TA77 · 3ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) les Grouettes, représentée par Me Michel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de huit mises en demeure de payer du 6 novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle n'a reçu pas reçu d'avis d'imposition pour les taxes annuelles sur les surfaces de stationnement des années 2016, 2017, 2018 et 2019, de sorte que les montants réclamés à ce titre ne sont ni justifiés ni exigibles ; 
 - les montants qui lui sont réclamés ne correspondent pas aux montants portés sur les avis d'imposition ; 
 - elle a réglé une somme de 16 599,88 euros par chèque du 28 mars 2017, montant qui n'a pas été pris en compte par les mises en demeure de payer en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen relatif à l'assiette des impositions est irrecevable et celui relatif au recouvrement n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la SCI les Grouettes indique se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) les Grouettes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de taxe sur les bureaux et de taxe sur les surfaces de stationnement des années 2016, 2017, 2018 et 2019, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 18 décembre 2019. Les cotisations supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 août 2020. Pour obtenir le recouvrement de ces impositions, le comptable du service des impôts des entreprises de Nemours a notifié huit mises en demeures de payer le 6 novembre 2020, à l'encontre desquelles l'intéressée a présenté une opposition à poursuite le 30 décembre suivant. Par la requête précitée, la société demande la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces mises en demeure de payer. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la SCI les Grouettes a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI les Grouettes. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière les Grouettes et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé :N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé :G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,