TA33 · 3ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la SCI Angel demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de  
 13 395 euros acquittée au titre de la période couvrant l'année 2020 à la suite de travaux sur un immeuble situé lieu-dit Mourat à Aubiac. 
 Elle communique au tribunal l'option pour le paiement volontaire de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a souscrite le 30 juin 2021. 
 La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 mai 2020, la SCI Angel a acquis un immeuble situé lieu-dit Mourat à Aubiac. Le 22 mars 2021, elle a déduit la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion des travaux réalisés sur cet immeuble sur la période couvrant l'année 2020 et sollicité le remboursement d'un crédit de taxe d'un montant de 13 395 euros. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 2. Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la validité d'une option formulée par le propriétaire de locaux qu'il destine à la location n'est assurée, et que, par suite, cette option ne peut emporter d'effets, qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l'opération aux prévisions du 2° de l'article 260 du code général des impôts, qui exclut notamment l'exercice de l'option si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation. 
 4. Aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être opérée tant que la déclaration expresse d'option pour l'assujettissement à cette taxe des opérations de location n'a pas été envoyée à l'administration, et il n'appartient pas au tribunal de tirer les conséquences des déclarations souscrites en ce sens par la SCI requérante, postérieurement à sa réclamation préalable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Angel doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Angel est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Angel et au directeur départemental des finances publiques du département de Lot-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme B et Mme A, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,