TA76 · 4 ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2021, le 19 juillet 2022 et le 10 octobre 2022, la société Le Foll TP, représentée par Me Malet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a rejeté son offre de base et sa variante à l'issue de la procédure de passation en vue de l'attribution du lot n° 1 " voirie et réseaux divers " du marché public de travaux portant sur la viabilisation du site du quai du Petit-Couronne et son aménagement écologique et a attribué ce lot à la société Toffolutti ;  
 2°) d'annuler la procédure d'appel d'offres de ce marché public ; 
 3°) d'annuler le contrat du 17 août 2021 conclu par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine avec la société Toffolutti au titre du lot n° 1 de ce marché public ou, à défaut d'en prononcer la résiliation ;  
 4°) de mettre à la charge du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les critères de notation méconnaissent les principes de transparence de la procédure et de non-discrimination ; 
 - l'acheteur a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant la note de 7,5/10 au titre des sous-critères technique n° 1 et n° 2 ; 
 - s'agissant du sous-critère technique n° 3, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son offre variante faisait apparaître des divergences techniques par rapport aux normes et règles techniques ; 
 - une épaisseur de 40 cm de la couche de forme, qui offrait une résistance entre 80 et 100 MPa, était justifiée par les retours d'expérience communiqués lors de la phase de réponse aux questions ; si les performances techniques ne devaient pas être atteintes, les études préalables à la mise en œuvre des solutions de substitutions ne nécessitaient pas de délais excessifs ;  
 - la réalisation d'une couche de fondation d'une épaisseur de 10 cm était conforme à l'exigence formulée par la note de dimensionnement des chaussées jointe au dossier de consultation des entreprises ;  
 - la valeur du module à 10°C de la couche EME proposée dans l'offre variante est issue des résultats obtenus lors d'essais en laboratoire et conforme au tableau des caractéristiques mécaniques minimales et maximales des EB-EME ;  
 - contrairement à l'étude géotechnique jointe au dossier d'appel d'offre lequel impose que les matériaux des plateformes devront être des matériaux nobles sous forme d'apport, l'offre variante de la société Toffolutti retenue avec une note maximale prévoit un traitement des matériaux en place ;  
 - la procédure méconnaît le principe d'impartialité, dès lors que la société Toffolutti a participé à l'élaboration du marché.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 8 septembre 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit décidé de la poursuite de l'exécution du contrat ou d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne produit pas le contrat contesté en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;  
 - la société Le Foll TP n'établit pas que les manquements qu'elle soulève sont en rapport direct avec l'intérêt lésé dont elle se prévaut ;  
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation permettant d'attribuer, au titre des sous-critères des notes de 75 % et 100 %, est sans rapport avec l'éviction de la société requérante ; en tout état de cause, la méthode de notation des sous-critères n'est pas imprécise et permet de distinguer les conditions respectives d'attribution des notes de 75 % et 100 % ;  
 - l'attribution de la note de 75 % au titre des sous-critères techniques n° 1 et n° 2 à la société Le Foll TP était justifiée par la circonstance que son offre, bien que conforme aux attentes, n'était pas excellente ;  
 - au titre du sous-critère technique n° 3, l'offre de la société attributaire était de très bonne qualité, alors que la variante de la société requérante souffrait de faiblesses ;  
  - si la société Le Foll TP proposait de réaliser une couche de forme de type PF2+, elle n'a pas apporté les éléments suffisants permettant de justifier des résultats attendus en dépit d'une épaisseur de 40 cm ; en outre, elle n'a pas fourni les éléments permettant de garantir de la fiabilité de sa solution alternative, ni d'établir que les essais éventuels seraient réalisés dans un délai de 2 à 5 jours ;  
    - l'épaisseur de la couche de fondation de 10 cm proposée par la société n'était pas suffisante, alors même qu'il s'agit des mesures proposées par le maître d'œuvre, dès lors que cette solution n'était pas transposable à sa solution technique basée sur une couche de type PF2+, et non PF2 ; le contrôle technique réalisé par un bureau d'études a confirmé les difficultés de la solution proposée par la société Le Foll TP ;  
    - l'utilisation d'une valeur de module à 10°C s'agissant des couches d'EME n'était pas conforme à la norme NFP 90 086 ;  
    - si l'offre de la société Toffolutti prévoit dans sa variante un traitement des matériaux contrairement à ce qu'indique l'étude géotechnique, celle-ci n'est pas opposable dès lors que, selon l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières, elle est dépourvue de valeur contractuelle ;    
 - la société Toffolutti n'a pas participé à l'élaboration de l'appel d'offres ; la mention à l'offre variante de la société Toffolutti ne résulte que d'une coquille ; en outre la réalisation d'essais par la société Toffolutti ne constitue pas une participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ; en tout état de cause, la réalisation de ces essais n'a pas conduit à une rupture d'égalité ;  
 - subsidiairement, il conviendrait d'ordonner la poursuite du contrat, ou sa régularisation par voie d'avenant.  
