TA45 · 3ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 octobre 2021 et le 17 juin 2022, Mme B F, représentée par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 611-3 (5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - et les observations de Me Duplantier représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1988, est entrée en France le 10 février 2014, selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'un de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-11 (6°) - devenu l'article L. 423-7 - du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la naissance de son fils, D E, le 27 novembre 2015 à Orléans, de nationalité française, reconnu de manière anticipée le 13 juillet 2015 par M. A E, ressortissant français. Par une décision verbale du 29 août 2017, les services de la préfecture du Loiret ont refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'elle ne produisait pas une carte d'identité française au nom de son enfant. Par un jugement du 4 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et enjoint au préfet d'enregistrer la demande de titre de l'intéressée. Mme F s'est alors vu remettre, à compter du 3 juillet 2019, un récépissé de demande de titre de séjour, renouvelé, en dernier lieu, jusqu'au 27 juillet 2021. Parallèlement à cette procédure, Mme F a, le 11 octobre 2019, sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au profit de son fils. Par une décision du 19 juin 2020, le préfet du Cher a refusé de faire droit à sa demande, invoquant une suspicion de reconnaissance frauduleuse à visée migratoire du lien de filiation et informant l'intéressée qu'un signalement, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Orléans avait été effectué. Le recours contre cette décision a été rejeté par un jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif d'Orléans. Par un arrêté du 5 juillet 2021, la préfète du Loiret a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme F au motif que la reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme F demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien qui s'est déroulé à la préfecture du Loiret le 29 mai 2020 entre la requérante et un agent de la préfecture, référent fraude départemental, que Mme F a déclaré être arrivée en France en février 2014 et avoir habité un mois à Juvisy (Essonne) avant de venir s'installer à Orléans chez M. C. Elle affirme avoir rencontré et fréquenté M. E lorsqu'elle résidait à Juvisy et avoir conçu l'enfant pendant cette période. Elle précise qu'elle a su qu'elle était enceinte quand elle est arrivée à Orléans et en a informé immédiatement M. E. Toutefois, son enfant étant né à terme le 27 novembre 2015, celui-ci n'a pu être conçu dans le courant du mois de février 2014. Par ailleurs, la requérante indique sans précision de date que M. E venait presque tous les week-ends la voir à Orléans, " au Mac Do ou à KFC " tout en déclarant être hébergée depuis mars 2014 chez M. C et n'avoir revu M. E qu'au moment de la naissance de son enfant. Il ne ressort ainsi pas de ces éléments qu'au moment de la conception, soit en février 2015, Mme F entretenait une quelconque relation avec M. E et que celui-ci serait effectivement le père biologique de son enfant. Dans sa requête, la requérante ne s'est pas expliquée sur l'incohérence de ses déclarations. La circonstance que par un jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 mars 2021, le juge aux affaires familiales a attribué à Mme F l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son enfant, fixé la résidence de l'enfant à son domicile et fixé la contribution de M. E aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant à hauteur de 100 euros par mois, ne démontre nullement l'absence de caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, alors qu'au demeurant M. E ne semble pas avoir eu connaissance de cette procédure, le juge précisant qu'un procès-verbal de recherches infructueuses avait été délivré par l'huissier de justice le concernant.  
 5. Dans ces conditions, au regard des éléments précis et concordants précités, alors que Mme F ne fournit aucun élément permettant de retenir que M. E serait effectivement le père de son fils D, la préfète du Loiret doit être regardée comme établissant que la reconnaissance souscrite par M. E à l'égard de l'enfant D E avait un caractère frauduleux. Par suite, la préfète du Loiret, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, était légalement fondée à refuser, pour ce motif, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par Mme F, alors même qu'à la date de son refus, cet enfant n'avait pas été déchu de la nationalité française. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier Mme F, présente en France depuis sept ans à la date de la décision attaquée, vit en concubinage avec M. C, un compatriote, titulaire d'une carte de séjour valable du 20 mai 2017 au 19 mai 2021 dont il a demandé le renouvellement, avec lequel elle a une fille née le 28 juin 2018. Toutefois, la requérante, qui a travaillé à compter de juillet 2019 en tant que femme de chambre dans un hôtel puis en tant qu'agent de service, et son compagnon qui a disposé d'un contrat de travail à durée déterminée de neuf mois à compter du 4 septembre 2020, ne justifient pas d'une intégration professionnelle particulière. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. E n'entretient aucune relation avec D, le fils de la requérante qu'il a reconnu par anticipation, depuis sa naissance. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d'origine de la requérante. Enfin, la requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales en République démocratique du Congo où résident ses parents, frères et sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.  Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E entretient une quelconque relation, affective ou éducative, avec D, le fils de la requérante qu'il a reconnu par anticipation. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les deux enfants de la requérante, au demeurant encore très jeunes, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en République démocratique du Congo. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale, composée de la requérante, de ses deux enfants et de M. C, ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas fondé et doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 11. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 qu'il n'est pas établi que M. E, ressortissant français, serait le père biologique de D, l'enfant de la requérante, né le 27 novembre 2015, celle-ci ne peut se prévaloir des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 5 juillet 2021. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère,  
 M. Lardennois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Hélène G 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.