TA80 · 1ère Chambre — 28 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le no 2103665 les 5 novembre 2021 et 29 décembre 2023, dont le dernier n'a pas été communiqué, Mme H C veuve A, Mme E A, Mme F A et la SARL Fanfan, représentées par Me Verague, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme G B veuve A à exploiter des parcelles d'une surface totale de 15,595 hectares, situées sur le territoire de la commune de Péronne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la demande concurrente de la SARL Fanfan n'a pas été soumise à la commission départementale d'orientation de l'agriculture au cours de la même séance que celle durant laquelle la demande de Mme B veuve A a été examinée ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que la SARL Fanfan avait déposé une demande concurrente à celle de Mme B veuve A, contrairement à ce qu'a considéré le préfet ; 
 - la SARL Fanfan doit être considérée comme le preneur en place pour les parcelles en litige ; 
 - cet arrêté méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que Mme B veuve A n'était pas conjoint collaborateur à titre principal de son époux décédé et que l'opération envisagée par celle-ci constitue un agrandissement de son exploitation si bien que cette opération ne relève en conséquence pas du rang de priorité n° 1 mais du n° 7 ; 
 - cet arrêté est illégal dès lors que Mme B veuve A n'est titulaire d'aucun titre l'habilitant à exploiter des parcelles auparavant mises à disposition de l'EARL Fanfan ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le 4° de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors qu'il autorise un agrandissement excessif de l'exploitation de Mme B veuve A ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte l'activité professionnelle non-agricole de Mme B veuve A et a, en conséquence, méconnu les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que l'opération autorisée ne permet pas de favoriser la présence d'un exploitant participant de manière effective aux travaux ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués méconnaissent les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils compromettent la viabilité de l'exploitation de l'EARL Fanfan, preneur en place. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2021 et 22 février 2022, Mme G B veuve A, représentée par Me Janocka, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et mette à la charge des requérantes une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 30 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la région Hauts-de-France conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué était superfétatoire dès lors que Mme B veuve A était déjà titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter les parcelles en litige née le 13 septembre 2021 et faisant suite à sa demande du 1er décembre 2017 pour laquelle il n'existait pas de demande concurrente ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 30 novembre 2021. 
 II. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le no 2200031 les 6 janvier 2022, 20 décembre 2023 et 2 février 2024, dont le dernier n'a pas été communiqué, Mme H C veuve A, Mme E A, Mme F A et la SARL Fanfan, représentées par Me Verague, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision tacite du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme G B veuve A à exploiter des parcelles d'une surface totale de 15,595 hectares, situées sur le territoire de la commune de Péronne ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a, d'une part, confirmé cette autorisation tacite et, d'autre part, retiré l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel il avait autorisé Mme B veuve A à exploiter ces mêmes parcelles ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté du 30 novembre 2021 leur fait grief dès lors qu'il confirme la décision tacite du 13 septembre 2021 ; 
 - la décision tacite et l'arrêté attaqués sont insuffisamment motivés ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme B veuve A n'a pas été publiée en méconnaissance des articles L. 331-3, R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme B veuve A n'a pas été soumise à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en méconnaissance de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elles n'ont pas été informées de la date d'examen par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la demande d'autorisation d'exploiter de Mme B veuve A, en méconnaissance des articles L. 331-5 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision tacite attaquée est illégale dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués sont illégaux dès lors que la SARL Fanfan avait déposé une demande concurrente à celle de Mme B veuve A, qui n'a pas été prise en considération par le préfet ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués méconnaissent le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que Mme B veuve A n'était pas conjoint collaborateur à titre principal de son époux décédé et que l'opération envisagée par celle-ci constitue un agrandissement de son exploitation si bien que cette opération ne relève en conséquence pas du rang de priorité n° 1 mais du n° 7 ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués sont illégaux dès lors que Mme B veuve A n'est titulaire d'aucun titre l'habilitant à exploiter des parcelles auparavant mises à disposition de l'EARL Fanfan ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués méconnaissent l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le 4° de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors qu'ils autorisent un agrandissement excessif de l'exploitation de Mme B veuve A ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte l'activité professionnelle non-agricole de Mme B veuve A et a, en conséquence, méconnu les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que l'opération autorisée ne permet pas de favoriser la présence d'exploitant participant de manière effective aux travaux ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués méconnaissent les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils compromettent la viabilité de l'exploitation de l'EARL Fanfan, preneur en place ; 
 - la décision et l'arrêté attaqués sont entachés de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier, 19 juillet 2022 et 2 février 2024, dont le dernier n'a pas été communiqué, Mme G B veuve A, représentée par Me Janocka, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive et dès lors irrecevable ; 
 - les requérantes n'ont pas intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu'elles ne sont ni propriétaires ni exploitantes des parcelles en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2021 en tant qu'il retire l'arrêté du 14 octobre 2021 dès lors que ce retrait ne fait pas grief aux requérantes. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie du 29 juin 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me de Lamarlière, représentant les requérantes, ainsi que celles de Me Janocka, représentant Mme B veuve A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A a mis à disposition de l'EARL Fanfan, afin de les exploiter, des parcelles situées sur les territoires des communes de Péronne, Barleux, Flaucourt, Biaches, Mesnil-Bruntel, Eterpigny, Doingt-Flamicourt et Villers-Carbonnel.  
 2. A la suite de son décès le 11 janvier 2017, sa veuve, Mme G B, a déposé, le 1er décembre 2017, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 15,595 hectares, cadastrées ZB 32 et 62 et situées sur le territoire de la commune de Péronne. Le préfet de la région Hauts-de-France a fait droit à cette demande par un arrêté du 4 avril 2018 qui a été annulé par un jugement n° 1801736 du tribunal du 18 février 2021. Le 13 mai 2021, Mme B veuve A a confirmé sa demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.  
 3. Par un arrêté du 14 octobre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a fait droit à cette demande. Aux termes de leur requête n° 2103665, Mme H C veuve A, Mme E A, Mme F A et la SARL Fanfan demandent l'annulation de cet arrêté. 
 4. Par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a, d'une part, considéré qu'une autorisation tacite d'exploiter ces mêmes parcelles en litige était née au profit de Mme B veuve A le 13 septembre 2021 et l'a confirmée et, d'autre part, retiré son arrêté du 14 octobre 2021. Aux termes de leur requête n° 2200031, Mme C veuve A, Mme E A, Mme F A et la SARL Fanfan demandent l'annulation de cette autorisation tacite du 13 septembre 2021 et de l'arrêté du 30 novembre 2021.  
 5. Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2103665 et 2200031 qui présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2021 en tant qu'il retire l'arrêté du 14 octobre 2021 : 
 6. Le retrait de l'arrêté du 14 octobre 2021 auquel le préfet a procédé par son arrêté du 30 novembre 2021 ne fait pas grief aux requérantes qui avaient, par ailleurs, demandé l'annulation du premier aux termes de leur requête no 2103665. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2021 en tant qu'il procède à ce retrait sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021 présentées dans l'instance no 2103665 : 
 7. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 8. Par son arrêté du 30 novembre 2021, le préfet a retiré l'arrêté du 14 octobre 2021. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions tendant à son annulation présentées par les requérantes sont irrecevables. Dans ces conditions, eu égard aux principes rappelés au point 7, il convient d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer opposée aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021. 
 Sur la légalité de l'autorisation tacite du 13 septembre 2021 et de l'arrêté du 30 novembre 2021 en tant qu'il confirme celle-ci : 
 9. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. / () III.- () A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. ". 
 10. Lorsque des dispositions législatives ou règlementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l'administration fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation et que la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l'autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparaît rétroactivement. Cette disparition ne rend pas le demandeur ou le déclarant titulaire d'une autorisation tacite. En revanche, elle oblige en principe l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont cette autorité demeure saisie, mais un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé. 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation d'exploiter les surfaces en litige qui lui avait été délivrée par un jugement n° 1801736 du tribunal du 18 février 2021, Mme B veuve A a confirmé sa demande du 1er décembre 2017 par un courrier du 13 mai 2021. Dès lors, en l'absence de prolongation du nouveau délai dont le préfet disposait pour statuer sur cette demande, une autorisation tacite d'exploiter est née au profit de Mme B veuve A le 13 septembre 2021 en application des dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ". Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 13. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation de l'autorisation tacite d'exploiter délivrée à Mme B veuve A à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation. Par ailleurs, les vices propres de l'arrêté du 30 novembre 2021 en tant qu'il confirme cette autorisation sont sans incidence sur la légalité de l'autorisation attaquée. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret () ". Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. / Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les demandes concurrentes éventuellement présentées ". Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation. / Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction. / A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que tant la demande d'autorisation d'exploiter de Mme B veuve A du 1er décembre 2017 que sa confirmation du 13 mai 2021 ont fait l'objet d'une publication électronique par les services de la préfecture de la région Hauts-de-France. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de cette publication manque en fait.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. () ". Aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie du 29 juin 2016 : " preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation. Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(s)/preneur, la situation de cette société () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet a fixé la date limite pour le dépôt des demandes d'autorisation d'exploiter concurrentes à celle de Mme B veuve A pour les parcelles en litiges au 15 juin 2021 et que les demandes de Mme I A et de la SARL Fanfan sont parvenues complètes respectivement le 25 juin 2021 et le 7 septembre 2021. Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces demandes ne seraient pas successives mais concurrentes. Par ailleurs, les parcelles objet de la reprise étaient exploitées par l'EARL Fanfan, composée de deux associés, Mme H C, en qualité de non-exploitante et son fils, M. D A. Ce dernier, seul titulaire des baux ruraux concernant les terres en litige, dont sa mère Mme C était propriétaire, les mettait à disposition de l'EARL. Il avait ainsi la qualité de preneur en place. Toutefois, celui-ci étant décédé le 11 janvier 2017, l'EARL Fanfan, qui ne disposait de ces terres que dans le cadre de cette mise à disposition, et dont l'associée restante avait d'ailleurs mis fin à cette mise à disposition par des courriers du 10 août 2017, n'avait pas la qualité de preneur en place. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait entendu suivre la procédure décrite au point précédent pour prendre l'autorisation tacite attaquée, alors qu'il n'a réuni la commission départementale d'orientation de l'agriculture que postérieurement à son adoption, dans le cadre de son examen de l'arrêté du 14 octobre 2021 qu'il a ultérieurement retiré. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement autoriser Mme B veuve A à exploiter les parcelles en litige sans consulter cette commission ni y convoquer les requérantes, qui ne peuvent dès lors utilement se prévaloir des moyens tirés de l'absence de cette consultation d'une part, et du défaut de convocation à une réunion de cette commission d'autre part. 
 18. En quatrième lieu, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des conditions de publicité de l'autorisation d'exploiter attaquée à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation. 
 19. En cinquième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 17 que le moyen tiré de l'absence de prise en compte d'une demande concurrente de la SARL Fanfan doit être écarté. 
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () ". 
 21. Ainsi qu'il a été dit au point 17, aucune demande concurrente à celle de Mme B veuve A n'a été déposée et aucun preneur n'était en place. Dans ces conditions, les requérantes ne peuvent se prévaloir utilement du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 
 22. En septième lieu, les requérantes ne peuvent utilement opposer leur droit de propriété sur les parcelles en litige ou l'absence de titre de Mme B veuve A l'habilitant à exploiter ces parcelles pour contester l'autorisation accordée par le préfet dès lors que la législation en la matière est indépendante de celle qui régit les baux ruraux. 
 23. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ; () ". 
 24. Lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif après que l'exploitant a pu les exploiter en vertu de cette autorisation, il appartient à l'autorité préfectorale, à nouveau saisie de la demande présentée par le candidat et des modifications que ce dernier est susceptible d'y apporter, de statuer en considération des éléments de droit et de fait prévalant à la date à laquelle intervient sa nouvelle décision, sans pouvoir tenir compte, quel que soit le motif de l'annulation contentieuse, de l'exploitation effectuée sur la base de l'autorisation annulée. Il en va notamment ainsi dans le cas particulier où la décision préfectorale n'est annulée que pour une partie des terres dont elle autorisait l'exploitation, l'autorité préfectorale, à nouveau saisie de la demande en tant qu'elle porte sur ces terres, n'ayant pas à tenir compte de ce que, le cas échéant, une exploitation a pu légalement débuter sur le reste des terres dont l'exploitation était autorisée. 
 25. Ainsi qu'il a été dit au point 17, aucune demande concurrente à celle de Mme B veuve A n'a été déposée et aucun preneur n'était en place. Dans ces conditions, les requérantes ne peuvent se prévaloir utilement du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Au surplus, la demande de Mme B veuve A ne pouvait être considérée comme une demande d'agrandissement compte tenu de ce qui a été dit au point précédent. 
 26. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas pris en compte l'activité salariée parallèle de Mme B veuve A. Par ailleurs, en l'absence de demande concurrente et de preneur en place, cette activité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 27. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; () ". 
 28. Ainsi qu'il a été dit au point 17, l'EARL Fanfan n'a plus la qualité de preneur en place depuis l'année 2017. Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision et l'arrêté attaqués méconnaissent les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. 
 29. En onzième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée de détournement de pouvoir, à supposer ce moyen soulevé. 
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et de l'arrêté du 30 novembre 2021 en tant qu'il la confirme doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est la partie perdante dans aucune des instances, la somme demandée par les requérantes au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. 
 32. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par Mme B veuve A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H C veuve A, première requérante dénommée dans les deux instances, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et à Mme G B veuve A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Galle, présidente, 
 - M. Fumagalli, conseiller, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Richard 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle        
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2103665 et 2200031