TA45 · 2ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2021 et le 4 janvier 2022,  
 M. D d'Anterroches et Mme B G, représentés par Me Turlan, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Orléans a délivré un permis de construire un collectif R+3 de vingt-deux logements à la SCCV du Coq, valant permis de démolition, ensemble la décision du 12 août 2021 par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux du 2 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête n'est pas tardive et ils ont un intérêt à agir ; 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas justifiée ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que la SCCV du Coq ne justifie pas de son identité et de la qualité pour demander le permis de construire ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas de demande de raccordement du terrain d'assiette du projet au réseau public de distribution d'électricité, d'autorisation administrative de procéder aux travaux d'extension du réseau de distribution publique et de construction d'un transformateur, de convention de servitude conclue avec EDF pour l'emplacement du transformateur et les caractéristiques d'un ouvrage de génie civil spécifique édifié par ENEDIS ;  
 - la mention de la puissance de raccordement, de 180 KWa, n'est pas indiquée dans l'arrêté attaqué, contrairement à l'avis émis par la société ENEDIS le 7 décembre 2020 ;  
 - l'exécution de mesures d'archéologie préventive, préalable à la réalisation des travaux n'est pas précisée dans l'arrêté attaqué, contrairement à l'avis du conservateur régional de l'archéologie du 11 décembre 2020, en méconnaissance de l'article R. 523-17 du code du patrimoine ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que la case du formulaire CERFA précisant que le projet se situe dans un périmètre de protection n'a pas été cochée par le pétitionnaire ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de démolir distinct du permis de construire ;  
 - il est incomplet dès lors que la case du formulaire CERFA de la rubrique " A remplir lorsque le projet nécessite des démolitions " n'a pas été cochée ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne permet pas d'apprécier l'impact de la construction projetée sur les habitations voisines, en méconnaissance des articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques structurels et de ceux engendrés par les travaux de construction ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte portée par le projet à leur propriété ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en raison du défaut d'insertion du projet dans son environnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, la commune d'Orléans, représentée par Me Tissier- Lotz conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme G ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la SCCV du Coq, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme G la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme G ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Defranc-Dousset, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la commune d'Orléans, et de Me Liebeaux, représentant la SCCV du Coq. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 novembre 2020, la SCCV du Coq a déposé une demande de permis de construire un collectif R+3 de vingt-deux logements, valant permis de démolition, sur le territoire de la commune d'Orléans. Par l'arrêté attaqué du 5 mai 2021, le maire de la commune d'Orléans a délivré le permis de construire sollicité. M. et Mme G ont formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 12 juillet 2021, rejeté par un courrier du maire de la commune du 12 août 2021. Par la présente requête, M. et Mme G demandent l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2021 et de la décision de rejet du 12 août 2021 de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal () ".  
 3.  L'arrêté attaqué a été signé par Mme F C, adjointe au maire de la commune d'Orléans, pour l'urbanisme. Par arrêté du 6 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune, le maire de la commune a donné délégation de signature à Mme C à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol régies notamment par le code de l'urbanisme. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. Enfin, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme. 
 6. Les requérants contestent la validité de l'attestation de la SCCV du Coq qu'elle remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que le numéro de SIRET et l'adresse du pétitionnaire, renseignés sur le formulaire de demande de permis de construire, ne sont pas ceux de la SCCV du Coq, ce qui révèle que le service instructeur n'a vérifié ni son identité ni sa qualité de pétitionnaire. Ils soutiennent que cette incohérence démontre une manœuvre frauduleuse de la SCCV du Coq.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été présentée pour la SCCV du Coq, par M. E qui a signé l'attestation selon laquelle il remplissait les conditions pour présenter une telle demande. A la date de cette demande, le 13 novembre 2020, cette société était dépourvue d'existence légale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ayant été réalisée le 19 février 2021. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en procédant ainsi, le pétitionnaire ait eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande de permis de construire, le numéro de SIRET renseigné sur le formulaire de demande CERFA étant celui de la société Val de Loire Promotion, " associé indéfiniment responsable " de la SCCV du Coq et dont le gérant est également M. E. La circonstance que l'adresse du demandeur renseignée sur ce même formulaire ne soit pas celle de la SCCV du Coq ne permet pas de considérer, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que le maire d'Orléans n'était pas en mesure d'identifier le pétitionnaire. Au surplus, la SCCV du Coq était immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance du permis de construire attaqué. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ". Aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () ". Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (). Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition ". 
 9. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que lorsque les travaux de démolition portent sur une construction située dans un site patrimonial remarquable, un permis de démolir est requis. Il en résulte, d'autre part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'une construction, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.  
 10. Il ressort des pièces du dossier et n'est contesté que le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Par ailleurs, la démolition projetée de bâtiments existants est nécessaire à l'opération de construction envisagée. Dès lors, la demande de permis de construire pouvait porter à la fois sur la construction et la démolition. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être rejeté.  
 11. En quatrième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12.  Tout d'abord, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ; () ".  
 13.  Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet nécessite une puissance de raccordement de 180kVA. Le 7 décembre 2020, la société ENEDIS a émis un avis favorable au projet litigieux, tout en précisant sur un plan joint à cet avis, " Mutation du transformateur du poste DP à la charge d'ENEDIS ". A supposer que cette mutation, laquelle consiste selon le pétitionnaire uniquement à augmenter la puissance du transformateur, implique la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, cette pièce, ne figure pas parmi celles exigées pour constituer le dossier de demande de permis de construire. Pour le même motif, le pétitionnaire n'était pas davantage tenu de fournir une convention de servitude, les caractéristiques techniques d'un éventuel nouveau transformateur et une description des travaux de son édification.  
 14. En outre, et en tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêté attaqué précise dans son article 2, au titre des " prescriptions réseaux ", que " conformément aux prescriptions ci-jointes d'ENEDIS la puissance maximale de raccordement sera limitée à 180kVA ". 
 15.  Ensuite, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () m) La demande de permis de construire précise : () S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. () ". Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () ". Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / Le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. ". 
 16.  S'il est constant que la case de la rubrique 8-Informations pour l'application d'une législation connexe du formulaire CERFA de la demande de permis de construire, indiquant que le projet " se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable " n'a pas été cochée, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire contient une notice complémentaire pour un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. D'ailleurs, le service instructeur a saisi l'architecte des bâtiments de France qui a émis un avis favorable le 8 mars 2021.  
 17. En outre, s'il est constant que les cases " démolition totale " et " démolition partielle " de la rubrique 6 - " A remplir lorsque le projet nécessite des démolitions " de ce même formulaire n'ont pas été cochées, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire contient une annexe relative aux bâtiments à démolir, comprenant des plans et des photos permettant au service instructeur de les identifier.  
 18.  Enfin, les requérants affirment, sans précision, que les documents du dossier de demande de permis de construire, notamment la notice architecturale, ne permettent pas d'apprécier l'impact des constructions projetées sur les habitations voisines. Or, figurent dans le dossier de demande de permis de construire des photos de l'environnement proche et de l'environnement lointain du projet, et des documents graphiques représentant les maisons d'habitation voisines implantées le long de la rue du Coq Saint Marceau, dont celle des requérants. Dès lors, le service instructeur était en mesure d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions voisines.  
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 20.  En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code l'urbanisme, " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 21. Il résulte de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité qu'il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la sécurité publique justifient ou non l'octroi d'un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Pour l'application de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier le risque en l'état des données scientifiques disponibles. 
 22. La seule allégation selon laquelle en l'absence de prescription relative à la sécurité, le projet risque de fragiliser les murs des constructions avoisinantes, du fait des " modifications pouvant affecter les terrains " n'est pas de nature à caractériser un risque pour la sécurité publique. Dès lors, le maire de la commune d'Orléans n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 23. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du même code : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme () ". 
 24.  La commune d'Orléans étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, du fait de l'atteinte alléguée à la propriété des requérants en raison de nuisances engendrées par les travaux, doit être écarté comme inopérant.  
 25.  En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-1 du même code : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme () ". 
 26. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 27.  D'une part, s'il est constant que le projet est implanté dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les photos produites aux débats révèlent que le terrain d'assiette est situé dans un secteur urbain au sein duquel sont implantés des maisons d'habitation et des bâtiments dont certains de trois étages. D'autre part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment de la notice complémentaire pour un bâtiment situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, que le bâtiment projeté, " d'une architecture aux formes graphiques simples, qui ne dénature pas les constructions voisines, " reprend les caractéristiques architecturales, les matériaux, les coloris habituellement utilisés dans la région et s'intègrera le plus naturellement possible à son environnement ". De plus, du fait du traitement par séquençage des façades, notamment celles au droit de la rue du Coq Saint-Marceau et de la rue de Flore, l'aspect du bâtiment s'apparente à celui de plusieurs maisons d'habitation accolées. En outre, le 8 mars 2021, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable pour le projet contesté. Ainsi, il n'est pas établi que le projet de bâtiment en litige est de nature, eu égard notamment à sa configuration, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 28. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 523-17 du code du patrimoine : " Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux. ". 
 29. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 11 décembre 2020, la direction régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire a formulé une prescription archéologique selon laquelle des mesures d'archéologie préventive doivent être mises en œuvre préalablement à la réalisation du projet litigieux, laquelle est mentionnée à l'article 2 de l'arrêté attaqué au titre des prescriptions archéologiques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 523-17 du code du patrimoine doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Orléans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme G demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme G une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune d'Orléans et non compris dans les dépens et une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SCCV du Coq et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme G verseront à la commune d'Orléans une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme G verseront à la SCCV du Coq une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. D d'Anterroches, à Mme B G, à la commune d'Orléans et à la SCCV du Coq. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Montes-Derouet, première conseillère,  
 Mme Dumand, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Séverine A 
       La présidente, 
        
        
        
        
       Anne-Laure DELAMARRE    La greffière 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.