TA93 · 8ème chambre (J.U) — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, M. C B, représenté par Me Balbo, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 28 juin 2012 ;  
 - il occupe avec son épouse et leurs six enfants un logement d'une superficie de 35 m² ; 
 - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 28 juin 2012, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 9 avril 2013, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article  
 L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement sous astreinte de 750 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 10 décembre 2020. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du  
 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
 L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article  
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B au motif qu'il  occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une offre de logement aurait été faite depuis le 28 décembre 2012, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif. Par des jugements n° 1404618 du 7 avril 2015, n° 1604723 du 13 décembre 2016, n°1711339 du  
 29 mai 2018, le tribunal a condamné l'État à indemniser les préjudices subis par M. B jusqu'à cette dernière date. En dépit d'une mesure d'instruction réalisée à cet effet, les requérants n'ont justifié de la régularité du séjour de Mme B que jusqu'au 14 décembre 2018. Enfin, il résulte de l'instruction que le foyer fiscal des requérants comporte 4 enfants à charge depuis 2018. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 5 500 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 5 500 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat à ce titre. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 5 500 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Balbo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 D. ALa greffière 
 Signé 
 I. Dad        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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