TA69 · 7ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Brillier Laverdure, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre du 17 décembre 2020 par laquelle le responsable du centre de service des ressources humaines (CSRH) Centre de La Poste l'a informée de ce qu'elle était redevable de la somme totale de 981,40 euros correspondant à un trop-perçu de prestations de sécurité sociale et de supplément familial de traitement pour la période d'octobre à décembre 2020, ensemble la lettre du 15 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ou, à défaut, d'en réduire substantiellement le montant ; 
 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 17 décembre 2020 est entachée d'incompétence de sa signataire en l'absence de toute délégation de signature régulière ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des 4° et 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle conteste le bien-fondé et le montant de la créance dès lors que : 
 . en se basant sur les montants mentionnés par La Poste dans sa lettre du 15 mars 2021, elle ne serait redevable que de la somme de 909,48 euros ; 
 . en tout état de cause, elle n'est redevable que de la somme de 838,75 euros ; 
 - sa situation personnelle et la circonstance que le trop-perçu en cause résulte exclusivement d'irrégularités commises par La Poste, justifient qu'elle soit déchargée de l'intégralité de la somme mise à sa charge qu'elle n'est, au demeurant, pas en mesure de s'acquitter, ou, à tout le moins, que le montant de cette somme soit substantiellement diminué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, La Poste, représentée par la SELARL Freichet AMG (Me Freichet) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des lettres des 17 décembre 2020 et 15 mars 2021 est inopérant, dès lors que ces courriers dépourvus de caractère décisoire se bornent à constater l'existence d'un trop-perçu de rémunération sur le bulletin de paie de la requérante ; 
 - les autres moyens de Mme C sont infondés. 
 Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2022. 
 Un mémoire présenté pour Mme C a été enregistré le 17 août 2022. 
 Par un courrier du 7 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens d'ordre public relevés d'office tirés : 
 - de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant un fonctionnaire de l'État à La Poste et portant sur un trop-perçu de prestations de sécurité sociale ; 
 - de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la lettre du 17 décembre 2020, dès lors que ce courrier est insusceptible de toute contestation devant la juridiction administrative. 
 Mme C a présenté des observations en réponse à ces moyens d'ordre public, le 12 septembre 2022, qui ont été communiquées au défendeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 92-1182 du 30 octobre 1992 ; 
 - le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 ; 
 - le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de Mme Deniel, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Brillier-Laverdure, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, agente professionnelle qualifiée de second niveau (APN2) de La Poste, est affectée en qualité de factrice à la plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Pont-de-Veyle. Après avoir été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 7 octobre 2017 au 7 octobre 2020, l'intéressée a bénéficié, à titre exceptionnel, d'une prolongation de cette disponibilité d'office du 8 octobre 2020 au 7 juillet 2021. Par une lettre du 17 décembre 2020, le responsable du centre de service des ressources humaines (CSRH) Centre de La Poste l'a informée de ce qu'elle était redevable de la somme totale de 981,40 euros correspondant à un trop-perçu de prestations de sécurité sociale et de supplément familial de traitement pour la période d'octobre à décembre 2020. Le 2 mars 2021, Mme C a saisi La Poste d'un recours gracieux qui sera rejeté le 15 mars 2021. La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de la lettre du 17 décembre 2020, ensemble celle du rejet de son recours gracieux et de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge, ou, à défaut, d'en réduire substantiellement le montant. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Et selon les termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale : " Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général () bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie () de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. ". Selon les termes de l'article L. 712-3 du même code : " Les indemnités () attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie () sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions. Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés. ". Enfin, aux termes de l'article D. 712-12 de ce code : " En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1°) la moitié ou les deux tiers, suivant le cas, du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; / 2°) la moitié ou les deux tiers, suivant les cas, soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où le fonctionnaire, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ; / 3°) la totalité des avantages familiaux. () ". 
 4. Les dispositions précitées attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Les litiges relatifs à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale aux fonctionnaires de l'État échappent ainsi à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut. Et même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction judiciaire demeure compétente. 
