TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 8 mars 2021, la société Garage Saint Georges, représentée par Me Truche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'article 1er de la délibération n° 2020 DVD 94 du Conseil de Paris adoptée en séance des 15, 16 et 17 décembre 2020 portant relèvement des tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris, en ce qu'il fixe le tarif des redevances à recouvrer d'avance, sur les permissionnaires autorisés à exploiter des distributeurs de carburant thermiques (essence ou diesel) sur la voie publique à 5 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à simple débit, et 10 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à double débit ;  
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le relèvement des redevances ne tient pas compte des avantages tirés de l'occupation du domaine public, mais répond à un objectif de politique écologique ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le montant de la redevance est disproportionné par rapport aux avantages retirés par les occupants du domaine public.  
 La ville de Paris, régulièrement mise en demeure de produire par courrier du 30 septembre 2021, n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Par une intervention, enregistrée le 31 mai 2021, le conseil national des professions de l'automobile (CNPA), représenté par Me Truche, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de la société Garage Saint Georges et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la ville de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que son intervention est recevable, et se réfère aux moyens exposés dans la requête de la société requérante.  
 Par ordonnance du 9 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions propres, présentées dans l'intervention du conseil national des professions de l'automobile, qui n'a pas la qualité de partie, tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Truche, représentant la société Garage Saint Georges et le conseil national des professions de l'automobile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération n° 2020 DVD 94 adoptée en séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, le conseil de Paris a relevé les tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris. Par la présente requête, la société Garage Saint Georges demande l'annulation de l'article 1er de cette délibération, en ce qu'il fixe le tarif des redevances à recouvrer d'avance, sur les permissionnaires autorisés à exploiter des distributeurs de carburant thermiques (essence ou diesel) sur la voie publique à 5 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à simple débit, et 10 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à double débit. 
 Sur l'intervention :  
 2. Le conseil national des professions de l'automobile justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par la société Garage Saint Georges est recevable. 
 Sur la recevabilité des conclusions présentées par le conseil national des professions de l'automobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Le conseil national des professions de l'automobile, intervenant, n'étant pas partie à la présente instance, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ". Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2125-3 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ". 
 5. Qu'elle détermine ou qu'elle révise le tarif d'une redevance d'occupation domaniale, l'autorité compétente doit tenir compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer de l'usage privatif du domaine public. Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 
 6. Par l'article 1er de la délibération n° 2020 DVD 94 adoptée en séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, le Conseil de Paris a prévu que les tarifs des redevances pour occupation de la voie publique par les permissionnaires autorisés à exploiter des distributeurs de carburant thermique (essence ou diesel) seraient fixés à 5 000 euros par an et par appareil fixe ou mobile à simple débit, et à 10 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à double débit. Il ressort du projet de délibération et notamment de l'exposé de ses motifs que l'augmentation litigieuse est justifiée par l'ancienneté de la base tarifaire sur le fondement de laquelle les droits de voirie précédemment exigés étaient arrêtés, qui datait de 1974. Elle indique également que le nouveau tarif est fixé en cohérence avec le tarif proposé pour les emplacements réservés pour les transports de fonds (" principe de neutralisation induite de place de stationnement avec une fréquentation plus dense et une emprise au sol sur la chaussée non identifiée par marquage "), ainsi qu'avec les redevances domaniales prévues dans les conventions relatives aux stations-service. Enfin, elle mentionne que l'augmentation est proposée compte tenu des objectifs de la municipalité parisienne en matière d'avitaillement propre en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie territorial.  
 7. Si le motif relatif à la réévaluation de la base de calcul peut être pris en compte dans la fixation des tarifs d'occupation domaniale, le conseil de Paris, qui devait, pour fixer ce montant, tenir compte des avantages de toute nature retirés par l'occupant du domaine public, ne pouvait légalement tenir compte, pour prendre la disposition en cause, du coût induit par la neutralisation de places de stationnement et des objectifs du Plan Climat Air Energie territorial. Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de toute défense de l'administration, qui n'a apporté aucun élément permettant au juge d'exercer son contrôle sur les bases de calcul retenues, que le conseil de Paris aurait pris la même décision en se fondant seulement sur le premier motif évoqué. Par suite, la société Garage Saint Georges est fondée à soutenir que l'article 1er de la délibération n° 2020 DVD 94 du Conseil de Paris est entaché d'une erreur de droit.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'article 1er de la délibération n° 2020 DVD 94 du Conseil de Paris portant relèvement des tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris, doit être annulé en ce qu'il fixe le tarif des redevances pour les permissionnaires autorisés à exploiter des distributeurs de carburant thermiques (essence ou diesel) sur la voie publique à 5 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à simple débit, et 10 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à double débit.   
 Sur les frais de justice : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris le versement à la société Garage Saint Georges de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention du conseil national des professions de l'automobile est admise. 
 Article 2 : L'article 1er de la délibération n° 2020 DVD 94 du Conseil de Paris portant relèvement des tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris, en tant qu'il fixe le tarif des redevances pour les permissionnaires autorisés à exploiter des distributeurs de carburant thermiques (essence ou diesel) sur la voie publique à 5 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à simple débit, et 10 000 euros par an par appareil fixe ou mobile à double débit, est annulé. 
 Article 3 : La ville de Paris versera à la société Garage Saint Georges la somme de 1 500 euros.  
 Article 4 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le conseil national des professions de l'automobile sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Garage Saint Georges, au conseil national des professions de l'automobile et à la ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 La rapporteure, 
 F. A 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUX La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.