TA78 · Président Mégret — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois à compter de la date du retrait du titre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant été prise sans procédure contradictoire préalable ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors que le préfet ne l'a pas soumis à un examen médical ni ne lui a précisé la nature de celui-ci ; 
 - elle ne le met pas à même de s'assurer de la marque, du modèle, du numéro de série, du numéro d'homologation et de la date de la dernière vérification annuelle du matériel utilisé pour contrôler son taux d'alcoolémie, et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route et celles de l'arrêté du 8 juillet 2003. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet le 7 mars 2021 d'un contrôle de son taux d'alcoolémie par les services de police. Les agents, constatant un taux d'alcool de 1,15 milligrammes par litre d'air expiré, ont procédé à son interpellation et ont procédé à la rétention de son permis de conduire. Par une décision du 8 mars 2021, le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois à compter de la date du retrait de son titre. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code précité. 
 3. La décision attaquée vise le code de la route, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, mentionne la mesure de rétention du permis de conduire de l'intéressé, les conditions du contrôle de son taux d'alcoolémie par les services de police le 7 mars 2021, son infraction au code de la route et la circonstance que son comportement représente un danger grave et immédiat pour lui-même et les autres usagers de la route. Il s'ensuit que la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation en droit et en fait fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 de ce code, en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions. Toutefois, compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 précitées, se dispenser de cette formalité, dans certains cas. 
 5. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision du préfet qui suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être de 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi retrouve l'usage de son véhicule, le préfet de l'Essonne peut légalement, en application de l'article du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de cette formalité. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, par suite, qu'être écarté 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ". Aux termes de l'article R. 221-13 du même code : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois. Il appartient à l'autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre. En l'espèce, la décision contestée mentionne que M. B devra, " avant la fin de la mesure de suspension de permis ", se soumettre à une " visite médicale devant un médecin agréé pour qu'il prononce un avis sur son aptitude médicale à la conduite ". Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas précisé la nature des examens auxquels le requérant devra se soumettre ne peut qu'être écarté.   
 8. En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision de suspension d'un permis de conduire mentionne les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d'homologation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route et de celles de l'arrêté du 8 juillet 2003 doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 8 mars 2021 du préfet de l'Essonne est illégale. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. C       La greffière, 
 signé 
 A. Gateau        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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