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société Toffolutti, représentée par Me Tugaut, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la société Le Foll TP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la méthode de notation détaillée par le pouvoir adjudicateur n'apparaît pas irrégulière, en outre, la société requérante ne conteste pas les critères et sous-critères d'appréciation des offres ;  
 - s'agissant du sous-critère technique n° 1, les offres de la société requérante n'ont pas été qualifiées d'excellentes, ce qui aurait justifié l'attribution de la note maximale de 100 % ; au demeurant, l'offre retenue a obtenu une note identique ;  
 - les offres de la société Le Foll TP, conformes aux attentes du pouvoir adjudicateur, ne répondent toutefois pas aux spécificités du marché ;  
 - malgré les demandes formulées par le pouvoir adjudicateur, la société requérante n'a pas apporté les justifications et précisions quant à son offre variante pour ce qui concerne le sous-critère technique n° 3 ;  
 -  sa participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ne peut se déduire du seul établissement de rapports d'essais de plaques à la demande d'Haropa ; en outre, la référence à sa variante sur la plateforme d'échanges avec les entreprises est une erreur purement matérielle à laquelle elle est parfaitement étrangère ; enfin, la société ne démontre pas que les informations auxquelles elle aurait eu accès lui auraient donné un avantage concurrentiel alors que les rapports d'essais ont été portés à la connaissance des candidats.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation soulevées, à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, à l'encontre de la décision portant rejet de l'offre de la société Le Foll TP et de la procédure de passation elle-même, dès lors que le contrat a été signé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme B,  
 - et les observations de Me Malet, représentant la société Le Foll TP, de Me Le Velly représentant la société Toffolutti, et de Me Leconte représentant le Grand port fluvio-maritime de l'Axe Seine. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.      Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a lancé le 12 mai 2021 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public de travaux portant sur la viabilisation du site du quai de Petit-Couronne et son aménagement écologique. La société Le Foll TP a déposé une offre de base ainsi qu'une variante au titre du lot n° 1 " voirie et réseaux divers ". Elle a été informée, par un courrier du 26 juillet 2021, que son offre de base, classée en quatrième position avec 86,15 points sur 100 ainsi que son offre variante, classée en troisième position avec 88,57 points sur 100, avaient été rejetées, et que l'offre retenue était la solution variante de la société Toffolutti, laquelle a obtenu 99,16 points. En réponse à la demande de communication d'informations complémentaires formulée le 30 juillet 2021, le pouvoir adjudicateur lui a transmis, par courrier du 4 août 2021, le détail des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a signé, par acte d'engagement du 17 août 2021, le lot n° 1 avec la société attributaire Toffolutti pour un montant de 1 980 382,30 euros hors taxes (HT). La société Le Foll TP demande au tribunal d'annuler ce marché public conclu entre le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et la société Toffolutti, ou, subsidiairement, de résilier ledit contrat.  
 Sur le cadre du litige : 
   2.      Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Les tiers, autres que le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'offre de la société Le Foll TP du 26 juillet 2021 et de la procédure de passation :  
 3. Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a conclu, par acte d'engagement du 17 août 2021, avec la société Toffolutti le lot n° 1 " voirie et réseaux divers " du marché public de travaux portant sur la viabilisation du site du quai du Petit-Couronne (QPC) et aménagement écologique. 
 4. Il résulte des principes exposés précédemment que la légalité du choix du cocontractant ne peut être contestée par les tiers au contrat qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat et qu'un candidat évincé n'est, dès lors, pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle son offre n'a pas été retenue, ni plus d'ailleurs contre la procédure de passation elle-même. En l'espèce, ni la décision en litige du 26 juillet 2021 ni la procédure de passation du marché public de travaux contestée ne sont susceptibles de faire l'objet de conclusions en annulation.  
 5. Par suite, les conclusions de la société Le Foll TP tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2021 ainsi que de la procédure de passation sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation ou de résiliation du contrat :  
 En ce qui concerne la régularité de la méthode de notation :  
 6. En premier lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation. 
 7. En l'espèce, l'article 6 du règlement de la consultation prévoit que les notes des trois sous-critères techniques sont attribuées selon une échelle allant de 0 % à 100 %, à savoir : 0 % en cas d'absence de mémoire technique ou de document incomplet, 25 % si l'offre ne répond que partiellement au cahier des clauses administratives techniques particulières, 50 %  si l'offre répond strictement au cahier des clauses techniques particulières (CCTP), mais manque d'éléments pour " étayer le dossier sur le sous-critère ", 75 % si " l'offre répond complément au CCTP " et 100 % lorsque l'offre est " excellente ", notamment en sécurisant l'exécution dès lors qu'elle anticipe les possibles aléas du marché et prend en compte ses spécificités.   
