TA31 · Juge unique chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, M. C D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de l'appartement situé 30 rue Jules Amilhau à Toulouse, pour un montant de 1 242 euros. 
 Il soutient que : 
 - la vacance de l'appartement est indépendante de sa volonté ; 
 - l'administration fiscale lui a accordé un dégrèvement au titre de la taxe foncière de l'année 2018 et la situation n'a depuis pas évolué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est propriétaire sur le territoire de la commune de Toulouse d'un appartement situé 30 rue Jules Amilhau, à raison duquel il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019, pour un montant de 1 242 euros. Il a sollicité le 23 mars 2020 le dégrèvement de la somme ainsi mise à sa charge. Sa réclamation a été implicitement rejetée. 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " L'article 1389 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin./ Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ". 
 3. Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition notamment que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.  
 4. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus que le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties doit apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à l'impossibilité de le louer ou de le vendre malgré des démarches engagées en ce sens, ou à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières. 
 5. M. D soutient à l'appui de sa requête qu'il a régulièrement fait publier des annonces en vue de la location de l'appartement, allant jusqu'à le proposer pour un usage de garde-meubles, et que ses difficultés pour trouver un locataire sont dues à l'absence d'attractivité du quartier. Toutefois, les éléments qu'il produit à l'appui de ses affirmations sont uniquement constitués d'annonces publiées en 2017 sur divers sites internet et aucun élément n'établit, au surplus, que la publication de ces annonces aurait perduré. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que M. D, qui ne peut utilement se prévaloir d'une décision de dégrèvement prise en sa faveur le 28 novembre 2018 au titre de la taxe foncière de l'année 2018, aurait accompli toutes diligences en vue de permettre la mise en location de ce logement et que sa vacance au cours de l'année d'imposition en litige serait due à des circonstances indépendantes de sa volonté. Par suite, le requérant ne peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. A 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,