TA06 · 2ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme C E, épouse D, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de saisir la commission du titre de séjour, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Le Guennec a été entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E, épouse D, ressortissante arménienne née le 16 septembre 1988, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire est demandée sans forme () au président de la juridiction saisie. () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Mme E, épouse D ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle au titre de la présente instance auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. Si elle a sollicité dans sa requête le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, une telle aide ne peut lui être accordée à défaut d'urgence. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, épouse D, qui soutient être entrée en France en 2013, justifie d'une présence régulière sur le territoire ainsi qu'une communauté de vie avec un compatriote, M. A D, depuis l'année 2015. Il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est mariée avec ce dernier, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel en cours de validité à la date de la décision attaquée, le 23 novembre 2019 et que de leur union sont nés les enfants B, le 13 juin 2015, qui est scolarisée à Nice depuis l'année 2019, et Max, le 24 février 2020 à Nice. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son époux exerce des fonctions de chauffeur privé depuis l'année 2017. Dans ces conditions, Mme E, épouse D, dont l'époux a vocation à se maintenir sur le territoire français compte tenu de sa situation administrative, doit être regardée comme ayant a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, elle est fondée à se prévaloir de l'atteinte disproportionnée portée par la décision en litige à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C E, épouse D, est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation du refus de titre de séjour implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme E, épouse D, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a dès lors lieu de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme E, épouse D n'ayant pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme E, épouse D de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme E, épouse D, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme E, épouse D, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de délivrer à Mme E, épouse D, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme E, épouse D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme C E, épouse D, et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière