TA45 · 4ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au CHRU de Tours de lui verser la rémunération à laquelle elle a droit ;  
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Tours la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que :  
 - elle bénéficie d'un arrêt de travail depuis le 13 septembre 2021 ; or, un agent en congé de maladie ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension en application de la loi du 5 août 2021 ; 
 - l'exécution de la décision attaquée entraine une situation d'urgence et une atteinte grave et immédiate à son niveau de vie ;  
 - la décision méconnait la Constitution, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi du 5 août 2021 et la procédure prévue par cette loi ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022 et le 3 mars 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'est clairement dirigé, dans le délai de recours contentieux, contre la décision de suspension dont Mme B fait l'objet et que la requête n'est pas motivée ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;  
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, représentant le CHRU de Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, aide-soignante titulaire, exerce au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours les fonctions d'adjoint administratif hospitalier dans le cadre d'un détachement. Elle bénéficie d'arrêts de travail depuis le 13 septembre 2021. Par une décision du 14 septembre 2021, la directrice générale de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par le CHRU de Tours :  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Il ressort des écritures de la requérante que celle-ci entend demander au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du CHRU de Tours a procédé à sa suspension de fonction. La fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante ne formule aucune conclusion précise contre la décision de suspension de fonction dont elle fait l'objet doit dès lors être écartée. 
 4. Si le CHRU soutient encore que la requête ne contient pas l'exposé des faits et moyens invoqués par la requérante, il ressort des écritures de l'intéressée qu'elle fait valoir que la décision attaquée méconnait la Constitution, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi du 5 août 2021 et la procédure prévue par cette loi. Elle ajoute que la décision attaquée méconnaît plus précisément les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie. Enfin, elle indique que l'exécution de la décision attaquée entraine une situation d'urgence. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi visée ci-dessus du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. () ". 
 6. Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie. ". Aux termes de l'article 15 du même décret : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () ". 
 7. D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 
 8. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée du 14 septembre 2021 génère une situation d'urgence du fait de la suspension associée de sa rémunération, cette circonstance n'est pas de nature à établir l'illégalité de la décision attaquée. 
 9. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée méconnait la Constitution, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi du 5 août 2021 et la procédure prévue par cette loi, elle n'assortit pas ces moyens des précisions propres à en apprécier le bien-fondé.  
 10. En troisième lieu, la requérante soutient qu'un agent de la fonction publique hospitalière en arrêt de maladie ne peut pas faire l'objet d'une mesure de suspension. Il résulte des dispositions précitées que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 
 11. Mme B a été suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 dès lors qu'elle ne satisfaisait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle elle est soumise. Il est toutefois constant que l'intéressée a bénéficié d'arrêts de maladie successifs du 13 septembre 2021 au 6 mai 2022 et il n'est pas contesté que la requérante a adressé ses arrêts de travail à son employeur dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1988. Par conséquent, le CHRU de Tours ne pouvait prendre la décision attaquée du 14 septembre 2021 sans en différer l'entrée en vigueur au 6 mai 2022. Par suite, la requérante est fondée, pour ce seul motif et dans cette seule mesure, à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, l'exécution du présent jugement implique que le CHRU de Tours rétablisse Mme B dans les droits correspondant à sa position statutaire et lui verse, notamment, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre du congé de maladie dans lequel elle se trouve et ce, jusqu'au 6 mai 2022. Il y a lieu d'enjoindre à l'établissement d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance :  
 13. Mme B, qui n'a pas eu recours à un avocat dans le présent litige, ne justifie pas de la réalité des frais d'instance dont elle sollicite la prise en charge. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le CHRU de Tours sur leur fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 septembre 2021 de la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Tours est annulée en tant qu'elle prend effet au 15 septembre 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Tours, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de rétablir Mme B dans les droits correspondant à sa position statutaire et de lui verser, notamment, la rémunération à laquelle elle a droit, correspondant au congé de maladie auquel elle peut prétendre entre le 15 septembre 2021 et le 6 mai 2022. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
   Agnès BRAUD  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.