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du règlement de consultation et de l'analyse opérée par l'acheteur au titre des sous-critères techniques, que l'acheteur a entendu valoriser, en leur attribuant la note maximale de 100 %, les candidats qui, tout en proposant une offre conforme aux exigences requises par le CCTP, lui garantissaient une sécurité dans l'exécution du marché, notamment en proposant des solutions techniques spécifiques aux prestations en cause et en permettant de se prémunir contre d'éventuels imprévus qu'il n'avait pas anticipés dans les documents de la consultation. Cette méthode de notation, contrairement à ce qui est soutenu, n'a pour effet ni d'introduire des éléments d'appréciation non prévus au marché méconnaissant le principe de transparence, alors qu'au demeurant le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, ni d'accorder un pouvoir discrétionnaire au pouvoir adjudicateur dans l'attribution des points au titre des différents sous-critères. Par suite, le moyen tiré de ce que la méthode de notation retenue pour l'appréciation des sous-critères techniques serait irrégulière ne peut être accueilli.  
 En ce qui concerne l'appréciation des sous-critères techniques :  
 9. En premier lieu, la société Le Foll TP fait valoir qu'elle aurait dû obtenir la note maximale de 100 % au titre du sous-critère n° 1 " la qualité et l'adéquation de l'organisation et des moyens humains et techniques mis en œuvre pour les études et travaux " et du sous-critère n° 2 " la qualité des auto-contrôles et les méthodes de vérifications par poste et par phases de mises en œuvre ".  
 10. D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'analyse des offres, que, s'agissant du sous-critère n° 1, la société Le Foll TP a obtenu la note de 75 % pour son offre de base et sa variante, correspondant, selon le règlement de la consultation, à une offre répondant complément au CCTP. Le pouvoir adjudicateur justifie l'attribution de cette note, équivalente à celle obtenue par la société attributaire, par le fait que l'offre présente les qualités requises pour la bonne réalisation du marché. Toutefois, en se bornant à soutenir que cette conformité aurait dû conduire à lui attribuer la note maximale, la société requérante n'établit pas que son offre était " excellente " au regard de ce sous-critère, en proposant à l'acheteur des solutions spécifiques au marché et permettant d'anticiper des aléas éventuels rencontrés durant l'exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que l'appréciation de son offre de base et son offre variante au regard de ce sous-critère technique n° 1 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 11. D'autre part, s'agissant du sous-critère n° 2, la société requérante a obtenu, une note identique à la société Toffolutti, de 75 % pour son offre de base et sa variante. Il résulte de l'analyse des offres, sans que cette circonstance ne soit contestée, que les fiches de contrôle proposées n'étaient pas spécifiques au marché et ne précisaient notamment pas la présence de travaux sous haute tension, ni le fonçage d'un polyéthylène haute densité sous un faisceau ferroviaire en activité, ni la présence d'une voie ferrée. Dans ces conditions, en ne lui attribuant pas la note maximale correspondant à une offre " excellente ", le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, le règlement de la consultation prévoit que le sous-critère technique n° 3 correspond à " la qualité de l'analyse des risques et des mesures proposées pour maîtriser et fiabiliser le délai d'exécution et notamment pour respecter le calendrier d'exécution ". Il résulte de l'instruction que la société Le Foll TP a obtenu, au titre de ce sous-critère, la note de 75% soit 15/20 pour son offre de base et de 50 % soit 10 /20 pour son offre variante, alors que la société Toffolutti a obtenu la note maximale de 100 % soit 20/20. La société Le Foll TP conteste la notation attribuée par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à son offre variante au titre de ce sous-critère technique n° 3. 
 13. Il résulte de l'instruction que le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine reproche à la société requérante d'avoir retenu, dans sa variante, une valeur du module de la couche d'EME à hauteur de 10 %, non conforme au tableau D11 de la norme NPF 98 086. Toutefois, et ainsi que le fait valoir la société Le Foll TP, ce tableau indique des " valeurs conventionnelles de calcul ", qui ne peuvent être regardées comme impératives. La société requérante produit d'ailleurs, afin de justifier de la conformité des calculs réalisés, les résultats qu'elle a obtenus lors d'essais en laboratoire, qu'elle a communiqués à l'acheteur lors de la phase de réponses aux questions, et justifient de ce que ces calculs sont conformes au tableau D8 " caractéristiques mécaniques minimales et maximales des EB-EME " de la norme NPF 98 086. C'est donc à tort que le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a considéré que la société Le Foll TP a méconnu la norme NFP 98 086.  
