TA67 · JU MW (1) — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle Pôle Emploi Grand Est l'a mise en demeure de payer la somme de 1 025,74 euros au titre de son allocation spécifique de solidaire. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a reçu de la caisse d'allocations familiales, le versement de l'allocation aux adultes handicapés qu'à compter du 1er avril 2021 pour un montant minoré de 81,85 euros au lieu de 309,34 euros 
 - elle n'a donc pas cumulé l'allocation pour adulte handicapés et l'allocation de solidarité spécifique ; 
 - la caisse d'allocations familiales lui a confirmé avoir régularisé les sommes avec Pôle Emploi ; 
 - elle est prête à présenter ses relevés de comptes bancaires pour justifier n'avoir pas reçu les deux allocations simultanément ; 
 - elle a de faibles revenus à savoir 565,39 euros de pension de réversion de son époux décédé et n'est pas en mesure de rembourser la somme demandée. 
 La requête a été transmise le 26 mai 2021 à Pôle Emploi Grand Est, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et ce malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 21 octobre 2022 à 12 heures. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 222-2-1 et R.222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été, à sa demande, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023 à 15 heures 30 le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, dont la bonne foi n'est au demeurant pas contestée, soutient que la caisse d'allocations familiales ne lui a pas versé l'allocation pour adulte handicapé avant le 1er avril 2021 et a procédé, comme en témoigne les lettres du 11 mars 2021, des 19 mars 2021 et  
 20 mai 2021, à la régularisation nécessaire pour la période du 1er novembre 2020 au  
 28 février 2021 dans le but d'éviter le cumul prohibé avec l'allocation de solidarité spécifique. Pôle Emploi n'apporte, à la présente instance, aucun élément de nature à contredire cette situation. 
 2. Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure du 17 mai 2021 doit être annulée et Mme A déchargée du paiement de la somme de 1025,74 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.   
 . 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La mise en demeure du 17 mai 2021 est annulée. 
 Article 2 :  Mme A est déchargée du paiement de la somme de 1 025,74 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à Pôle Emploi Grand Est. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,