TA93 · 6ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 2 mai 2023, le 30 mai 2023 et le 23 juin 2023, la société Hera Sira, représentée par Me Chelli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 44 416,64 euros au titre de factures impayées ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le département de la Seine-Saint-Denis lui a confié, à compter de 2017, par un contrat verbal, le transport d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; 
 - elle est fondée à obtenir le paiement des prestations de transport effectuées ;  
 - si le département lui a réglé, en cours d'instance, les sommes de 86 586,85 euros et de 56 494,56 euros, il reste redevable de la somme de 44 416, 64 euros au titre de quatre-vingt-seize factures impayées ;  
 - vingt-six factures demeurant impayées sont documentées par des demandes de transport des éducateurs, vingt d'entre elles ont fait l'objet d'une demande de prise en charge financière et toutes les factures sont justifiées par des fiches d'intervention établies par le transporteur et ont donné lieu à des prestations réellement effectuées.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril, 26 avril et 22 juin 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le paiement de la somme de 155 167,21 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il a versé, en cours d'instance, la somme totale de 152 416,71 euros au titre de trois-cent-vingt-cinq factures validées et a refusé le paiement de six factures en doublon pour un montant de 2 750,50 euros, les conclusions tendant au paiement de la somme de 155 167,21 euros sont dès lors devenues sans objet ;  
 - les demandes de paiement formulées par la société Hera Sira au titre des quatre-vingt-seize factures pour un montant total de 44 416,64 euros ne répondent pas aux critères de recevabilité permettant d'en assurer le paiement.  
 Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2023.  
 Une mesure d'instruction a été diligentée par le tribunal le 6 septembre 2023. Une pièce complémentaire a été produite par la société requérante, le 6 septembre 2023, laquelle a été communiquée le 7 septembre suivant au département de la Seine-Saint-Denis.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boucetta, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Breuille, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Chelli, représentant la société Hera Sira. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Hera Sira a effectué, pour le compte du département de la Seine-Saint-Denis, des prestations de transport d'enfants mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Par un courrier du 16 mars 2020, elle a formulé, par l'intermédiaire de son avocat, une demande de règlement auprès du département à hauteur de 208 027,02 euros au titre de quatre-cent-trente-huit factures émises en 2017, 2018 et 2019 et demeurant impayées. À la suite du paiement partiel en cours d'instance par le département des sommes réclamées, la société Hera Sira demande, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département à lui payer la somme de 44 416,64 euros au titre de quatre-vingt-seize factures demeurées impayées. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. La société Hera Sira a sollicité, par sa requête introductive d'instance, le paiement de la somme de 208 027,02 euros au titre de quatre-cent-trente-huit factures impayées. Toutefois, il résulte de l'instruction que le département de la Seine-Saint-Denis a procédé, en cours d'instance, au paiement partiel des sommes réclamées par la société Hera Sira. Cette dernière a réduit en conséquence, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal 23 juin 2023, le montant de ses conclusions en demandant la condamnation du département à lui verser la somme de 44 416,64 euros au titre de quatre-vingt-seize factures demeurées non acquittées. Par suite, eu égard à l'étendue des demandes formulées par la société requérante dans le dernier état de ses écritures, il y a lieu de rejeter l'exception de non-lieu relative à des demandes expressément abandonnées par la société Hera Sira.  
 Sur les conclusions tendant au paiement des 96 factures restant en litige :  
 3. La société Hera Sira sollicite le paiement de la somme de 44 416,64 euros au titre de quatre-vingt-seize factures non acquittées émises pour la réalisation de prestations de transport d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Si le département ne peut utilement lui opposer " l'irrecevabilité " de ses demandes de paiement au motif qu'elles ne répondraient pas à un certain formalisme, en l'absence de textes ou de stipulations contractuelles formalisant de telles exigences, l'administration est en revanche fondée à contester les demandes de paiement de prestations au titre desquelles la société Hera Sira ne justifie pas qu'elles répondent à une commande du département ou d'une personne habilitée à formuler une telle commande.  
 4. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il est soutenu en défense, que les fiches d'intervention relatives aux factures listées dans le tableau ci-dessous comprennent soit une signature illisible, soit la mention " ok " ou " fait ", sans que puisse être déterminée la personne à l'initiative de la demande de transport de l'enfant mineur. La société requérante ne produit pas davantage de pièces justificatives permettant, en dépit des imprécisions de ces fiches d'intervention, d'attester que les commandes ont été effectivement émises par les services du département de la Seine-Saint-Denis ou, le cas échéant, d'établir que l'auteur de la demande, qui n'est pas un agent du département, était dûment habilité pour ce faire. Enfin, la circonstance que la société ait parfois adressé des courriels de relance en vue d'obtenir le paiement de ces factures n'est pas davantage probante.  
