TA33 · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2021, les 28 janvier, 16 août, 2 septembre, 30 septembre, 21 octobre et 14 décembre 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 septembre 2023, Mme D A, veuve C, et M. B C, représentés par Me Aljoubahi, avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Beauronne ou la communauté de communes Isle, Vern, Salembre à leur verser la somme de 278 595,01 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur carence fautive ou du défaut dans l'entretien du système d'évacuation des eaux pluviales ; 
 2°) d'ordonner à cette commune ou à cette communauté de communes de réaliser les travaux adaptés pour mettre fin à l'écoulement de l'eau dans le caniveau situé au pied de leur immeuble, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la cause des dégradations affectant leur immeuble et de chiffrer le coût des réparations ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Beauronne et de la communauté de communes Isle, Vern, Salembre une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - ils ont qualité et intérêt pour agir ; 
 - le caniveau longeant leur propriété appartient au domaine public et doit être entretenu par la commune de Beauronne ou par la communauté de communes de Isle, Vern, Salembre ; ce caniveau recueille les eaux de ruissellement de la commune et constitue une source de dégradation de leur maison ; les travaux entrepris par la commune en 2020 sont insuffisants pour mettre fin aux infiltrations d'eaux à la base des murs de l'habitation ; 
 - la responsabilité de la commune ou de la communauté de commune Isle, Vern, Salembre est engagée pour carence fautive, ou subsidiairement, pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;  
 - le lien de causalité entre l'écoulement des eaux de ruissellement de la commune, qui charge le sol argileux en eau, et les dommages à leur maison est établi par les constats de l'entreprise qu'ils ont mandatés ;  
 - le montant des travaux de reprise est estimé à 271 200 euros, et n'entraineront aucune plus-value ;  
 - la communauté de communes Isle, Vern, Salembre ne justifie pas de son intérêt à formuler des observations dans le cadre de ce litige ; 
 - aucune nouvelle mesure d'expertise n'est nécessaire ; dans l'hypothèse où le tribunal ne s'estimerait pas suffisamment éclairé par les rapports déjà produits, il fera droit aux chefs de mission sollicités par eux.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021 et les 29 août, 21 septembre, 11 octobre et 30 novembre 2022, la commune de Beauronne, représentée par Me Trestard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts C la somme de 3 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - n'étant pas propriétaires de l'immeuble litigieux, les requérants n'ont ni qualité ni intérêt pour agir ;   
 - le caniveau litigieux n'appartient pas à son domaine ; il ne collecte pas exclusivement les eaux pluviales provenant de la chaussée ; 
 - les constats et rapports produits par les requérants n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire ;  
 - la communauté de communes a entrepris des travaux de réfection des fossés de la commune pour dévier l'écoulement des eaux dans un autre fossé afin que celles-ci se déversent sur un autre terrain ; la commune n'est pas en cause dans la réalisation de ces travaux ; 
 - les désordres constatés sur l'immeuble des requérants résultent d'un défaut de structure de l'immeuble, découlant de l'insuffisance des fondations, et d'un défaut d'entretien de la part des propriétaires ;  
 - la proposition de mission de l'expertise sollicitée par les requérants doit être modifiée dès lors que, telle que formulée, elle induit une influence de l'expert.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la communauté de communes Isle, Vern, Salembre, représentée par Me Phelip, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'écoulement des eaux sur le terrain des requérants résulte de sa situation et du ruissellement naturel du bassin versant, non de la chaussée ;  
 - le caniveau longeant l'immeuble des requérants constitue un ouvrage privé, réalisé par le propriétaire ; 
 - la gestion des eaux pluviales est une compétence de la commune, non de la communauté de communes ;  
 - il n'existe aucun lien de causalité entre les dommages constatés et le caniveau mis en cause ; 
 - les sommes réclamées résultent d'une évaluation grossière réalisée par le cabinet d'étude à la demande des requérants, qui ne doivent pas conduire à une amélioration de l'immeuble, et sont disproportionnées au regard de la valeur du bien ; 
 - les requérants ne justifient pas des sommes qu'ils réclament au titre de expertises amiables réalisées et des constats d'huissier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section AC n°93, au lieu-dit " Coutancias " de la commune de Beauronne (Dordogne). Imputant l'apparition et l'aggravation de fissures dans les murs de la maison à la présence d'un caniveau longeant leur habitation, M. et Mme C ont saisi cette commune, par courrier du 8 avril 2020, d'une demande tendant à la modification du tracé du caniveau et d'une demande préalable indemnitaire le 26 mars 2021. Dans le cadre du présent recours, M. et Mme C demandent au tribunal de condamner la commune de Beauronne ou la communauté de communes Isle, Vern, Salembre à leur verser la somme de 271 200 euros en réparation de leur préjudice matériel, la somme de 7 395,01 euros en remboursement du coût des expertises et procès-verbaux du commissaire de justice qu'ils ont mandaté, ainsi que d'ordonner à cette commune ou à cette communauté de communes de réaliser les travaux adaptés afin de mettre définitivement un terme à l'écoulement persistant de l'eau dans le caniveau longeant leur habitation. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, dès lors que le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage est établi et que le préjudice présente un caractère anormal et spécial. Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. De même, pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse alors sur elle, il incombe à la collectivité, maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer l'existence d'une faute de la victime ou d'un événement de force majeure. 
 3. M. et Mme C soutiennent que les dommages subis par leur habitation consistant en d'importantes fissures dans les murs qui en menacent la solidité sont imputables à des infiltrations d'eau provenant d'un caniveau longeant leur habitation, qui collecte les eaux pluviales provenant des fonds supérieurs et de la voirie. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des conclusions du diagnostic géotechnique du 24 janvier 2020 réalisé à la demande des requérants que la maison de ces derniers est assise sur un sol très argileux tandis que les fondations du bâtiment sont " quasi-inexistantes ". Ce diagnostic indique que, pour s'affranchir des effets de la sécheresse, il aurait fallu avoir un encastrement d'au moins 1m par rapport au sol extérieur, voire même 1,20m pour ces matériaux très plastiques ". Si cette étude relève également que " la présence d'un fossé le long de la façade nord-ouest [du bâtiment] n'arrange pas les choses, car au fil des années son imperméabilisation s'est effritée et des fissures se sont développées à travers le caniveau en béton. ()", les préconisations et solutions techniques de ce rapport portent exclusivement sur une reprise et un approfondissement des fondations. Il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de fondations de l'habitation de M. et Mme C est à l'origine des dommages. Il suit de là, qu'en l'absence de lien de causalité direct et certain établi entre les désordres dont il est demandé réparation et l'existence, l'état ou le fonctionnement du caniveau dont ils se plaignent, les requérants ne sont pas fondés à demander la condamnation des collectivités mises en cause.     
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.  
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3, que le dommage dont se plaignent les requérants ne trouve pas son origine dans l'existence d'un ouvrage public, ni dans un défaut ou un fonctionnement anormal de cet ouvrage. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la réalisation de travaux pour mettre fin à l'écoulement de l'eau dans le caniveau situé au pied de leur immeuble ne peuvent qu'être rejetées.    
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Beauronne en défense, ni d'ordonner une expertise, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction et d'astreinte de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Beauronne et la communauté de commune Isle, Vern, Salembre, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à M. et Mme C la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune de Beauronne et la communauté de communes Isle, Vern, Salembre au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Beauronne et de la communauté de commune Isle, Vern, Salembre présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, épouse C, à M. B C, à la commune de Beauronne et à la communauté de commune Isle, Vern, Salembre. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,