TA44 · 1ère Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 le 29 août 2023, la société André Landais, représentée par Me Hélier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure l'association " Treillières à Cheval ", la commune de Treillières et la société André Landais ayant conduit ou effectué une opération de création de piste de course hippique sise au lieudit Les Déhêmes à Treillières, de régulariser leur situation administrative, en déposant auprès du service Eau Environnement de la direction départementale des territoires et de la mer, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêté soit un dossier de demande d'autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, soit un projet de remise en état ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le préfet a considéré à tort que les infrastructures avaient impacté les caractéristiques d'un cours d'eau ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le secteur ne comporte aucune zone humide ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la pose de buses et la rectification de l'implantation du fossé constituent des installations autonomes non réalisées par la requérante, dont la remise en état est refusée par les propriétaires des terrains concernés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, 
 - et les conclusions de M. Marowski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la société Landais, qui a réalisé pour le compte de l'association " Treillières à Cheval ", des travaux pour la création d'une piste de course hippique au lieudit Les Déhêmes, à Treillières, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure, ainsi que l'association " Treillières à Cheval " et la commune de Treillières, de régulariser leur situation administrative, en déposant auprès du service Eau Environnement de la direction départementale des territoires et de la mer, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêté, soit un dossier de demande d'autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, soit un projet de remise en état du site. Il résulte de l'instruction que le site n'a pas été entièrement remis en état, alors qu'aucune demande d'autorisation environnementale n'a été déposée, à la date du présent jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.  / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".  
 4. Pour l'application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision qui lui est déféré. Il lui appartient ensuite de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. " L'article L. 214-2 du même code dispose que : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. / () ". Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. () / II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. () ".  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. / L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ". 
 8. Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ". Le tableau annexé à cet article R. 214-1 comporte notamment les rubriques : " 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique ; ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A). () / 3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). 3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : 1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ; 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D) ". 
 En ce qui concerne l'identification d'un cours d'eau :  
 9. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise réalisée par le service " Eau Environnement " de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 1er mars 2023, comme du schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, que, d'une part, le terrain d'assiette de la piste hippique aménagée comporte une source diffuse au sud de la zone de travaux qui s'écoule le long d'un lit permanent, caractérisé par des berges marquées, avec un débit conséquent et régulier caractérisé notamment par la présence de végétation aquatique. D'autre part, le lit de ce cours d'eau, ses berges et son écoulement, ont été significativement modifié par les travaux, sans que l'attestation et l'étude du bureau d'études produites par la requérante n'établissent le contraire. Dans ces conditions, le linéaire hydrographique présent sur le terrain d'assiette du projet constitue un cours d'eau, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, dont le linéaire a été modifié sur une longueur d'environ 175 mètres par les travaux réalisés, alors que de tels travaux sont subordonnés à l'autorisation environnementale mentionnée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi, en mettant en demeure les personnes intéressées de régulariser leur situation administrative, soit en sollicitant une telle autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0 annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, soit en remettant le site en l'état, le préfet de la Loire-Atlantique n'a entaché sa décision d'aucune erreur de fait et a fait une exacte application des dispositions précitées du code de l'environnement.  
 En ce qui concerne la présence d'une zone humide :  
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent jugement, qu'un terrain habituellement inondé ou gorgé d'eau constitue une zone humide, même lorsque la végétation, si elle y existe, n'y est pas dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Estuaire de la Loire, comme, de surcroît, des documents du plan local d'urbanisme de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, identifiant les zones humides à protéger, que le sol du terrain d'assiette des aménagements, de texture limoneuse ou limono-sableuse, présente des traits d'hydromorphie, propres à établir que ces terrains sont habituellement inondés ou gorgés d'eau et constituent une zone humide au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, sans que l'absence de végétation hygrophiles ne fasse du reste obstacle à une telle identification. Il ressort également du rapport administratif de manquement du 13 octobre 2020, non sérieusement contesté par la requérante, que les aménagements de la piste hippique ont notamment consisté en un remblaiement de cette zone humide sur une superficie d'un hectare au moins, alors que de tels travaux sont subordonnés à une autorisation environnementale. En mettant en demeure les personnes intéressées de régulariser leur situation administrative en sollicitant une autorisation environnementale, au titre de la rubrique 3.3.1.0 annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ou en remettant en l'état le site, le préfet de la Loire-Atlantique a fait une exacte application des dispositions précitées du code de l'environnement.  
 En ce qui concerne l'aménagement lié à la pose de buses :  
 12. Enfin, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le préfet a imposé les prescriptions litigieuses à la charge conjointe et solidaire de l'association " Treillières à Cheval ", pour le compte de laquelle ont été réalisés les aménagements en cause, de la société requérante, qui en a exécuté une partie, et de la commune de Treillières. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire à ce stade que le préfet précise davantage à qui incombe soit la régularisation administrative de chacune des installations, soit la remise en état du site, celui-ci peut, sans erreur de droit, imposer l'exécution de ces prescriptions solidairement à l'ensemble des personnes intéressées au sens de cet article L. 171-7 du code de l'environnement, auxquelles il appartient le cas échéant de prendre les mesures nécessaires relevant de leur responsabilité, le cas échéant, dans le cadre d'une convention entre elle. En particulier, compte tenu de la participation de la société requérante aux aménagements en cause, celle-ci peut légalement être regardée comme une personne intéressée, y compris s'agissant de la suppression et de l'évacuation du busage. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société André Landais doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société André Landais est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société André Landais ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
     
    La rapporteure, 
     
     
     
     
    S. THOMAS 
     
    Le président, 
     
     
     
     
    A. DURUP DE BALEINE    La greffière, 
     
     
     
     
    L. LÉCUYER 
     
    La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
    La greffière, 
 N°2103590