 Numéro de la factureDate de la factureMontant de la factureF1901013125/01/201940,00 eurosF1902032919/02/201970,00 eurosF1902091019/02/201980,00 eurosF1902032119/02/201980,00 eurosF1902027607/02/2019140,00 eurosF1902097707/02/2019252,00 eurosF1901006207/01/2019393,00 eurosF1902026519/02/2019455,00 eurosF1812207719/12/2018560,00 eurosF1902042007/02/2019589,50 eurosF1901006907/01/2019640,00 eurosF1901008514/01/2019650,00 eurosF1812208219/12/2018960,00 eurosF1902026306/02/20191'050,00 eurosF1901009723/01/20191'280,00 eurosF1812207518/12/20181'466,40 eurosF1803051422/03/2018280,00 eurosF170760525/07/2017390,00 eurosF1805082015/05/2018120,00 eurosF1805085623/05/2018140,00 eurosF1804065913/04/2018160,00 eurosF1806101925/06/2018192,00 eurosF1805085423/05/2018200,00 eurosF1805083921/05/2018240,00 eurosF1806098421/06/2018240,00 eurosF1804065813/04/2018250,00 eurosF1804066013/04/2018345,00 eurosF170428605/04/20171'120,00 eurosF1804065412/04/2018600,00 eurosF1804065513/04/2018400,00 eurosF1804067718/04/2018560,00 eurosF1804067918/04/2018455,00 eurosF1805083718/05/2018420,00 eurosF1805084421/05/2018455,00 eurosF1805084621/05/20181'032,00 eurosF1805084922/05/2018400,00 eurosF1805086728/05/2018585,00 eurosF1806095712/06/2018519,50 eurosF1806097520/06/2018366,00 eurosF1806099121/06/2018960,00 eurosF1806100522/06/2018650,00 eurosF1806102025/06/2018480,00 eurosF1808127506/08/201880,00 eurosF1808128006/08/2018120,00 eurosF1808128306/08/2018120,00 eurosF1808128406/08/201880,00 eurosF1810168204/10/201880,00 eurosF1903042906/03/201980,00 eurosF1903043006/03/201980,00 eurosF1807115026/07/2018832,00 eurosF1807115126/07/2018455,00 eurosF1807115226/07/2018480,00 eurosF1807116626/07/2018240,00 eurosF1807118227/07/2018288,00 eurosF1808127807/08/2018624,00 eurosF1808128208/08/2018704,41 eurosF1808129206/08/2018160,00 eurosF1808129506/08/2018480,00 eurosF1808129706/08/2018440,00 eurosF1808138528/08/2018240,00 eurosF1809147204/09/2018220,00 eurosF1809147814/09/2018214,88 eurosF1809155825/09/2018355,00 eurosF1809170106/09/2018160,00 eurosF1810169909/10/20181'160,00 eurosF1811185816/11/2018413,20 euros 
 5. Il résulte également de l'instruction, ainsi que l'indique le département dans le tableau récapitulatif versé aux débats, que la facture F18061010 du 25 juin 2018 d'un montant de 407,50 euros n'est assortie d'aucune pièce justificative, pas même d'une fiche d'intervention. Le département ne peut dès lors pas être regardé, en l'état, comme étant à l'origine de la demande de la prestation de transport facturée. La demande de paiement formulée à ce titre doit donc être rejetée.  
 6. Si la société requérante produit, à l'appui de sa demande de paiement de la facture F18060995 du 22 juin 2018 d'un montant de 280 euros, un courriel du département sollicitant le transport d'un enfant mineur, celui-ci ne précise pas l'identité du mineur devant être pris en charge, de sorte que cette demande ne peut être regardée comme correspondant nécessairement à la prestation facturée. Cette demande de paiement doit dès lors être rejetée.  
 7. En outre, les pièces produites par la société Hera Sira, au titre des factures listées dans le tableau ci-dessous, en vue d'attester que le département a sollicité la réalisation d'une prestation de transport ne correspondent pas aux dates des prestations facturées. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit aux demandes de paiement de ces factures.  