 5. Il est constant qu'entre les mois d'octobre et de décembre 2020 durant lesquels sa disponibilité d'office pour raison de santé a été prolongée, Mme C a notamment perçu un montant total de 3 557,65 euros brut, correspondant à des prestations de sécurité sociale versées en application des dispositions précitées de l'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale. Or, par une lettre du 17 décembre 2020, le responsable du CSRH Centre de La Poste l'a informée de ce qu'elle était redevable de la somme totale de 981,40 euros qui n'avait pas été recouvrée sur son bulletin de paie du mois de décembre 2020, dont la somme de 848,55 euros correspondant à un trop-perçu de prestations de sécurité sociale pour la période d'octobre à décembre 2020. Dans ces conditions, le litige opposant la requérante à La Poste, en tant qu'il porte sur cette somme de 848,55 euros, a trait à la récupération de prestations indument versées à un assuré social en application d'un régime spécial de sécurité sociale. Un tel litige ressortit, eu égard à sa nature même, à la seule compétence de la juridiction judiciaire. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par Mme C, en tant qu'elles portent sur la somme de 848,55 euros correspondant à un trop-perçu de prestations de sécurité sociale sur la période d'octobre à décembre 2020, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la somme de 132,85 euros restant en litige : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre les lettres des 17 décembre 2020 et 15 mars 2021 : 
 7. La lettre par laquelle l'employeur d'un fonctionnaire l'informe qu'il doit rembourser une somme indument payée et, qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme sera retenue sur son traitement constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours de plein contentieux. Il en va de même de la lettre par laquelle l'employeur d'un fonctionnaire l'informe qu'il doit rembourser une telle somme sans indiquer en rien le mode de recouvrement qui sera utilisé à défaut de paiement spontané de sa part, dès lors qu'il est toujours possible que la récupération de l'indu ait lieu par retenue sur traitement sans qu'un autre acte susceptible de recours n'intervienne préalablement. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si la lettre du 17 décembre 2020 par laquelle le responsable du CSRH Centre de La Poste a informé Mme C de ce qu'elle était redevable de la somme totale de 981,40 euros, dont 132,85 euros correspondant à un trop-perçu de supplément familial de traitement sur la période d'octobre à décembre 2020, mentionne la possibilité de s'acquitter de cette somme par chèque et de la faculté de solliciter la mise en place d'un échéancier, elle n'indique cependant pas les modalités de recouvrement qui pourraient être utilisées à défaut de paiement spontané de la part de l'intéressée. Or, compte tenu de sa qualité de société commerciale, si La Poste ne dispose pas de la faculté d'émettre des titres de perception exécutoires, elle conserve cependant la faculté de procéder à la récupération de cet indu par une retenue sur traitement sans qu'aucun autre acte susceptible de recours n'intervienne préalablement. Dans ces conditions, la lettre du 17 décembre 2020 ainsi que par voie de conséquence celle du 15 mars 2021 rejetant le recours gracieux de la requérante constituent des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours de plein contentieux. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme C avait droit, entre les mois d'octobre et de décembre 2020, au versement de la somme mensuelle de 183,56 euros au titre du supplément familial de traitement. Or, contrairement à ce qu'a estimé La Poste, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des bulletins de paie de l'intéressée, que la requérante aurait perçu une somme supérieure à celle qui lui était légalement due au cours de la période en litige. Ainsi, Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions des 17 décembre 2020 et 15 mars 2021, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 132,85 euros dont son employeur l'a déclarée redevable. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 1 100 euros à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la requérante qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au défendeur d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation et de décharge en tant qu'elles portent sur la somme de 848,55 euros correspondant à un trop-perçu de prestations de sécurité sociale sur la période d'octobre à décembre 2020 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La décision du 17 décembre 2020 par laquelle le responsable du CSRH Centre de La Poste a informé Mme C de ce qu'elle était redevable de la somme totale de 981,40 euros, ainsi que celle du 15 mars 2021 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux sont annulées en tant qu'elles portent sur la somme de 132,85 euros correspondant à un trop-perçu de supplément familial de traitement sur la période d'octobre à décembre 2020. 
 Article 3 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 132,85 euros. 
 Article 4 : La Poste versera à Mme C la somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des deux parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. B 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,