TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 1er juillet 2022, M. C A, représenté par Me Pizzato, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la contrainte émise le 22 novembre 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Vosges en vue du recouvrement de la somme de 3 247 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement au titre de la période allant du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Vosges la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la procédure engagée par la caisse d'allocations familiales des Vosges n'a pas été contradictoire et aucun des éléments pris en compte pour l'émission de cette contrainte ne lui a été communiqué ;  
 - elle doit être annulée en ce qu'elle fait état d'un indu d'allocation de logement sociale alors qu'il n'a perçu qu'une aide personnalisée au logement ; 
 - l'indu qui lui est réclamé est mal-fondé dès lors qu'il n'a pas occupé son logement à titre gratuit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable et que l'indu en litige est bien-fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.   
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a bénéficié de l'aide personnelle au logement à partir du mois de septembre 2018. A la suite d'un contrôle de situation suivi d'une enquête ayant révélé que M. A occupait son logement à titre gratuit, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges lui a notifié, par une décision du 28 février 2020, un indu d'un montant de 3 247 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement sociale au titre de la période allant du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019. Après avoir mis en demeure l'intéressé de procéder au remboursement de ce montant, la CAF des Vosges a émis, le 22 novembre 2021, une contrainte en vue du recouvrement de la somme de 3 247 euros. M. A forme opposition à cette contrainte.   
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent / : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. / () ". Aux termes de l'article L. 823-3 de ce code : " Sont assimilées aux       loyers : / 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; / () ". Aux termes de l'article L. 823-1 dudit code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer ". 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la contrainte en litige a été précédée de la notification d'un indu d'aide personnelle au logement accompagnée d'une demande d'observations, par un courrier dont M. A a accusé réception le 2 mars 2020 ainsi que d'une mise en demeure dont M. A a accusé réception le 8 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que la contrainte en litige aurait été édictée sans être précédée d'une procédure contradictoire doit, en tout état de cause être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la circonstance que la contrainte en litige fasse état d'un indu d'allocation de logement sociale alors que M. A n'aurait perçu qu'une aide personnalisée de logement, constituant une autre catégorie d'aide personnelle au logement, est, à la supposer établie, sans incidence sur le bien-fondé de l'indu dont le remboursement est poursuivi par la contrainte en litige.  
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'une enquête menée par les agents de la CAF des Vosges a révélé que M. A occupait à titre gracieux, depuis le 1er juillet 2018, un logement situé 43 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100), pour lequel il a perçu, à compter du 1er septembre 2018, une aide personnelle au logement. Pour contester le bien-fondé de l'indu qui lui a été réclamé à la suite de cette enquête, M. A soutient qu'il occupait son logement au titre d'un bail verbal et se prévaut des revenus fonciers figurant sur les avis d'imposition et la déclaration des revenus 2018 de son bailleur, qui mentionne l'adresse du logement en cause au titre des revenus fonciers déclarés. Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que la propriétaire du logement concerné est également propriétaire de l'ensemble de l'immeuble situé à cette adresse, qui comporte plusieurs appartements, l'existence de ces revenus fonciers ne saurait établir, à elle seule, que l'intéressé s'est effectivement acquitté d'un loyer pour occuper le logement en cause. De même, la circonstance que son occupation était connue de la propriétaire de son logement est sans incidence sur le fait que M. A a perçu, à partir du mois de septembre 2018, une aide personnelle au logement sans payer de loyer, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, si M. A soutient que les mensualités de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble en cause, acquittées par son père, doivent être assimilées à des loyers en application des dispositions de l'article L. 823-3 du code de la construction et de l'habitation, il ne produit aucun élément de nature à établir l'existence de telles mensualités ni même l'existence d'un tel prêt. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait exercé le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, M. A n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'indu d'aide personnelle au logement objet de la contrainte en litige.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF des Vosges, que les conclusions tendant à l'annulation de la contrainte émise le 22 novembre 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Vosges doivent être rejetées. Par conséquent, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la caisse d'allocations familiales des Vosges. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 J. B 
 La greffière, 
 L. Bourger        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.