TA95 · 11ème Chambre (JU) — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2021, M. A C, représenté par Me Acheli, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 13 800 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet des Hauts-de-Seine de procéder à son hébergement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 18 juillet 2018 et un jugement du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, sous astreinte, à son hébergement ; 
 - l'État a commis une carence fautive en ne lui proposant pas d'hébergement dans les délais impartis ; 
 - il est fondé, n'étant hébergé que dans des hôtels inadaptés via le dispositif du 115 préjudiciant à son état de santé et à sa vie de famille, à obtenir la somme de 13 800 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 17 septembre 2020. 
 Vu : 
 - le jugement n°1809397 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 31 janvier 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 18 juillet 2018, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, a, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, reconnu M. C comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par un jugement n°1809397 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer l'hébergement du requérant avant le 1er mars 2019, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de cette date. Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le requérant a saisi le préfet des Hauts-de-Seine par un courrier du 5 novembre 2020, réceptionné le 17 novembre suivant, d'une demande indemnitaire préalable, qui a été implicitement rejetée. M. C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 13 800 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement garanti par l'État. L'article L. 441-2-3 précise les modalités selon lesquelles le représentant de l'État dans le département, qui dispose de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation pour procurer un hébergement au demandeur, saisit le service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles et le cas échéant les préfets des autres départements de la région Ile-de-France des dossiers des personnes devant être hébergées. Les dispositions précitées fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement décent et indépendant, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé le recours amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il incombe ainsi à l'État, au titre de cette obligation et sans que l'absence de régularité du séjour des intéressés y fasse obstacle, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que ce droit ait, pour les personnes concernées, un caractère effectif. La carence de l'État est dès lors susceptible d'engager sa responsabilité pour faute. 
 4. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 18 juillet 2018, M. C comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il résulte de l'instruction que le requérant n'a été hébergé que dans des structures hôtelières au travers du dispositif du 115 qui ne constitue pas une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale au sens du code de la construction et de l'habitation. Il n'établit, en revanche, ni que ses conditions de logement soient la cause de ses problèmes de santé, ni qu'il soit séparé de sa conjointe et de leur enfant à raison de celles-ci. Il s'ensuit, l'accueil du requérant au travers du dispositif du 115, prise en charge discontinue et qu'il doit solliciter quotidiennement, ne constituant pas l'octroi d'un logement ou d'un relogement au sens du code de la construction et l'habitation, que la carence de l'État à lui proposer un hébergement à compter du 29 août 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 2 500 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. C la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme totale de 550 euros à verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Acheli sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera à Me Acheli, avocat de M. C, une somme de 550 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à de M. A C, à Me Acheli et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103628