TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 10 mai 2021, M. B D C, représenté par Me Diakite, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les articles L. 513-2, L. 523-2 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 46.5 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et l'article 32 de la convention de Genève dès lors qu'il a obtenu la qualité de réfugié en 2005, que si une décision de retrait de ce statut a été prise par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 janvier 2021, un recours en annulation a été formé contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile et qu'il ne peut être expulsé vers la Russie ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant russe, né le 21 septembre 1982, est entré irrégulièrement en France en 2002. Par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 juillet 2005, la qualité de réfugié lui a été reconnue. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a ensuite procédé, le 14 janvier 2021, au retrait de son statut de réfugié au motif qu'il s'était volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité après que, dans le cadre d'une perquisition effectuée à son domicile le 22 octobre 2020, un passeport russe délivré le 18 décembre 2018 et valable jusqu'en 2023 a été découvert. Par un arrêté du 15 février 2021, pris à la suite de l'avis favorable émis le 11 février 2021 par la commission d'expulsion du Tarn, le ministre de l'intérieur a décidé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son expulsion pour nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Par une décision du 29 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé contre la décision du 14 janvier 2021 mettant fin à son statut de réfugié. Puis, par une décision du 13 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a fixé la Russie comme pays à destination duquel il pourra être expulsé Toutefois, M. C ne demande au tribunal que l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 15 février 2021. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté attaqué vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 521-2 de ce code, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M. C. Cet arrêté mentionne, en outre, que compte tenu de son implication dans un grand nombre d'infractions de gravité croissante, de leur nature souvent violente et de leur répétition, et de ses propos violents et sexistes qu'il tente de justifier en invoquant la culture de son pays et qui témoignent d'un non-respect de l'autorité publique et des institutions ainsi que du principe de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, l'expulsion de M. C constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Si l'intéressé soutient que l'arrêté ne justifie pas des raisons pour lesquelles il est renvoyé en Russie alors qu'un recours contre la décision mettant fin à son statut de réfugié était pendant devant la Cour nationale du droit d'asile, l'arrêté d'expulsion qui ne fixe pas le pays de renvoi de l'intéressé n'avait pas à être motivé sur ce point. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français est insuffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, M. C soutient que le ministre de l'intérieur ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit au regard des articles L. 513-2, L. 523-2 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, de l'article 46.5 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 32 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, décider de son renvoi en Russie alors que le recours contre la décision mettant fin à son statut de réfugié était pendant devant la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3., l'arrêté litigieux n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il sera expulsé, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur  : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que dès 2006, l'intéressé s'est fait connaître défavorablement de la justice par de nombreuses condamnations pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, conduite en état d'ivresse, rébellion, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, port prohibé d'arme de catégorie 6, recel et conduite sans permis. Par ailleurs, plus récemment en 2018, le tribunal correctionnel d'Albi a condamné M. C à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve d'un an et six mois pour dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui avec menaces de mort réitérées et le 11 avril 2019, M. C a de nouveau agressé verbalement  et menacé un agent de sexe féminin de la préfecture d'Albi,  ainsi qu'un agent féminin de la banque de France le 14 octobre 2020, ces derniers faits ayant entrainé une nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour acte d'intimidation envers une personne en charge d'une mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa mission. De plus, comme le relève également le ministre, il ressort du rapport daté du 13 janvier 2021 établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) chargé du suivi de M. C depuis 2010, que malgré une forte mobilisation depuis de nombreuses années pour essayer de contenir l'agressivité de M. C et l'éloigner de la récidive, le SPIP n'a pu que constater l'échec de sa prise en charge qui n'a pas réussi à améliorer son comportement ni à mettre fin à ses agissements délictueux. Dans ces conditions, eu égard à la continuité du comportement violent et sexiste de l'intéressé et à la gravité croissante des infractions commises, c'est au terme d'une exacte application des dispositions de l'article L. 521-2 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a considéré que l'expulsion de M. C constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant vit en France depuis 2002 et a une compagne de nationalité russe à laquelle il est uni religieusement qui est titulaire d'une carte de résident ainsi que deux enfants nés de cette union en 2015 et 2019. Toutefois, alors que l'épouse religieuse du requérant ne bénéficie pas du statut de réfugiée, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Russie. Par ailleurs, si M. C soutient que sa fille de 13 ans issue d'une autre relation vit à Nice, il n'établit pas qu'il aurait reconnu cette dernière ni davantage qu'il contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, et au regard de la nécessité impérieuse pour la sécurité publique que constitue son expulsion, caractérisée par les faits mentionnés au point 6., le ministre de l'intérieur n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte excédant, du fait de la gravité des actes commis, ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public. 
 9. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Si M. C soutient que sa fille de 13 ans vit à Nice, il n'établit pas qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette dernière. En outre, il ne démontre pas que l'aîné de ses fils, né en 2015, scolarisé en grande section à la date de l'arrêté contesté, ne pourrait poursuivre sa scolarité en Russie alors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale s'y reconstitue. Dans ces conditions, et eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé mentionnés au point 6., le ministre de l'intérieur, en décidant son expulsion, n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants au sens du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en ce compris, ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B D C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 M-P. VIARD    La greffière, 
                    I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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