TA67 · 4ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. B A, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 29 septembre 2020, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, faute pour le préfet d'avoir fait usage de son pouvoir discrétionnaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, 
 - les observations de Me Dollé, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision expresse de rejet. 
 2. Il en résulte, en l'espèce, que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre la décision explicite du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. 
 3. Il est constant que M. A, ressortissant algérien né en 1986, est entré en France le 19 avril 2019 sous couvert d'un visa court séjour, et qu'il y réside de manière habituelle et continue depuis lors, soit durant près de quatre années à la date de la décision en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a épousé, le 15 mai 2019, une compatriote résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans valable jusqu'au 8 octobre 2023, et qu'une enfant est née de cette union le 15 janvier 2020. M. A justifie, par la production de pièces de nature variée et revêtues de l'adresse du couple, d'une vie commune avec son épouse depuis au plus tard le mois de juillet 2019. Il n'est pas contesté que cette vie commune avec sa conjointe et leur fille s'est poursuivie jusqu'à la décision en litige. De plus, il ressort du jugement rendu le 9 octobre 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Sarreguemines que la résidence habituelle de l'enfant aînée de l'épouse de M. A, née en 2014 d'une précédente union, est fixé au domicile de cette dernière, et qu'un droit de visite médiatisé est reconnu au père de cette enfant, lequel vit en France. Le requérant établit ainsi que son épouse a vocation à demeurer durablement sur le territoire français. Par ailleurs, M. A, qui est titulaire d'un diplôme d'aptitude professionnelle en tôlerie, carrosserie et peinture obtenu en Algérie en 2005, produit une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions de mécanicien et carrossier. Aussi, il justifie d'une capacité d'insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de sa présence en France et de la vie commune du couple, et alors même que l'intéressé peut bénéficier, le cas échéant, d'une mesure de regroupement familial, M. A est fondé à soutenir que le préfet de la Moselle, en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation, a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence soit délivré au requérant. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 5. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dollé, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dollé d'une somme de 1 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du préfet de la Moselle en date du 27 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer un certificat de résidence à M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dollé une somme de 1 000 (mille) euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Dollé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Therre 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,