 Numéro de la factureDate de la factureMontant de la factureF1902026419/02/2019304,00 eurosF1902028307/02/2019320,00 eurosF1902028007/02/2019320,00 eurosF1901009122/01/2019680,00 eurosF1901006707/01/20191'172,50 eurosF1903042206/03/2019160,00 eurosF1903041806/03/2019240,00 euros 
 8. En revanche, contrairement aux factures visées au point précédent, si la facture F18061007 du 25 juin 2018 d'un montant de 150 euros concerne la prise en charge d'un enfant le 20 juin 2018, alors que le département avait demandé à la société requérante son retour le 21 juin après un séjour au sein de sa famille, ce changement de date, dont le département a d'ailleurs nécessairement informé la société requérante, n'est pas de nature à faire obstacle au bienfondé de la demande de paiement, dès lors que la société établit la réalité de la commande de la prestation par le département. De même, s'agissant de la facture F18122106 du 21 décembre 2018 d'un montant de 933,80 euros et de la facture F18122110 du 20 décembre 2018 d'un montant de 557 euros, il résulte de l'instruction, notamment des mentions concordantes concernant l'enfant concerné et le lieu de sa prise en charge, que la circonstance que les demandes de prise en charge de l'enfant mentionnaient une date différente d'un jour par rapport à la date de la prestation facturée est sans incidence, ces erreurs de date devant être regardées comme purement matérielles. La société Heras Sira est dès lors fondée à obtenir le paiement des sommes dues au titre de ces trois factures, pour un montant total de 1 640,80 euros. 
 9. En outre, s'agissant des factures listées dans le tableau ci-dessous, il résulte de l'instruction que les services du département de la Seine-Saint-Denis ont sollicité expressément, par courriel, l'intervention de la société Hera Sira afin de procéder à la prise en charge d'enfants aux dates et lieux mentionnés sur les factures. Le département doit, dès lors, être condamné au paiement de l'ensemble de ces factures pour un montant total de 3 584,95 euros.  
 Numéro de la factureDate de la factureMontant de la factureF1902027406/02/201980,00 eurosF1902027106/02/201980,00 eurosF1901007308/01/2019160,00 eurosF1901012116/01/2019417,75 eurosF1802027505/02/20181'538,00 eurosF1807114323/07/2018480,00 eurosF1808125606/08/201890,00 eurosF1808131203/08/201860,00 eurosF1807117026/07/2018245,00 eurosF1811187407/11/2018434,20 euros 
 10. Pour ce qui concerne les factures F19010059 du 4 janvier 2019 d'un montant de 1 026 euros, F18081265 du 7 août 2018 d'un montant de 160 euros et F18091486 du 17 septembre 2018 d'un montant de 219 euros, en produisant la preuve de la transmission aux services du département des billets de train achetés pour le compte de l'enfant mineur, la société démontre que l'administration a nécessairement entendu lui confier les prestations facturées et dès lors est fondée à demander la condamnation du département à lui verser les sommes dues au titre de ces factures, soit la somme 1 405 euros.  
 11. La société Hera Sira établit, par ailleurs, que le département a commandé une prestation : s'agissant de la facture F19010083 du 11 janvier 2019, pour la seule date du 14 décembre pour un montant de 155 euros ; s'agissant de la facture F19010125 du 16 janvier 2019, pour l'unique date du 13 décembre, pour un montant de 263 euros ; s'agissant de la facture F19010319 du 16 janvier 2019, pour la seule date du 26 décembre pour un montant de 280 euros ; s'agissant de la facture F19010081 du 11 janvier 2019, uniquement pour le 31 décembre pour un montant de 334,96 euros ; s'agissant de la facture F19010075 du 8 janvier 2019, uniquement pour le 22 décembre pour un montant de 733,20 euros. Par suite, il y a lieu de limiter la condamnation du département au titre de ces factures à la somme de 1 766,16 euros.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Hera Sira est fondée à demander la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme totale de 8 397 euros correspondant aux sommes dues au titre des factures non acquittées visées aux points 8 à 11 du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros à verser à la société Hera Sira en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de la Seine-Saint-Denis versera la somme de 8 397 euros à la société Hera Sira au titre de factures impayées. 
 Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera la somme de 1 500 euros à la société Hera Sira au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Hera Sira et au département de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Romnicianu, président, 
 - Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. BOUCETTA 
 Le président, 
 M. ROMNICIANULa greffière, 
 S. SÉGUÉLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.