 14. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société requérante proposait une couche de forme de type PF2+ d'une épaisseur de 40 cm avec une portance visée à 80 MPa, non conforme au guide technique des remblais et couches de forme SETRA. Si ce document comporte des valeurs non impératives, le pouvoir adjudicateur se prévaut en outre des résultats du contrôle technique réalisé par un bureau d'études externe émettant des réserves quant aux performances attendues de l'offre variante proposée par la société Le Foll TP. Malgré la demande de précisions formulées en ce sens à deux reprises par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, la société requérante, en se bornant à se prévaloir d'un unique retour d'expérience, dont les caractéristiques n'étaient au demeurant pas identiques à celle du marché en cause, n'a pas apporté suffisamment d'éléments pour établir qu'une telle solution technique permettrait d'atteindre la portance visée de 80 MPa. En outre, si la société Le Foll TP prétend que son offre variante proposait des adaptations dans l'hypothèse où les performances attendues ne seraient pas atteintes, il est constant que le recours à cette alternative, dont les caractéristiques techniques n'étaient au demeurant pas explicitées par la société requérante, aurait imposé des essais d'aptitude impactant le calendrier d'exécution.   
 15. En outre, la société Le Foll TP affirme que l'acheteur a considéré à tort que l'épaisseur de la couche de fondation de 10 cm était insuffisante, alors que ce dimensionnement reprenait les mesures de la " note de dimensionnement des chaussées " jointe au dossier de consultation des entreprises et établie par le maître d'œuvre. Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, que la figure de coupe type, détaillée dans la note de dimensionnement à laquelle la société requérante se réfère, renvoie à la solution " base " comprenant une couche de forme de type PF2. Si, conformément à l'article 2.2.1 du règlement de consultation, ce document fixait des exigences minimales imposées aux candidats, le respect de ces dernières ne peut suffire à lui seul à garantir la conformité aux règles de l'art de l'épaisseur de la couche de fondation de 10 cm proposée par la variante de la société Le Foll TP qui était basée, non sur une couche de forme de type PF2 ainsi que le prévoit la note de dimensionnement, mais sur une couche de forme de type PF2+.  
 16. Enfin, si la société Le Foll TP soutient que le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a attribué à la société Toffolutti la note maximale au titre de ce sous-critère, en méconnaissance de la note géotechnique jointe au dossier de consultation des entreprises selon laquelle n'était autorisé que l'apport de matériaux nobles pour la constitution des voiries et plateformes, il résulte de l'instruction que ce manquement, à le supposer même établi, eu égard à la 3ème position au classement de l'offre variante de la société Le Foll TP, n'est pas en rapport direct avec son éviction.  
 17. Compte tenu de ces éléments, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, en attribuant la note de 50 % à l'offre variante de la société Le Foll TP au titre du sous-critère technique n° 3, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Sur la méconnaissance du principe d'impartialité :  
 18. Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.  
 19. En outre, aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'otenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; / 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens ". Aux termes de l'article R. 2111-1 du même code : " Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. / Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3. ". Enfin, selon l'article R. 2111-2 du même code : " L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure. / Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8. " 
 20. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur n'est tenu d'exclure un candidat que si celui-ci a eu accès à des informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires et susceptibles de créer une distorsion de concurrence.  
 21. La société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'impartialité en ne prenant aucune mesure préventive afin que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de la société Toffolutti à la procédure de passation. Toutefois, si la note " Dimensionnement des chaussées - Note d'hypothèses et de calcul " annexée au règlement de la consultation se réfère à une " Variante entreprise TOFFOLUTTI ", la société Le Foll TP n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les allégations du pouvoir adjudicateur selon lesquelles cette mention résulte d'une erreur purement matérielle du maître d'œuvre, qui a repris un document relatif à un marché distinct dans lequel était déjà intervenue la société Toffolutti. En outre, s'il est constant que le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a confié, afin de préparer la passation du marché, à la société Toffolutti la réalisation d'études d'essais de plaques, cette seule participation ne révèle pas, en elle-même, une distorsion de la concurrence. En outre, la société Le Foll TP n'établit pas que cette participation à la préparation du marché aurait permis à la société attributaire de bénéficier d'informations ignorées des autres candidats et aurait été susceptible de créer une distorsion de concurrence à l'égard de ces derniers, alors qu'il résulte de l'instruction que les résultats des études réalisées ont été communiqués à l'ensemble des candidats. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société Le Foll TP n'est pas fondée à demander l'annulation, ni la résiliation du contrat du 17 août 2021 conclu entre le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et la société Toffolutti. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Le Foll TP demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Le Foll TP le versement tant au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine qu'à la société Toffolutti d'une somme de 1 500 euros, chacune, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Le Foll TP est rejetée. 
 Article 2 : La société Le Foll TP versera la somme de 1 500 euros au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et la somme de 1 500 euros à la société Toffolutti, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Foll TP, au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et à la société Toffolutti. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 La rapporteure, 
 H. A 
   La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.