réduire les risques propres à l'activité de méthanisation seraient insuffisants alors que se trouve à proximité l'exploitation d'une carrière induisant des tirs de mine dans la couche calcaire pour lesquels des mesures de contrôle des vibrations sont réalisées. En outre, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a émis un avis favorable au projet le 6 mars 2020. Contrairement aux allégations des requérants, le plan de masse du dossier de permis de construire modificatif fait apparaître la réserve incendie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, en raison de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation, soit de nature à porter atteinte à la sécurité publique en raison d'un risque d'explosion ou d'incendie particulier, alors que l'autorité compétente a assorti la délivrance du permis de construire modificatif de prescriptions spéciales, en imposant à la société pétitionnaire de respecter les recommandations émises dans l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne du 22 juin 2022. Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé précédemment, le projet prévoit, s'agissant des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales et souillées présentes sur le site, un bassin de stockage et de recyclage des eaux pluviales d'une capacité de 1 200 m3 et un bassin d'infiltration. Au regard des dispositifs ainsi mis en place pour le traitement des eaux, il n'est pas établi que de telles installations seraient insuffisantes au regard du risque de pollution de la nappe phréatique. Par suite, en accordant les permis de construire en litige, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 20. En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". D'autre part, aux termes des prescriptions applicables au secteur 3b de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de Larchant : " Les hangars agricoles, les constructions destinées à l'activité économique dont la volumétrie, et par conséquent l'usage des matériaux de construction, dépendent soit de l'évolution de techniques agricoles, soit d'impératifs techniques et/ou de process, rechercheront à se fondre dans le paysage environnant. Ils seront autorisés si leur intégration dans le site et le paysage est étudiée ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet s'ouvre sur une vaste plaine agricole dénuée de tout caractère paysager particulier. La circonstance qu'il soit situé au sein de la commune de Larchant qui est incluse dans le parc naturel régional du Gâtinais français ne suffit pas à elle seule, en l'absence de toute indication quant aux caractéristiques de la zone, à infirmer cette analyse. Si les requérants font également valoir, sans l'établir, que la basilique Saint-Mathurin est visible depuis le terrain d'assiette du projet, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France, consulté dans le cadre de l'instruction du dossier, a indiqué, le 28 octobre 2019, que le projet n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique, qu'il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit et que, par conséquent, son accord n'est pas obligatoire. Enfin, il est constant que le projet se situe au sein du secteur 3b de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de Larchant qui a pour objectif de conforter la trame verte et bleue à la fois pour le maintien et le renforcement de la biodiversité et pour la qualité paysagère actuelle et à venir. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit des aménagements paysagers afin qu'il s'intègre au mieux dans le paysage environnant. A cet égard, il prévoit la plantation de trois alignements d'arbres en limite nord-ouest du site, le triplement de la haie en limite nord-est et des alignements d'arbres en limite sud-est de densité et d'essences similaires aux autres plantations, locales et champêtres. Ces plantations dissimuleront également la clôture. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que le projet serait contraire aux objectifs poursuivis par le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni qu'il méconnaîtrait les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 22. En huitième lieu, aux termes de l'article A-C-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble envisagé. / Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. () ". 
 23. Les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l'article A-C-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence d'accès approprié au projet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit que le chemin rural fera l'objet d'un aménagement structurel afin que les véhicules puissent circuler aisément. A ce titre, l'accès sera élargi pour permettre la giration des différents véhicules en utilisant une partie du terrain voisin dont le propriétaire a autorisé l'élargissement. En outre, la société pétitionnaire a produit, à l'appui du dossier de demande de permis de construire modificatif, une convention de mise à disposition et d'entretien du chemin rural signée avec la commune le 14 avril 2021. Par ailleurs, le dossier de demande de permis de construire initial faisait déjà apparaître la zone d'attente des véhicules lourds située sur le terrain d'assiette du projet. Enfin, le service départemental d'incendie et de secours a émis un avis favorable le 6 mars 2020 en indiquant que le site est accessible depuis la voie départementale 4 puis par le chemin rural de Pièce du Chapitre d'une largeur de 5 mètres. Il est également constant que le service de l'agence routière territoriale, qui a été consulté dans le cadre de l'instruction du dossier, a émis un avis favorable le 10 juin 2020 après que la société pétitionnaire lui ait transmis les caractéristiques géométriques du carrefour concerné et une représentation des différents mouvements de circulation permettant de vérifier les contraintes de giration. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ". Et aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : " Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement ". Aux termes de l'article R. 523-4 du code du patrimoine : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : / a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ". Aux termes de l'article R. 523-6 de ce code : " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique. / L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies ". 
 25. Si la société pétitionnaire soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que les requérants ont soulevé, dès leur requête introductive d'instance, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à la protection des vestiges archéologiques. Les requérants ne peuvent cependant pas se prévaloir de l'absence de consultation du service en charge de l'archéologie préventive dès lors que ce moyen est soulevé dans le dernier mémoire des requérants enregistré le 18 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet soit localisé dans une zone dite de présomption de prescription archéologique, au sens du 2ème alinéa de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, nonobstant la circonstance qu'un terrain du secteur aurait fait l'objet de fouilles archéologiques préventives. Par ailleurs, si la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France a transmis aux requérants un extrait de la carte archéologique nationale faisant apparaître la liste des entités archéologiques recensées autour du projet litigieux et s'il n'est pas contesté que le projet se situe au sein de l'entité archéologique n° 32, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et de son importance, affecte des éléments du patrimoine archéologique. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués n'ont pas été édictés en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme et du code du patrimoine. 
 26. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 16 juin 2020 et 27 juillet 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État et de la société pétitionnaire, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre solidairement à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser à la société pétitionnaire au titre des mêmes dispositions. 
 28. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Dès lors, les conclusions en ce sens des requérants doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et du Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant est rejetée. 
 Article 2 : Mme B et le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant verseront solidairement à la société Biogaz du plateau 77 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Biogaz du plateau 77 et à la commune de Larchant. 
 Copie de la présente décision sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère, 
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. JEANNOTLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
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